Mise en œuvre de la TVA en Guinée-Bissau : Caractéristiques principales et impact sur les entreprises

Ces dernières années, un nombre croissant de pays ont adopté des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'améliorer la collecte des recettes et de s'aligner sur les normes fiscales mondiales. La Guinée-Bissau, pays d'Afrique de l'Ouest, s'est engagée dans cette voie en passant d'une taxe générale sur les ventes et les services (Imposto Geral Sobre Vendas e Serviços, IGV), en vigueur depuis longtemps, à un régime de TVA moderne. Ce changement important vise à combler les lacunes du système fiscal antérieur et à l'harmoniser avec les cadres fiscaux des pays africains voisins.

Contexte historique et étapes législatives

L'IGV, introduite dans les années 1990, a été le principal mécanisme d'imposition indirecte de la Guinée-Bissau pendant des décennies. Bien qu'il ait contribué aux recettes de l'État, le système de l'IGV a été confronté à des défis, notamment des inefficacités de mise en œuvre et un soutien limité à un environnement commercial dynamique. Conscient de ces problèmes, le gouvernement a lancé des réformes fiscales pour moderniser son paysage fiscal.

La promulgation de la loi n° 4/2022 au début de l'année 2022, qui a établi le cadre juridique de base pour l'introduction de la TVA, a constitué un moment clé de ce processus de réforme. Cette loi témoigne de l'engagement du gouvernement à réformer son système fiscal. Par la suite, en octobre 2024, le ministère des finances a publié un décret d'application détaillant les conditions de mise en œuvre du régime de TVA. Ce décret aborde des aspects essentiels tels que les seuils d'enregistrement, les taux applicables et les obligations de conformité, préparant ainsi le terrain pour l'opérationnalisation du système de TVA.

Calendrier de mise en œuvre

La date officielle d'entrée en vigueur du système de TVA en Guinée-Bissau a été fixée au 1er janvier 2025. Ce calendrier prévoit une période de transition permettant aux entreprises et aux autorités fiscales de se préparer à la nouvelle structure fiscale. Au cours de cette phase, la Direction Générale des Contributions et des Impôts (DGCI) a été chargée d'adopter les mesures nécessaires pour assurer une transition sans heurts, y compris la formation des contribuables, la mise à niveau du système et l'élaboration de lignes directrices en matière de conformité.

Principales caractéristiques du cadre de la TVA

Le nouveau système de TVA mis en place en Guinée-Bissau comprend plusieurs éléments essentiels destinés à améliorer l'efficacité et l'équité fiscales :

1. Champ d'application:
   La TVA s'applique à la fourniture locale de biens et de services imposables, ainsi qu'à l'importation de biens et de services dans des conditions spécifiques.

2. Seuils d'enregistrement:

• Régime normal de TVA: Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40 millions de FCFA sont tenues de s'enregistrer sous le régime normal de la TVA.

• Régime simplifié de TVA: Les entités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10 et 40 millions de FCFA peuvent bénéficier d'un régime simplifié de TVA, qui prévoit des obligations déclaratives allégées.

• Exemption pour les petits contribuables: Les entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de FCFA sont exemptées de l'enregistrement à la TVA, compte tenu des capacités administratives des petites entreprises.

3. Taux de TVA:

• Taux normal: 19 % applicable à la plupart des biens et services.

• Taux réduit: 10 % pour des importations spécifiques et des biens et services essentiels, afin d'alléger la charge fiscale sur les produits de première nécessité.

• Taux zéro: 0 % pour les exportations, afin de promouvoir la compétitivité sur les marchés internationaux.

4. Exemptions:
   Certains biens et services sont exonérés de la TVA afin de soutenir le bien-être social et le développement économique :

• Les médicaments et les produits pharmaceutiques.

• Les services médicaux et paramédicaux fournis par des établissements reconnus.

• Les services éducatifs offerts par des institutions accréditées.

• La fourniture de gaz domestique.

• Les services financiers, d'assurance et de réassurance, à l'exception de ceux qui sont rémunérés par des frais explicites.

• Les transactions immobilières liées aux propriétés résidentielles, à l'exclusion des hébergements hôteliers et des services similaires.

Implications pour les entreprises et l'économie

Le passage de l'impôt général sur la valeur (IGV) de la Guinée-Bissau à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) marque un changement important dans le cadre fiscal du pays, avec plusieurs effets notables :

• Amélioration de la collecte des recettes : Le système de TVA est conçu pour élargir l'assiette fiscale et améliorer le respect des règles, ce qui se traduit par une augmentation des recettes publiques.

• Alignement sur les normes régionales : En adoptant la TVA, la Guinée-Bissau harmonise ses politiques fiscales avec le cadre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), ce qui favorise le commerce régional et l'intégration économique.

• Impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) : Un régime de TVA simplifié et des exonérations pour les petits contribuables visent à atténuer les charges administratives tout en veillant à ce que la mise en conformité reste possible pour les petites entreprises.

Principales recommandations pour les entreprises

Pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre de TVA, les entreprises devraient prendre en compte les points suivants :

• Évaluer l'assujettissement à la TVA : Déterminer le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise afin d'établir le régime de TVA applicable, normal, simplifié ou exonéré.

• S'enregistrer en conséquence : Veiller à s'enregistrer en temps voulu auprès de la DGCI pour éviter les pénalités si le chiffre d'affaires dépasse les seuils spécifiés.

• S'engager avec les autorités fiscales : Maintenir une communication ouverte avec la DGCI pour obtenir des mises à jour, des clarifications et de l'aide.

• Suivre les évolutions réglementaires: Rester informé des modifications ou des mises à jour des lois sur la TVA afin d'assurer une conformité permanente.

Conclusion

L'adoption par la Guinée-Bissau d'un système de TVA marque une avancée décisive dans sa politique fiscale, visant à moderniser la collecte de l'impôt, à améliorer l'efficacité économique et à s'aligner sur les normes régionales.

Source : Direction générale des contributions et des impôts