What are the new VAT rates introduced in Montenegro effective January 1, 2025?

Montenegro has introduced a new reduced VAT rate of 15%, in addition to the existing 7% rate. The standard VAT rate of 21% remains unchanged.

Which goods and services are affected by the new 15% VAT rate?

The 15% VAT rate applies to accommodation services in hotels, motels, tourist resorts, guesthouses, camps, tourist apartments, and villas. It also applies to food and beverage services (excluding alcoholic beverages, carbonated and non-carbonated drinks with added sugar, and coffee) in hospitality facilities. Additionally, books and other specific goods and services previously taxed at 7% fall under this rate.

What items continue to be taxed at the 7% reduced VAT rate?

The 7% VAT rate continues to apply to essential goods and services such as basic food products, medicines, orthotic and prosthetic devices, medical devices surgically implanted into the body, textbooks, educational materials, drinking water (excluding bottled water), daily and periodic newspapers, public hygiene services, public passenger and luggage transport services, funeral services, animal food, fertilizers and plant protection products, seeds, planting materials, live animals, menstrual products, and baby diapers.

Has the zero VAT rate been abolished for certain sectors?

Yes, the zero VAT rate has been abolished for supplies of goods and services related to the construction and equipping of hospitality facilities with a category of five or more stars, energy facilities producing electricity with a capacity greater than 10 MW, and food production facilities with an investment value exceeding €500,000.

What changes have been made to VAT exemptions for low-value goods?

The VAT exemption for supplies of low-value goods worth up to €75 has been abolished. This means that all goods, regardless of their value, are now subject to VAT.

Are there any new incentives for specific industries under the 2025 tax amendments?

Yes, the amendments include new incentives for companies investing in agriculture and clearer rules on tax deductions for charitable activities. These reforms aim to encourage investment in key industries and align Montenegro’s tax system with international standards.

Monténégro

L'Europe

Modifications fiscales de 2025 au Monténégro : Nouveaux taux de TVA et réformes de l'impôt sur les sociétés

October 18, 2024

Conseillers en matière de TVA

Le Monténégro met en œuvre de nouvelles modifications fiscales à partir de 2025, avec des changements majeurs dans les taux de TVA et les biens imposables. Un taux de TVA de 15 % est introduit pour certains biens et services tels que les livres et les chambres d'hôtel, tandis que les produits essentiels tels que les aliments de base, les médicaments et les dispositifs médicaux continueront d'être taxés au taux réduit de 7 %.

En outre, le taux zéro de TVA qui s'appliquait auparavant aux projets de grande envergure dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'énergie et de la production alimentaire sera supprimé, ce qui signifie que les entreprises de ces secteurs devront désormais comptabiliser la TVA. Ces changements visent à augmenter les recettes fiscales tout en maintenant des taux plus bas pour les produits de première nécessité.

Des modifications ont également été apportées aux lois relatives à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment de nouvelles incitations pour les entreprises qui investissent dans l'agriculture et des règles plus claires sur les déductions fiscales pour les activités caritatives. Ces réformes visent à encourager les investissements dans des secteurs clés et à rendre le système fiscal du Monténégro plus conforme aux normes internationales.

Pour plus de détails, vous pouvez lire l'intégralité des amendements dans le Journal officiel du Monténégro :
Journal officiel du Monténégro

Quels sont les nouveaux taux de TVA introduits au Monténégro à compter du 1er janvier 2025 ?

Le Monténégro a introduit un nouveau taux réduit de TVA de 15 %, en plus du taux existant de 7 %. Le taux de TVA normal de 21 % reste inchangé.

Quels sont les biens et services concernés par le nouveau taux de TVA de 15 % ?

Le taux de TVA de 15 % s'applique aux services d'hébergement dans les hôtels, les motels, les stations touristiques, les pensions, les camps, les appartements touristiques et les villas. Il s'applique également aux services de restauration (à l'exclusion des boissons alcoolisées, des boissons gazeuses et non gazeuses avec sucre ajouté et du café) dans les établissements d'accueil. En outre, les livres et autres biens et services spécifiques précédemment taxés à 7 % sont soumis à ce taux.

Quels sont les articles qui continuent à être taxés au taux réduit de TVA de 7 % ?

Le taux de TVA de 7 % continue de s'appliquer aux biens et services essentiels tels que les produits alimentaires de base, les médicaments, les orthèses et prothèses, les dispositifs médicaux implantés chirurgicalement dans le corps, les manuels scolaires, le matériel éducatif, l'eau potable (à l'exclusion de l'eau en bouteille), les journaux quotidiens et périodiques, les services d'hygiène publique, les services de transport public de passagers et de bagages, les services funéraires, les aliments pour animaux, les engrais et les produits phytosanitaires, les semences, le matériel de plantation, les animaux vivants, les produits menstruels et les couches pour bébés.

Le taux zéro de TVA a-t-il été supprimé pour certains secteurs ?

Oui, le taux zéro de TVA a été supprimé pour les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et à l'équipement d'établissements hôteliers classés cinq étoiles ou plus, d'installations énergétiques produisant de l'électricité d'une capacité supérieure à 10 MW et d'installations de production alimentaire dont la valeur d'investissement est supérieure à 500 000 euros.

Quelles sont les modifications apportées aux exonérations de TVA pour les biens de faible valeur ?

L'exonération de la TVA pour les livraisons de biens de faible valeur (jusqu'à 75 euros) a été supprimée. Cela signifie que tous les biens, quelle que soit leur valeur, sont désormais soumis à la TVA.

Les modifications fiscales de 2025 prévoient-elles de nouvelles mesures d'incitation pour des secteurs spécifiques ?

En effet, les amendements comprennent de nouvelles incitations pour les entreprises qui investissent dans l'agriculture et des règles plus claires sur les déductions fiscales pour les activités caritatives. Ces réformes visent à encourager les investissements dans des secteurs clés et à aligner le système fiscal du Monténégro sur les normes internationales.

TVA

Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan

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