Après avoir décidé d'autoriser la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés de faible valeur, le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé un autre projet de loi étendant la compétence du tribunal fiscal à l'examen des affaires pénales relatives aux matières fiscales et douanières.

Ce changement a pour objectif principal de regrouper toutes les affaires pénales, civiles, fiscales et douanières sous la compétence d'un seul tribunal, où elles seront traitées avec l'expertise et la compréhension requises.

Aspects essentiels du projet de loi

Les règles actuelles en Thaïlande prévoient que les affaires fiscales relèvent de la compétence du tribunal fiscal central, spécialisé en droit fiscal, en comptabilité fiscale et en conventions de double imposition. En revanche, les affaires pénales fiscales relèvent de la compétence des juridictions pénales, qui ne sont pas spécialisées dans ces affaires, notamment au regard des différences entre la fraude fiscale et les autres types d'infractions.

Le tribunal fiscal traitera toutes les affaires pénales et civiles portant sur des questions fiscales. En outre, toutes les affaires pénales fiscales relevant de la compétence du tribunal fiscal et pendantes devant d'autres juridictions au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront transférées au tribunal fiscal pour traitement.

Bien que le Conseil des ministres ait approuvé le projet de loi, le processus de vote et d'adoption est toujours en cours. Les étapes suivantes consistent, pour la Chambre des représentants et le Sénat, à examiner et approuver le projet de loi. Une fois que ces deux organes l'auront approuvé et adopté, la dernière étape sera la publication au Journal officiel.

Conclusion

Ce projet de loi a un impact considérable sur le système judiciaire thaïlandais et sur toutes les parties impliquées dans les affaires fiscales et douanières. Il leur permet de régler leurs affaires devant un seul tribunal habilité à statuer sur les affaires tant civiles que pénales liées aux questions fiscales et douanières, ce qui simplifie la procédure.

Source : Baker McKenzie