Thaïlande : le Tribunal fiscal compétent pour le pénal fiscal

Après avoir décidé d'autoriser la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés de faible valeur, le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé un autre projet de loi étendant la compétence du Tribunal fiscal à l'examen des affaires pénales relatives aux matières fiscales et douanières.

L'objectif principal de cette modification est de regrouper toutes les affaires pénales, civiles, fiscales et douanières sous la compétence d'une juridiction unique, où elles seront traitées avec l'expertise et la compréhension appropriées.

Aspects essentiels du projet de loi

Les règles actuelles en Thaïlande prévoient que les affaires fiscales relèvent de la compétence du Tribunal fiscal central, spécialisé en droit fiscal, en comptabilité fiscale et en conventions de double imposition. Toutefois, les affaires pénales fiscales relèvent de la compétence des juridictions pénales, qui ne sont pas spécialisées dans ces affaires, notamment compte tenu des différences entre les infractions fiscales et les autres types d'infractions.

Le Tribunal fiscal traitera toutes les affaires pénales et civiles relatives aux questions fiscales. En outre, toutes les affaires pénales fiscales relevant de la compétence du Tribunal fiscal et pendantes devant d'autres juridictions au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi seront transférées au Tribunal fiscal pour la suite de la procédure.

Bien que le Conseil des ministres ait approuvé le projet de loi, le processus de vote et d'adoption est toujours en cours. Les étapes suivantes de ce processus consistent en l'examen et l'approbation du projet de loi par la Chambre des représentants et le Sénat. Une fois que ces deux organes réglementaires auront approuvé et adopté le projet de loi, l'étape finale sera sa publication au Journal officiel.

Conclusion

Ce projet de loi a un impact significatif sur le système judiciaire thaïlandais et sur toutes les parties concernées par les affaires fiscales et douanières. Il leur permet de régler leurs litiges devant une juridiction unique compétente pour statuer sur les affaires civiles et pénales relatives aux questions fiscales et douanières, rendant ainsi la procédure plus simple.

Source : Baker McKenzie