Après avoir décidé d'autoriser la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés de faible valeur, le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé un autre projet de loi étendant la compétence du tribunal fiscal à l'examen des affaires pénales en matière fiscale et douanière.

Cette modification vise avant tout à placer l'ensemble des affaires pénales, civiles, fiscales et douanières sous la compétence d'un tribunal unique, où elles seront traitées avec l'expertise et la compréhension appropriées.

Aspects essentiels du projet de loi

Les règles actuellement en vigueur en Thaïlande prévoient que les affaires fiscales relèvent de la compétence du tribunal fiscal central, spécialisé en droit fiscal, en comptabilité fiscale et en conventions de double imposition. Les affaires pénales fiscales relèvent toutefois de la compétence des juridictions pénales, qui ne sont pas spécialisées dans ces dossiers, notamment au regard des différences entre les infractions fiscales et les autres types d'infractions.

Le tribunal fiscal traitera toutes les affaires pénales et civiles portant sur des questions fiscales. En outre, toutes les affaires pénales fiscales relevant de la compétence du tribunal fiscal et pendantes devant d'autres juridictions au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi seront transférées au tribunal fiscal pour la suite de la procédure.

Bien que le Conseil des ministres ait approuvé le projet de loi, le processus de vote et d'adoption est toujours en cours. Les étapes suivantes consistent, pour la Chambre des représentants et le Sénat, à examiner et à approuver le projet de loi. Une fois que ces deux organes législatifs l'auront approuvé et adopté, l'étape finale sera la publication au Journal officiel.

Conclusion

Ce projet de loi a une incidence majeure sur le système judiciaire thaïlandais et sur toutes les parties impliquées dans des affaires fiscales et douanières. Il leur permet de régler leurs litiges devant un tribunal unique, compétent pour statuer sur les affaires tant civiles que pénales liées aux questions fiscales et douanières, ce qui simplifie la procédure.

Source : Baker McKenzie