Depuis plusieurs années, la Guinée-Bissau peine à mettre en œuvre la loi sur la TVA. La mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises, la dernière tentative datant de 2023. Après quelques années sans être parvenu à instaurer le régime de TVA, le ministère des Finances a fixé la date de mise en œuvre à 2025.

Outre la fixation de la date de mise en œuvre, le ministère des Finances a également invité les autres organes de gouvernance à prendre les mesures nécessaires.

L'instauration du régime de TVA

Le gouvernement de la Guinée-Bissau et d'autres organes étatiques compétents ont approuvé et adopté la loi sur la TVA en 2022. Cette loi a été rédigée selon le modèle harmonisé établi entre les huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Le modèle harmonisé a néanmoins été adapté pour répondre aux besoins spécifiques du marché et de l'économie de la Guinée-Bissau.

Le ministère des Finances a indiqué que le 1er janvier 2025 est la date officielle de mise en œuvre du régime de TVA défini par la loi sur la TVA. D'ici là, la Direction générale des contributions et des impôts (DGCI) doit adopter toutes les mesures et textes d'application requis pour assurer une transition effective et efficace vers le régime de TVA nouvellement instauré.

L'instauration du régime de TVA devrait accroître les recettes et le budget de l'État, rendre la collecte de l'impôt plus efficace et renforcer l'économie de la Guinée-Bissau et de l'UEMOA.

L'obligation de s'immatriculer à la TVA naît lorsque les assujettis dépassent le seuil d'immatriculation à la TVA fixé à 10 millions FCFA (environ 15 000 EUR). Toutefois, les assujettis dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 millions FCFA et 40 millions FCFA relèvent d'un régime de TVA simplifié. Les assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions FCFA sont considérés comme de petits contribuables et exonérés de TVA.

Les taux de TVA sont fixés à 10 % pour certaines importations, cessions de biens et prestations de services, à 19 % pour les autres importations, cessions de biens et services, et à 0 % pour les exportations.

Conclusion

L'instauration et la mise en œuvre d'un régime de TVA figurent parmi les étapes les plus importantes de la réforme du système fiscal de la Guinée-Bissau. Le système antérieur, fondé sur l'impôt général sur les ventes et les services, devait gagner en efficacité et se conformer aux règles harmonisées définies par les directives de l'UEMOA.

Toutefois, étant donné que les tentatives précédentes de mise en œuvre du régime de TVA ont échoué, un suivi supplémentaire est nécessaire. Par ailleurs, les entreprises qui doivent encore se préparer à cette transition devraient agir rapidement pour éviter des pénalités liées à la non-conformité.

Source: Ministère des Finances, AnswerConnect, Direction générale des contributions et des impôts - Loi TVA n° 4/2022