L'adoption de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des moments les plus décisifs pour le système fiscal chinois, la TVA étant l'un des principaux contributeurs aux recettes fiscales de la Chine. Le fait que le processus de préparation et d'adoption de la loi TVA ait débuté en 2019 témoigne de la difficulté à parvenir à ce résultat. De plus, la loi TVA, examinée et adoptée lors de la réunion du Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, est la toute première du genre en Chine.

Aperçu historique et importance de la loi TVA

La Chine applique la TVA de longue date, depuis 1994. À l'origine, la TVA ne s'appliquait qu'à la livraison de biens, tandis que la prestation de services était soumise à la taxe sur les activités commerciales (Business Tax). En raison des inefficacités, ce système dual a été remplacé en 2008, lors de la première grande refonte du système de TVA chinois.

À partir de là, le gouvernement chinois a pris plusieurs mesures nécessaires et a même mené une réforme pilote dite de convergence de la taxe sur les activités commerciales vers la TVA (B2V), qui a abouti à la publication du premier projet de loi TVA en 2019. Depuis la publication de ce premier projet, le texte a été modifié et le troisième projet de loi TVA a été adopté. La loi TVA remplacera le règlement provisoire sur la TVA le 1er janvier 2026.

La loi TVA est divisée en six chapitres, qui définissent notamment les taux d'imposition, les montants imposables, les exonérations pour les petites entreprises et le recouvrement de la TVA.

En vertu de la loi TVA, le taux de TVA de 13 % s'applique à la vente de biens, aux services de transformation, de réparation et d'entretien, à la location de biens meubles corporels et à l'importation de biens ; le taux de TVA de 9 % s'applique aux services de transport, postaux, de télécommunications de base, de construction et de location immobilière, à la vente de biens immobiliers, au transfert de droits d'usage des sols et à la vente ou à l'importation des biens répertoriés.

Le taux de TVA de 6 % s'applique quant à lui à la vente de services ou d'actifs incorporels. Les exportations sont soumises à un taux de TVA zéro.

La loi TVA nouvellement adoptée prévoit que tous les assujettis, particuliers ou entreprises, qui vendent des biens, des services, des actifs incorporels ou des biens immobiliers, doivent s'immatriculer à la TVA et collecter et reverser la TVA.

Néanmoins, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi TVA, des clarifications et des changements supplémentaires sont nécessaires et attendus. Les plus importants concerneront peut-être les assujettis non-résidents, notamment au regard des procédures administratives applicables aux entreprises établies hors de Chine.

Conclusion

L'adoption de la loi TVA constitue un jalon considérable pour la Chine, qui compte plus de 60 millions d'assujettis. Cette première loi TVA est le fruit de plus de 30 ans d'évolution du système de TVA en Chine et devrait contribuer à poursuivre le développement et la croissance économiques.

Comme indiqué, un développement supplémentaire de la loi TVA est attendu. L'une des réglementations les plus cruciales, les modalités détaillées d'application (Detailed Implementation Regulations), devrait être publiée au second semestre 2025.

Source : KPMG, PwC, Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée de la République populaire de Chine