What are the VAT obligations for businesses canceling VAT registration in Taiwan?

Businesses must file a VAT return for the final reporting period within 15 days of completing the VAT registration cancellation.

What happens if a VAT return is filed late after canceling VAT registration in Taiwan?

Late filings within 30 days incur a daily fine of 1% of the due VAT, with fines ranging between TWD 1,200 and TWD 12,000. Filings over 30 days late face an additional fine of 30% of the assessed due VAT, capped at TWD 30,000.

Are businesses required to file a VAT return if there were no taxable sales before canceling VAT registration?

Yes, businesses must file a VAT return even if there were no taxable sales during the final reporting period before cancelation.

What are the penalties for failing to file a VAT return after canceling VAT registration?

Penalties include a daily late filing fine of 1% of the due VAT (minimum TWD 1,200, maximum TWD 12,000) if filed within 30 days and an additional 30% fine on the due VAT for filings over 30 days late.

Why is it important to file a VAT return after canceling VAT registration?

Filing a VAT return ensures compliance with Taiwan's tax regulations and avoids financial penalties, which can burden businesses.

Who enforces VAT compliance for businesses in Taiwan?

The Ministry of Finance and its Southern District State Taxation Bureau enforce VAT compliance and issue penalties for non-compliance.

Taïwan

Asie-Pacifique

TVA à Taïwan : obligations déclaratives après l'annulation de l'immatriculation à la TVA

December 11, 2024

Le ministère taïwanais des finances, plus précisément le Southern District State Taxation Bureau du ministère des finances, a publié un avis concernant les obligations en matière de TVA pour les assujettis qui annulent leur enregistrement à la TVA. En plus d'expliquer les obligations, le ministère des finances précise l'amende qui sera imposée à ceux qui ne s'y conforment pas.

Impact de l'annulation de l'immatriculation à la TVA

Si un assujetti annule son immatriculation à la TVA en raison d'une fusion, d'un transfert, d'une dissolution ou d'une suppression d'activité, l'obligation de déposer des déclarations de TVA demeure. Les assujettis doivent remplir et soumettre une déclaration de TVA pour la dernière période de déclaration avant l'annulation.

La déclaration de TVA doit être soumise à l'agence fiscale compétente dans les 15 jours suivant la date de l'annulation. Si la déclaration de TVA est soumise après le délai de 15 jours, mais pas plus de 30 jours, une amende journalière de 1% de la TVA due sera imposée aux assujettis. Toutefois, la législation prévoit des amendes journalières minimales et maximales de 1 200 TWD (environ 37 USD) et 12 000 TWD (environ 370 USD), respectivement.

Si la déclaration de TVA est déposée après 30 jours à compter de la date à laquelle l'obligation est née, une amende supplémentaire de 30 % de la TVA due sera imposée. La sanction maximale pour cette infraction est de 30 000 TWD (environ 920 USD).

Le ministère des finances a souligné que les assujettis doivent soumettre des déclarations de TVA même s'il n'y a pas eu de ventes imposables avant l'annulation.

Conclusion

L'avis du ministère des finances sert à la fois de guide et de rappel des obligations des assujettis qui, pour une raison ou une autre, ont dû annuler leur enregistrement à la TVA. Ceux qui ne respectent pas ces règles devront payer des pénalités, ce qui représentera très certainement une charge financière supplémentaire et un certain niveau de désagrément pour eux.

Source: Ministère des finances : Ministère des finances

Quelles sont les obligations en matière de TVA pour les entreprises qui annulent leur enregistrement à la TVA à Taïwan ?

Les entreprises doivent déposer une déclaration de TVA pour la dernière période de déclaration dans les 15 jours suivant l'annulation de l'enregistrement à la TVA.

Que se passe-t-il si une déclaration de TVA est déposée tardivement après l'annulation de l'immatriculation à la TVA à Taïwan ?

Les dépôts tardifs dans les 30 jours entraînent une amende journalière de 1 % de la TVA due, avec des amendes allant de 1 200 TWD à 12 000 TWD. Les déclarations en retard de plus de 30 jours sont passibles d'une amende supplémentaire de 30 % de la TVA due, plafonnée à 30 000 TWD.

Les entreprises sont-elles tenues de déposer une déclaration de TVA si elles n'ont pas réalisé de ventes imposables avant d'annuler leur immatriculation à la TVA ?

Oui, les entreprises doivent déposer une déclaration de TVA même s'il n'y a pas eu de ventes imposables au cours de la dernière période de déclaration avant l'annulation.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration de TVA après l'annulation de l'immatriculation à la TVA ?

Les pénalités comprennent une amende journalière de 1% de la TVA due (minimum 1 200 TWD, maximum 12 000 TWD) si la demande est déposée dans les 30 jours et une amende supplémentaire de 30% de la TVA due pour les demandes déposées avec plus de 30 jours de retard.

Pourquoi est-il important de déposer une déclaration de TVA après avoir annulé l'immatriculation à la TVA ?

Le dépôt d'une déclaration de TVA garantit le respect de la réglementation fiscale taïwanaise et permet d'éviter les pénalités financières qui peuvent peser sur les entreprises.

Qui veille au respect de la TVA par les entreprises à Taïwan ?

Le ministère des finances et le bureau de la fiscalité de l'État du district sud veillent au respect de la TVA et imposent des sanctions en cas de non-respect.

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Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan

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