En 2023, l'administration fiscale néo-zélandaise (Inland Revenue) a annoncé qu'à compter de 2024, l'obligation déclarative pour les plateformes numériques fondée sur les règles types de l'OCDE pour la déclaration par les opérateurs de plateformes à l'égard des vendeurs de l'économie du partage et des petits boulots serait introduite.

En vertu de ces règles, les plateformes numériques établies en Nouvelle-Zélande doivent collecter et déclarer des données sur les vendeurs qui perçoivent des rémunérations liées à des services déterminés en utilisant des plateformes numériques. L'échéance de déclaration annuelle approche également à mesure que la fin de 2024 se profile.

Obligations d'information des plateformes numériques

Les opérateurs de plateformes numériques résidents qui permettent aux vendeurs d'utiliser leurs plateformes numériques pour fournir des services concernés aux utilisateurs finaux doivent collecter et communiquer des informations précises à l'Inland Revenue. Ces services concernés comprennent la location de biens commerciaux, d'hébergements de courte durée ou touristiques, ou des services personnels.

Un service personnel désigne un travail rémunéré au temps ou à la tâche, exécuté par une ou plusieurs personnes à la demande de l'utilisateur final, tels que le covoiturage, la livraison de repas et de boissons, ou les services de conception graphique et web.

En vertu de ces obligations, les opérateurs de plateformes numériques doivent collecter des données sur ces vendeurs, telles que les services qu'ils fournissent et les revenus qu'ils en tirent via leurs plateformes. La date limite des premiers rapports au titre des nouvelles obligations est fixée au 7 février 2025.

Les opérateurs de plateformes numériques qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des pénalités de 300 NZD pour chaque cas où l'information n'a pas été collectée et déclarée alors qu'elle aurait dû l'être, la pénalité maximale étant fixée à 10 000 NZD par année de déclaration.

En outre, l'Inland Revenue peut infliger des pénalités de 20 000 NZD pour absence de diligence raisonnable concernant les données collectées lors du premier manquement. La répétition du manquement peut entraîner une pénalité de 40 000 NZD, la pénalité maximale pour cette infraction étant de 100 000 NZD pour l'année de déclaration.

Conclusion

C'est la première année où les opérateurs de plateformes numériques résidents doivent collecter et déclarer les informations relatives aux vendeurs en vertu des nouvelles règles et obligations. L'échéance de dépôt des rapports annuels approchant, les plateformes numériques devraient travailler activement à la préparation des rapports et à la diligence raisonnable, c'est-à-dire à la confirmation et à la vérification de l'exactitude des informations collectées.

En outre, les opérateurs de plateformes numériques devraient veiller à ne pas manquer l'échéance de dépôt de ces rapports. Ils s'exposeraient sinon à des pénalités.

Source: EY, Inland Revenue