What are the key tax reforms introduced in Sri Lanka effective January 1, 2025?

Effective January 1, 2025, Sri Lanka implemented significant tax reforms aimed at enhancing fiscal sustainability and achieving a tax-to-GDP ratio of at least 14% by 2026. These reforms include the introduction of Value Added Tax (VAT) on digital services and the removal of certain exemptions. Additionally, the Simplified Value Added Tax (SVAT) scheme is set to be abolished by April 2025, transitioning businesses to the standard VAT system.

How does the introduction of VAT on digital services affect consumers and businesses?

The imposition of VAT on digital services means that consumers will now incur VAT charges on digital products and services provided by both local and foreign suppliers. Businesses offering digital services are required to register for VAT, charge the applicable rate on their services, and remit the collected tax to the Inland Revenue Department. This aligns Sri Lanka with over 100 countries that impose VAT on non-resident digital services.

What is the current VAT rate in Sri Lanka, and has it changed recently?

As of January 1, 2024, Sri Lanka increased its standard VAT rate from 15% to 18%. This adjustment was part of broader efforts to boost government revenue and address economic challenges.

What is the status of the Simplified Value Added Tax (SVAT) scheme?

The SVAT scheme is scheduled for abolition by April 2025. This move aims to rectify inefficiencies in the VAT refund system. Businesses previously benefiting from SVAT will need to transition to the standard VAT system, which may result in increased administrative responsibilities and tax liabilities.

How is Sri Lanka addressing VAT compliance and efficiency?

Recognizing existing inefficiencies and compliance challenges wit, the Sri Lankan government plans to develop a VAT compliance improvement program in 2025. This initiative aims to detect and deter noncompliance, thereby enhancing effective VAT collection and increasing government revenues.

How do these reforms align with Sri Lanka's economic objectives?

These tax reforms are integral to Sri Lanka's strategy to rand reform inefficient tax systems. By expanding the tax base and improving compliance, the government aims to strengthen fiscal stability and support economic growth.

Sri Lanka

Asie-Pacifique

Sri Lanka - Réformes fiscales et TVA sur les services numériques

June 28, 2024

Le 13 juin 2024, le Fonds monétaire international (FMI) a franchi une étape importante en publiant un rapport sur les réformes du système fiscal du Sri Lanka. Ces réformes, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, visent à renforcer la viabilité budgétaire et à atteindre un ratio impôts/PIB d'au moins 14 % d'ici à 2026.

Ces réformes font partie d'une série de changements intervenus au Sri Lanka depuis 2021. Les premiers résultats sont prometteurs : l'économie se redresse, l'inflation reste faible et la collecte des recettes s'améliore. Toutefois, des réformes supplémentaires sont nécessaires compte tenu de la restructuration de la dette en cours et de la fragilité actuelle de l'économie.

Principales réformes fiscales

Les réformes fiscales qui doivent être mises en œuvre au Sri Lanka comprennent l'introduction de nouvelles taxes, l'ajustement des taxes existantes et la suppression de certaines exonérations. L'une des nouveautés les plus importantes et les plus significatives en matière de TVA est l'introduction de la TVA sur les services numériques et les articles actuellement soumis à la taxe sur les produits de base (qui sera supprimée).

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée simplifiée (SVAT) précédemment établi sera aboli et totalement supprimé d'ici avril 2025. Cela fait partie des efforts en cours pour corriger le système de remboursement de la TVA, et les entreprises qui bénéficiaient de ce régime devront s'adapter au système de TVA normal. Malheureusement, cela pourrait entraîner une augmentation des charges administratives et des obligations fiscales pour ces entreprises.

Conscient des lacunes actuelles du système de TVA, le gouvernement sri-lankais s'est engagé à y apporter des améliorations significatives. Comme l'indique le rapport, l'efficacité globale du système de TVA au Sri Lanka doit encore être améliorée et le respect de la TVA doit être renforcé.

Pour y remédier, le Sri Lanka élaborera un programme d'amélioration de la conformité à la TVA en 2025 afin de détecter et de décourager la non-conformité. Cette approche proactive vise à réduire l'évasion et à assurer une collecte plus efficace de la TVA, ce qui entraînera une augmentation des recettes publiques.

Conclusion

Depuis des années, le Sri Lanka travaille en étroite collaboration avec le FMI pour mettre en œuvre de nouvelles réglementations fiscales afin de réduire la dette publique et de réformer les systèmes fiscaux inefficaces. Après les changements apportés à la loi sur la TVA au début de l'année 2024, lorsque le taux de TVA standard est passé de 15 % à 18 %, les changements proposés représentent les prochaines étapes de la réforme fiscale et de la consolidation du système fiscal au Sri Lanka.

Ces changements proposés représentent les prochaines étapes de la réforme fiscale et de la consolidation du système fiscal au Sri Lanka :Fonds monétaire international (FMI), Sri Lanka Inland Revenue

Quelles sont les principales réformes fiscales introduites au Sri Lanka à compter du 1er janvier 2025 ?

Le 1er janvier 2025, le Sri Lanka a mis en œuvre d'importantes réformes fiscales visant à renforcer la viabilité budgétaire et à atteindre un ratio impôts/PIB d'au moins 14 % d'ici 2026. Ces réformes comprennent l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services numériques et la suppression de certaines exonérations. En outre, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée simplifiée (SVAT) devrait être supprimé d'ici avril 2025, ce qui permettra aux entreprises de passer au système de TVA standard.

Comment l'introduction de la TVA sur les services numériques affecte-t-elle les consommateurs et les entreprises ?

L'imposition de la TVA sur les services numériques signifie que les consommateurs devront désormais payer la TVA sur les produits et services numériques fournis par des prestataires locaux et étrangers. Les entreprises proposant des services numériques sont tenues de s'enregistrer à la TVA, de facturer le taux applicable à leurs services et de verser la taxe collectée à l'administration fiscale. Le Sri Lanka s'aligne ainsi sur plus de 100 pays qui imposent la TVA sur les services numériques non résidents.

Quel est le taux de TVA en vigueur au Sri Lanka et a-t-il changé récemment ?

À compter du 1er janvier 2024, le Sri Lanka a augmenté son taux de TVA standard de 15 % à 18 %. Cet ajustement s'inscrit dans le cadre d'efforts plus larges visant à accroître les recettes publiques et à relever les défis économiques.

Quel est le statut du régime de la taxe sur la valeur ajoutée simplifiée (SVAT) ?

La suppression du régime SVAT est prévue pour avril 2025. Cette mesure vise à corriger les inefficacités du système de remboursement de la TVA. Les entreprises qui bénéficiaient auparavant du SVAT devront passer au système de TVA normal, ce qui pourrait entraîner une augmentation des responsabilités administratives et des obligations fiscales.

Comment le Sri Lanka aborde-t-il la question de la conformité et de l'efficacité de la TVA ?

Reconnaissant les inefficacités existantes et les problèmes de conformité, le gouvernement sri-lankais prévoit de développer un programme d'amélioration de la conformité à la TVA en 2025. Cette initiative vise à détecter et à décourager la non-conformité, ce qui permettra d'améliorer la collecte de la TVA et d'augmenter les recettes de l'État.

Comment ces réformes s'alignent-elles sur les objectifs économiques du Sri Lanka ?

Ces réformes fiscales font partie intégrante de la stratégie du Sri Lanka visant à réformer les systèmes fiscaux inefficaces. En élargissant l'assiette fiscale et en améliorant la conformité, le gouvernement vise à renforcer la stabilité fiscale et à soutenir la croissance économique.

TVA

Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan