When does Guinea-Bissau’s VAT system take effect?

Guinea-Bissau’s VAT system officially starts on January 1, 2025, replacing the General Tax on Sales and Services (IGV).

What are the VAT registration thresholds in Guinea-Bissau?

Businesses with an annual turnover above FCFA 40 million must register under the standard VAT regime. Those earning between FCFA 10 million and FCFA 40 million qualify for a simplified VAT scheme with eased reporting requirements. Businesses with a turnover below FCFA 10 million are exempt from VAT registration.

What are the VAT rates in Guinea-Bissau?

The standard VAT rate is set at 19% for most goods and services. A reduced rate of 10% applies to certain essential goods and services, while exports benefit from a zero percent VAT to promote international trade.

What goods and services are exempt from VAT in Guinea-Bissau?

Certain goods and services are exempt from VAT to support economic and social policies. These include medicines, medical and paramedical services, educational services from accredited institutions, domestic gas supplies, financial and insurance services (except those remunerated by explicit fees), and real estate transactions related to residential properties, excluding hotels.

How does the new VAT system impact small businesses?

Small businesses earning under FCFA 10 million are exempt from VAT, reducing administrative burdens. Those with annual turnovers between FCFA 10 million and FCFA 40 million can opt for a simplified VAT regime that offers easier compliance requirements.

What steps should businesses take to comply with VAT regulations?

Businesses should first assess their annual turnover to determine their VAT obligations. Those required to register must do so with the General Directorate of Contributions and Taxes (DGCI) to avoid penalties. Maintaining communication with tax authorities, staying updated on regulatory changes, and ensuring proper record-keeping will help businesses navigate the new VAT framework efficiently.

Guinée-Bissau

Afrique

Mise en œuvre de la TVA en Guinée-Bissau : Caractéristiques principales et impact sur les entreprises

March 6, 2025

Ces dernières années, un nombre croissant de pays ont adopté des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'améliorer la collecte des recettes et de s'aligner sur les normes fiscales mondiales. La Guinée-Bissau, pays d'Afrique de l'Ouest, s'est engagée dans cette voie en passant d'une taxe générale sur les ventes et les services (Imposto Geral Sobre Vendas e Serviços, IGV), en vigueur depuis longtemps, à un régime de TVA moderne. Ce changement important vise à combler les lacunes du système fiscal antérieur et à l'harmoniser avec les cadres fiscaux des pays africains voisins.

Contexte historique et étapes législatives

L'IGV, introduite dans les années 1990, a été le principal mécanisme d'imposition indirecte de la Guinée-Bissau pendant des décennies. Bien qu'il ait contribué aux recettes de l'État, le système de l'IGV a été confronté à des défis, notamment des inefficacités de mise en œuvre et un soutien limité à un environnement commercial dynamique. Conscient de ces problèmes, le gouvernement a lancé des réformes fiscales pour moderniser son paysage fiscal.

La promulgation de la loi n° 4/2022 au début de l'année 2022, qui a établi le cadre juridique de base pour l'introduction de la TVA, a constitué un moment clé de ce processus de réforme. Cette loi témoigne de l'engagement du gouvernement à réformer son système fiscal. Par la suite, en octobre 2024, le ministère des finances a publié un décret d'application détaillant les conditions de mise en œuvre du régime de TVA. Ce décret aborde des aspects essentiels tels que les seuils d'enregistrement, les taux applicables et les obligations de conformité, préparant ainsi le terrain pour l'opérationnalisation du système de TVA.

Calendrier de mise en œuvre

La date officielle d'entrée en vigueur du système de TVA en Guinée-Bissau a été fixée au 1er janvier 2025. Ce calendrier prévoit une période de transition permettant aux entreprises et aux autorités fiscales de se préparer à la nouvelle structure fiscale. Au cours de cette phase, la Direction Générale des Contributions et des Impôts (DGCI) a été chargée d'adopter les mesures nécessaires pour assurer une transition sans heurts, y compris la formation des contribuables, la mise à niveau du système et l'élaboration de lignes directrices en matière de conformité.

Principales caractéristiques du cadre de la TVA

Le nouveau système de TVA mis en place en Guinée-Bissau comprend plusieurs éléments essentiels destinés à améliorer l'efficacité et l'équité fiscales :

Champ d'application:
La TVA s'applique à la fourniture locale de biens et de services imposables, ainsi qu'à l'importation de biens et de services dans des conditions spécifiques.
Seuils d'enregistrement:

Régime normal de TVA: Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40 millions de FCFA sont tenues de s'enregistrer sous le régime normal de la TVA.
Régime simplifié de TVA: Les entités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 40 millions de FCFA peuvent bénéficier d'un régime simplifié de TVA, qui prévoit des obligations déclaratives allégées.
Exemption pour les petits contribuables: Les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de FCFA sont exemptées de l'enregistrement à la TVA, compte tenu des capacités administratives des petites entreprises.

Taux de TVA:

Taux normal: 19 % applicable à la plupart des biens et services.
Taux réduit: 10 % pour des importations spécifiques et des biens et services essentiels, afin d'alléger la charge fiscale sur les produits de première nécessité.
Taux zéro: 0 % pour les exportations, afin de promouvoir la compétitivité sur les marchés internationaux.

Exemptions:
Certains biens et services sont exonérés de la TVA afin de soutenir le bien-être social et le développement économique :

Les médicaments et les produits pharmaceutiques.
Les services médicaux et paramédicaux fournis par des établissements reconnus.
Les services éducatifs offerts par des institutions accréditées.
La fourniture de gaz domestique.
Les services financiers, d'assurance et de réassurance, à l'exception de ceux qui sont rémunérés par des frais explicites.
Les transactions immobilières liées aux propriétés résidentielles, à l'exclusion des hébergements hôteliers et des services similaires.

Implications pour les entreprises et l'économie

Le passage de l'impôt général sur la valeur (IGV) de la Guinée-Bissau à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) marque un changement important dans le cadre fiscal du pays, avec plusieurs effets notables :

Amélioration de la collecte des recettes : Le système de TVA est conçu pour élargir l'assiette fiscale et améliorer le respect des règles, ce qui se traduit par une augmentation des recettes publiques.
Alignement sur les normes régionales : En adoptant la TVA, la Guinée-Bissau harmonise ses politiques fiscales avec le cadre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), ce qui favorise le commerce régional et l'intégration économique.
Impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) : Un régime de TVA simplifié et des exonérations pour les petits contribuables visent à atténuer les charges administratives tout en veillant à ce que la mise en conformité reste possible pour les petites entreprises.

Principales recommandations pour les entreprises

Pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre de TVA, les entreprises devraient prendre en compte les points suivants :

Évaluer l'assujettissement à la TVA : Déterminer le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise afin d'établir le régime de TVA applicable, normal, simplifié ou exonéré.
S'enregistrer en conséquence : Veiller à s'enregistrer en temps voulu auprès de la DGCI pour éviter les pénalités si le chiffre d'affaires dépasse les seuils spécifiés.
S'engager avec les autorités fiscales : Maintenir une communication ouverte avec la DGCI pour obtenir des mises à jour, des clarifications et de l'aide.
Suivre les évolutions réglementaires: Rester informé des modifications ou des mises à jour des lois sur la TVA afin d'assurer une conformité permanente.

Conclusion

L'adoption par la Guinée-Bissau d'un système de TVA marque une avancée décisive dans sa politique fiscale, visant à moderniser la collecte de l'impôt, à améliorer l'efficacité économique et à s'aligner sur les normes régionales.

Source : Direction générale des contributions et des impôts

Quand le système de TVA de la Guinée-Bissau entre-t-il en vigueur ?

Le système de TVA de la Guinée-Bissau entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2025, en remplacement de l'impôt général sur les ventes et les services (IGV).

Quels sont les seuils d'enregistrement de la TVA en Guinée-Bissau ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40 millions de FCFA doivent s'enregistrer sous le régime normal de la TVA. Celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 10 et 40 millions de FCFA bénéficient d'un régime de TVA simplifié, assorti d'exigences allégées en matière de déclaration. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de FCFA sont exemptées de l'obligation de s'enregistrer à la TVA.

Quels sont les taux de TVA en Guinée-Bissau ?

Le taux de TVA standard est fixé à 19 % pour la plupart des biens et services. Un taux réduit de 10 % s'applique à certains biens et services essentiels, tandis que les exportations bénéficient d'un taux de TVA de 0 % afin de promouvoir le commerce international.

Quels sont les biens et services exonérés de TVA en Guinée-Bissau ?

Certains biens et services sont exonérés de TVA afin de soutenir les politiques économiques et sociales. Il s'agit notamment des médicaments, des services médicaux et paramédicaux, des services éducatifs fournis par des établissements agréés, de la fourniture de gaz domestique, des services financiers et d'assurance (à l'exception de ceux qui sont rémunérés par des frais explicites) et des transactions immobilières liées aux propriétés résidentielles, à l'exclusion des hôtels.

Quel est l'impact du nouveau système de TVA sur les petites entreprises ?

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de FCFA sont exonérées de la TVA, ce qui réduit les charges administratives. Celles dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 40 millions de FCFA peuvent opter pour un régime de TVA simplifié qui facilite les obligations de mise en conformité.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour se conformer à la réglementation en matière de TVA ?

Les entreprises doivent d'abord évaluer leur chiffre d'affaires annuel pour déterminer leurs obligations en matière de TVA. Celles qui sont tenues de s'enregistrer doivent le faire auprès de la Direction générale des contributions et des impôts (DGCI) pour éviter les pénalités. En maintenant la communication avec les autorités fiscales, en se tenant au courant des changements réglementaires et en veillant à la bonne tenue des registres, les entreprises pourront s'orienter efficacement dans le nouveau cadre de la TVA.

TVA

Analyste en fiscalité indirecte spécialisé dans l'économie numérique et les transactions transfrontalières, avec une expertise dans l'analyse des politiques fiscales et de leur impact sur les entreprises internationales. Rodgers Kemboi