En 2023, le ministère égyptien des Finances (MoF) a modifié la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) afin de simplifier l'immatriculation des non-résidents, les projets des zones économiques spéciales, le traitement TVA des équipements et machines, la liste des articles taxables et des exonérations, etc. Le gouvernement égyptien a en outre publié un règlement d'application précisant les dispositions modifiées.
Le décret pris par le ministère des Finances a instauré des lignes directrices claires pour les prestataires étrangers de services numériques et à distance fournis à des clients égyptiens.
Évolution du cadre fiscal applicable aux services numériques
Ces lignes directrices s'appliquent aux vendeurs en ligne étrangers et aux plateformes numériques qui fournissent des services numériques et à distance à des clients établis en Égypte. Les prestataires étrangers de services numériques qui fournissent des services numériques et à distance à des clients en Égypte doivent collecter la TVA.
Ces lignes directrices définissent les services à distance comme tout service pour lequel il n'existe pas de lien nécessaire entre le bénéficiaire et l'existence d'un lieu physique en tant que condition indispensable à la prestation concernée. Ces services englobent diverses prestations telles que les contenus numériques (livres numériques, films et émissions), les services professionnels (juridiques, comptables ou de conseil) et les fournitures en ligne de jeux, d'applications et de logiciels.
Les obligations de TVA des vendeurs varient selon le client, qu'il soit immatriculé à la TVA (opérations B2B) ou non (opérations B2C). Pour les opérations B2B, le mécanisme d'autoliquidation s'applique : les entreprises résidentes doivent déclarer et payer la TVA, tandis que les vendeurs non-résidents sont dispensés de cette obligation.
En revanche, pour les opérations B2C, deux règles différentes peuvent s'appliquer selon la manière dont les services sont fournis :
- les services sont fournis par le non-résident via son propre portail ou une application mobile ;
- les services sont fournis par le non-résident par l'intermédiaire d'une EDP non-résidente.
Dans le premier cas, les prestataires de services doivent s'immatriculer et reverser la TVA au moyen d'un régime d'immatriculation simplifié. Dans le second cas, en revanche, c'est l'EDP qui doit s'immatriculer et reverser la TVA au moyen d'un régime d'immatriculation simplifié.
Dès lors qu'une entreprise dépasse un seuil de chiffre d'affaires de 500 000 EGP sur 12 mois, elle doit s'immatriculer au titre d'un régime d'immatriculation simplifié en créant un compte sur le site de l'ETA. Ce seuil ne s'applique pas aux prestataires de services professionnels et de conseil soumis aux taux réduits de TVA : ceux-ci ont l'obligation de s'immatriculer avant le début de leur activité.
Conclusion
Les prestataires non-résidents de services numériques doivent respecter la procédure prévue par les lignes directrices publiées par le MoF et bien comprendre les exigences en matière de facturation, de tenue de registres et de dépôt des déclarations de TVA. Le non-respect de ces exigences peut conduire l'administration fiscale égyptienne (ETA) à immatriculer d'office en ligne les prestataires non-résidents à la TVA égyptienne, à leur adresser un avis d'imposition fondé sur le calcul de l'ETA assorti de pénalités supplémentaires, ou encore à faire inscrire la créance auprès d'un tribunal du pays du fournisseur non-résident.
Source : Administration fiscale égyptienne
