What are the recent changes to Switzerland's Value Added Tax (VAT) rates?

Effective January 1, 2024, Switzerland increased its standard VAT rate from 7.7% to 8.1%. The reduced VAT rate was adjusted from 2.5% to 2.6%, and the special rate for accommodation services rose from 3.7% to 3.8%.

How do these VAT rate changes impact businesses and consumers?

Businesses are required to update their pricing structures, accounting systems, and invoicing practices to reflect the new VAT rates. Consumers may experience slight price increases on goods and services due to the higher VAT rates. It's essential for both businesses and consumers to be aware of these changes to ensure compliance and accurate financial planning.

What amendments have been made regarding digital platforms in the VAT Act?

Starting January 1, 2025, Switzerland introduced the "deemed supplier" concept for digital platforms facilitating the supply of goods. Under this amendment, digital platforms that enable transactions between buyers and sellers are considered the suppliers for VAT purposes, making them responsible for collecting and remitting VAT on these transactions. However, platforms are not deemed suppliers if they are not involved in the ordering process, do not generate turnover directly related to the business, only process payments, provide advertising space, or merely redirect purchasers to other platforms.

How does the revised VAT Act affect small and medium-sized enterprises (SMEs)?

The revised VAT Act allows SMEs with an annual taxable turnover not exceeding CHF 5,005,000 to file annual VAT returns, provided they have fully and timely fnd paid all tax claims in the last three tax periods. This change aims to reduce the administrative burden on SMEs, enabling them to manage their VAT obligations more efficiently.

Are there any changes regarding the appointment of tax representatives for foreign businesses?

Yes, the revised VAT Act permits the Swiss Federal Tax Administration (SFTA) to waive the requirement for foreign businesses to appoint a tax Switzerland if alternative means of facilitating communication with the foreign taxpayer are established. This amendment aims to simplify compliance for foreign businesses operating in Switzerland.

Are there any changes regarding the appointment of tax representatives for foreign businesses?

Yes, under the revised VAT Act, the Swiss Federal Tax Administration (SFTA) has the authority to waive the requirement for foreign businesses to appoint a tax representative in Switzerland. This flexibility applies if alternative measures are in place to facilitate communication between the SFTA and the foreign taxpayer. Such measures may include having reliable systems for electronic communication or establishing other forms of direct contact that ensure compliance and administrative efficiency. This change simplifies administrative obligations for foreign businesses operating in Switzerland.

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L'Europe

Suisse - Modifications de la loi sur la TVA

June 18, 2024

En décembre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé que la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) serait modifiée. L'une des modifications qui est déjà entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2024, est l'augmentation du taux normal de TVA de 7,7 % à 8,1 % et la réduction des taux de 2,5 % à 2,6 %.

Parallèlement à ce changement, une nouveauté importante sera introduite à partir du 1er janvier 2025 concernant l'assujettissement des exploitants étrangers de plateformes numériques lorsque le lieu de la prestation se situe en Suisse.

Plateformes numériques et loi sur la TVA

La modification a également introduit un nouveau concept de plateforme numérique dans le cadre national : "Une plateforme numérique est une interface électronique qui facilite l'interaction entre deux ou plusieurs utilisateurs en ligne ayant l'intention de fournir des biens ou des services.

Suivant l'exemple de l'UE, l'ALE a introduit le concept de "fournisseur réputé" pour les transactions de commerce électronique. Lorsque les nouvelles conditions sont remplies, les plateformes numériques qui facilitent la fourniture de biens en mettant en relation des acheteurs et des vendeurs seront considérées comme des "fournisseurs réputés" pour les fournitures effectuées par le vendeur initial.

Si une ou plusieurs des conditions indiquées ci-dessous sont remplies, l'opérateur de la plateforme numérique ne sera pas considéré comme le fournisseur présumé :

S'il n'est pas directement ou indirectement impliqué dans le processus de commande ;
S'il ne génère pas de chiffre d'affaires directement lié à l'entreprise ;
Lorsque son rôle se limite à traiter les paiements liés à la fourniture ;
Lorsqu'il ne fournit que des espaces publicitaires ;
Lorsqu'il offre uniquement des services de publicité ;
si leur fonction se limite à rediriger ou à faire suivre les acheteurs vers d'autres plateformes électroniques.

Lorsque l'AFC l'exige, comme dans les cas d'audit, le DPD doit fournir toutes les informations pertinentes concernant l'assujettissement à la TVA transféré dans le cadre des conditions du fournisseur présumé et le chiffre d'affaires y afférent, avec des documents justificatifs.

Les PME et la loi sur la TVA

Selon les nouvelles règles, les petites et moyennes entreprises peuvent également déposer des déclarations annuelles de TVA, ce qui pourrait réduire leur périodicité. Pour ce faire, deux conditions doivent être remplies :

le chiffre d'affaires annuel imposable ne dépasse pas CHF 5 005 000 ;
l'assujetti doit avoir déposé les déclarations de TVA et payé toutes les créances fiscales intégralement et dans les délais au cours des trois dernières périodes fiscales. Si la dette fiscale remonte à une période plus courte, l'AFC prend en compte les périodes écoulées depuis le début de la dette fiscale.

La loi sur la TVA oblige toutes les entreprises étrangères à désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège en Suisse pour s'acquitter de leurs obligations procédurales.

Toutefois, la loi révisée permet à l'AFC de renoncer à la désignation d'un représentant fiscal si d'autres moyens de faciliter la communication avec le contribuable étranger sont en place.

Conclusion

La loi révisée sur la TVA apporte de nombreux changements, en particulier pour les plateformes numériques. L'introduction du concept de fournisseur présumé modifiera le secteur du commerce électronique et aura un impact tant sur les plateformes numériques que sur les vendeurs opérant en Suisse.

Les plateformes numériques devraient déjà évaluer l'impact des changements et déterminer si elles seront considérées comme des fournisseurs.

Source: Administration fédérale des contributions (AFC)

Quelles sont les modifications récentes des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse ?

À compter du 1er janvier 2024, la Suisse a relevé son taux normal de TVA de 7,7 % à 8,1 %. Le taux réduit de TVA a été ajusté de 2,5 % à 2,6 %, et le taux spécial pour les services d'hébergement a augmenté de 3,7 % à 3,8 %.

Quel est l'impact de ces changements de taux de TVA sur les entreprises et les consommateurs ?

Les entreprises sont tenues de mettre à jour leurs structures de prix, leurs systèmes comptables et leurs pratiques de facturation pour refléter les nouveaux taux de TVA. Les consommateurs peuvent subir de légères augmentations de prix sur les biens et les services en raison des taux de TVA plus élevés. Il est essentiel que les entreprises et les consommateurs soient au courant de ces changements afin de garantir la conformité et une planification financière précise.

Quelles sont les modifications apportées à la loi sur la TVA en ce qui concerne les plateformes numériques ?

À partir du 1er janvier 2025, la Suisse a introduit le concept de "fournisseur présumé" pour les plateformes numériques facilitant la livraison de biens. En vertu de cet amendement, les plateformes numériques qui permettent des transactions entre acheteurs et vendeurs sont considérées comme les fournisseurs aux fins de la TVA, ce qui les rend responsables de la collecte et du versement de la TVA sur ces transactions. Toutefois, les plateformes ne sont pas considérées comme des fournisseurs présumés si elles ne sont pas impliquées dans le processus de commande, ne génèrent pas de chiffre d'affaires directement lié à l'activité, ne font que traiter les paiements, fournissent des espaces publicitaires ou se contentent de rediriger les acheteurs vers d'autres plateformes.

Comment la loi révisée sur la TVA affecte-t-elle les petites et moyennes entreprises (PME) ?

La loi révisée sur la TVA permet aux PME dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 5 005 000 francs suisses de déposer une déclaration annuelle de TVA, à condition qu'elles aient payé intégralement et en temps voulu toutes les créances fiscales au cours des trois dernières périodes d'imposition. Cette modification vise à réduire la charge administrative pesant sur les PME et à leur permettre de gérer plus efficacement leurs obligations en matière de TVA.

Y a-t-il des changements concernant la désignation de représentants fiscaux pour les entreprises étrangères ?

Oui, la loi révisée sur la TVA permet à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de renoncer à l'obligation pour les entreprises étrangères de désigner un contribuable suisse si d'autres moyens sont mis en place pour faciliter la communication avec le contribuable étranger. Cette modification vise à simplifier la mise en conformité pour les entreprises étrangères opérant en Suisse.

Y a-t-il des changements concernant la désignation de représentants fiscaux pour les entreprises étrangères ?

Oui, en vertu de la loi révisée sur la TVA, l'Administration fédérale des contributions (AFC) est habilitée à dispenser les entreprises étrangères de l'obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse. Cette flexibilité s'applique si des mesures alternatives sont en place pour faciliter la communication entre l'AFC et le contribuable étranger. Ces mesures peuvent consister à disposer de systèmes fiables de communication électronique ou à établir d'autres formes de contact direct qui garantissent le respect des règles et l'efficacité administrative. Ce changement simplifie les obligations administratives pour les entreprises étrangères opérant en Suisse.

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Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan