TVA en Thaïlande sur les importations de faible valeur

Pour remédier à la distorsion de concurrence dans la vente de produits aux consommateurs entre les vendeurs étrangers non redevables de la TVA et les vendeurs établis en Thaïlande qui y sont assujettis, le ministère thaïlandais des Finances (MoF), par l'intermédiaire du Département des douanes, a pris des mesures autorisant la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés de faible valeur.

Calendrier

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 4 juillet 2024 et resteront applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

Impact des mesures

L'une des principales raisons de la mise en place de ces mesures est que les biens de faible valeur importés de Chine ne sont pas taxés au point d'importation. Sous le régime de TVA actuel, en vigueur depuis 2018, seuls les biens importés d'une valeur supérieure à 1 500 bahts sont soumis à la collecte de la TVA.

L'annonce parue au Journal officiel (Royal Gazette) relative à l'application de l'annonce n° 116/2024 du Département des douanes et des mesures du MoF précise que les produits d'une valeur de 0 à 1 baht sont exonérés de droits de douane, de droits d'accise et de TVA.

En revanche, les produits d'une valeur de 1 à 1 500 bahts seront exonérés des seuls droits de douane. Les importateurs sont toutefois tenus d'acquitter les droits d'accise et la TVA au taux de 7 % et de déposer une déclaration mensuelle auprès du Département des recettes (Revenue Department).

Par ailleurs, le Département des recettes s'emploiera à modifier le Code des recettes (Revenue Code) afin de permettre une collecte continue de la TVA sur ces produits après décembre, lorsque les mesures cesseront de s'appliquer.

Conclusion

Comme le souligne le MoF, la modification des lois prend du temps, et ces mesures visent à aider temporairement les entreprises du pays touchées par l'essor rapide du commerce électronique. La décision du MoF, en particulier des Départements des douanes et des recettes, témoigne de la détermination de la Thaïlande à mettre en œuvre des règles et réglementations internationalement admises concernant le traitement TVA des biens importés de faible valeur.

Source : Douanes thaïlandaises, Département des relations publiques du gouvernement