L'Autorité des impôts et des douanes d'Arabie saoudite (ZATCA) a annoncé que les modifications proposées au règlement d'application de la TVA, datant du 19 novembre 2024, ont été approuvées le 18 avril 2025.

Outre cette annonce, la ZATCA a publié le texte modifié du règlement d'application de la loi sur la TVA ainsi qu'un guide clarifiant les modifications apportées au règlement d'exécution de la taxe sur la valeur ajoutée, adoptées par décision du conseil d'administration de l'Autorité (les Lignes directrices).

Impact des modifications sur les assujettis

Les règles de TVA modifiées définissent des conditions plus strictes pour la constitution des groupes TVA, en exigeant désormais que chaque entité exerce individuellement des activités économiques taxables et remplisse les conditions de son immatriculation à la TVA. Ce changement marque une rupture avec la règle antérieure, selon laquelle il suffisait qu'un seul membre du groupe satisfasse à ces exigences. En outre, certaines entités sont exclues de l'adhésion à un groupe TVA, notamment celles autorisées à opérer dans des zones spéciales sous statut douanier suspensif.

Par ailleurs, les modifications imposent aux assujettis qui cessent d'exercer des activités économiques de conserver néanmoins leurs factures, notifications, livres et registres pendant une durée déterminée. De plus, la radiation ne dispense pas les assujettis de leur obligation de régler tout montant restant dû à la ZATCA né avant la date de leur radiation.

En outre, les modifications précisent que les subventions accordées aux assujettis pour des biens et services par des organismes publics, et qui profitent à l'État, sont traitées comme une contrepartie ou une rémunération de livraisons taxables. Ces subventions ne sont donc pas exonérées de TVA.

L'une des clarifications les plus importantes concerne la définition des marchés numériques, définis comme des plateformes permettant aux fournisseurs de présenter et de vendre leurs produits. Il est en outre souligné que, pour être considérées comme des marchés numériques, les plateformes en ligne doivent activement faciliter les transactions. Le simple traitement des paiements ou la redirection des clients ne suffit pas à les qualifier de marchés numériques.

Outre les changements mentionnés, le règlement d'application de la TVA et les Lignes directrices définissent et clarifient de nouvelles règles relatives aux personnes éligibles au remboursement de la TVA, à la compensation des montants remboursables avec d'autres sommes dues à la ZATCA, aux délais applicables aux erreurs de TVA, à la suspension de la TVA et à de nombreux autres points essentiels.

Conclusion

Le règlement d'application de la TVA modifié a introduit de nombreux changements majeurs qui affectent les assujettis. Ces derniers doivent donc comprendre ces changements et en analyser l'impact sur leurs activités. En outre, tous les assujettis doivent étudier attentivement ces évolutions afin de déterminer quelles règles s'appliquent à eux et quelles nouvelles exigences ou conditions ils doivent respecter et remplir.

Source : EY