Le ministère taïwanais des Finances, et plus précisément le Bureau des impôts du district Sud (Southern District State Taxation Bureau), a publié un avis concernant les obligations en matière de TVA des assujettis qui procèdent à la radiation de leur immatriculation à la TVA. Outre l'explication de ces obligations, le ministère des Finances précise les amendes encourues par ceux qui ne s'y conforment pas.

Conséquences de la radiation de l'immatriculation à la TVA

Lorsqu'un assujetti procède à la radiation de son immatriculation à la TVA en raison d'une fusion, d'une cession, d'une dissolution ou de la cessation de son activité, l'obligation de déposer des déclarations de TVA subsiste. Les assujettis doivent remplir et déposer une déclaration de TVA pour la dernière période de déclaration précédant la radiation.

La déclaration de TVA doit être déposée auprès de l'administration fiscale compétente dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la radiation a été finalisée. Si la déclaration de TVA est déposée après le délai de 15 jours, mais dans un délai maximal de 30 jours, une amende journalière pour dépôt tardif de 1% de la TVA due est infligée aux assujettis. La loi fixe toutefois des amendes journalières minimale et maximale de respectivement TWD 1,200 (environ USD 37) et TWD 12,000 (environ USD 370).

Si la déclaration de TVA est déposée plus de 30 jours après la naissance de l'obligation, une amende supplémentaire pour dépôt tardif de 30% de la TVA due établie est infligée. La sanction maximale pour ce manquement s'élève à TWD 30,000 (environ USD 920).

Le ministère des Finances a souligné que les assujettis doivent déposer leurs déclarations de TVA même en l'absence de ventes taxables avant la radiation.

Conclusion

L'avis du ministère des Finances tient lieu à la fois de guide et de rappel des obligations pour les assujettis qui, pour une raison ou une autre, ont dû procéder à la radiation de leur immatriculation à la TVA. Ceux qui ne respectent pas ces règles devront s'acquitter de pénalités, qui représenteront très certainement une charge financière supplémentaire et une certaine gêne.

Source : Ministère des Finances