Le gouvernement indien a instauré la Goods and Services Tax (GST) en 2016, après l'adoption par les deux chambres du Parlement du projet de loi constitutionnel (122e amendement). Ces amendements sont entrés en vigueur en 2017, dans le but de simplifier et d'unifier le système fiscal existant.

Élément essentiel, l'article 279 a institué le GST Council dans le cadre de ces réformes. Ce Conseil joue un rôle central en formulant des recommandations à l'Union et aux États sur des questions importantes liées à la GST, telles que les biens et services susceptibles d'être soumis à la GST ou d'en être exonérés.

La réunion du GST Council et son impact

Dans ses principales recommandations, le GST Council a proposé des changements notables des taux de GST applicables aux biens et services. Il a notamment suggéré un taux uniforme d'Integrated GST (IGST) de 5 % pour les importations de pièces d'aéronefs, de composants, d'équipements d'essai, d'outils et de kits d'outillage, quelle que soit leur classification au titre du Système harmonisé (SH).

Cette mesure stimulera les activités de maintenance, de réparation et d'exploitation (MRO), sous réserve d'une condition déterminée.

En outre, le taux de GST de 12 % a été recommandé pour :

  • les bidons à lait (en acier, en fer et en aluminium), quel que soit leur usage ;
  • les cartons, boîtes et caisses en papier ou carton, ondulé ou non (taux réduit depuis 18 %) ;
  • tous les cuiseurs solaires, à source d'énergie unique ou double ;
  • tous les types d'asperseurs, y compris les asperseurs d'eau anti-incendie.

Parmi les recommandations les plus importantes concernant la GST sur les services figurent l'exonération des services fournis par Indian Railways au grand public, à savoir la vente de tickets de quai, la mise à disposition de chambres de repos/salles d'attente, les services de consigne et les services de voiturettes électriques, ainsi que l'exonération des opérations intra-ferroviaires.

Une autre recommandation importante consiste à exonérer de GST les services d'hébergement. Toutefois, cette exonération ne s'applique qu'aux services dont la valeur de la prestation ne dépasse pas 20 000 IRS par mois et par personne. Elle est en outre subordonnée à la condition que le service d'hébergement soit fourni pendant une période continue d'au moins 90 jours.

Conclusion

La première chose à retenir est que les recommandations du GST Council ne sont pas contraignantes pour l'Union et les États. Le Conseil joue néanmoins un rôle important dans l'élaboration des règles et politiques de GST de l'Inde, ce qui rend ces recommandations dignes d'attention.

De plus, l'ensemble de ces recommandations et certaines précisions apportées par le Conseil confirment les efforts déployés pour simplifier les aspects opérationnels et réduire les contentieux. Une fois la circulaire publiée, la date exacte d'entrée en vigueur des recommandations proposées sera connue.

Source : Ministère indien des Finances