Dans les derniers jours d'avril, l'administration fiscale péruvienne a précisé quels services relèvent des services numériques. Cette clarification a été apportée par la résolution 046-2025, qui modifie les règles en vigueur et abroge la résolution 039-2024 précédemment publiée. Ces modifications des lois et réglementations ont été effectuées sur la base de la décision rendue par la Cour suprême du Pérou en février de cette année.
Portée des modifications
Lors de l'introduction des règles relatives aux services numériques, le législateur a indiqué que les services numériques sont ceux fournis via Internet, des plateformes ou des technologies similaires, et rendus de manière automatique, sans intervention humaine.
Le législateur a également publié une liste non exhaustive de services susceptibles de relever de la notion de services numériques, notamment la maintenance de logiciels, l'assistance technique sur un réseau, l'entreposage de données, l'hébergement d'applications, la fourniture de services applicatifs, l'hébergement de sites web, le conseil en ligne, les bannières publicitaires, et bien d'autres.
En juin 2024, l'administration fiscale péruvienne a publié la résolution 039-2024, qui classait automatiquement les services figurant sur la liste non exhaustive parmi les services numériques, qu'ils remplissent ou non les conditions essentielles fixées. En conséquence, la Cour suprême du Pérou a conclu que, pour être considérés comme numériques, les services doivent être fournis automatiquement via Internet et ne pas être viables en l'absence d'Internet.
À la suite de cette conclusion, l'administration fiscale péruvienne a publié la résolution 046-2025, qui souligne que seuls les services essentiellement automatiques — c'est-à-dire ne nécessitant aucune intervention humaine —, fournis via un accès en ligne et non viables en l'absence d'Internet, seront considérés comme des services numériques.
À l'inverse, les services nécessitant une intervention humaine, même lorsqu'ils sont fournis par voie électronique, via Internet, par courrier électronique ou de manière similaire, ne peuvent être qualifiés de services numériques.
Conclusion
Les assujettis qui fournissent des services numériques à des résidents et des entreprises du Pérou devraient tenir compte des nouvelles règles relatives à la définition des services numériques et à ceux pouvant être qualifiés de numériques.
Par ailleurs, à la suite de la dernière résolution de l'administration fiscale, la liste non exhaustive des services susceptibles d'être considérés comme numériques fait désormais office de liste descriptive, ce qui correspondait à sa finalité initiale jusqu'à la publication de la résolution 039-2024.
Source: EY
