Is the sale of used cars in Norway subject to VAT?

In Norway, the sale of used cars is generally exempt from VAT. This means that when a used car is sold, VAT is not added to the sale price.

How does VAT apply to commissions earned from facilitating used car sales?

Commissions earned from facilitating used car sales are subject to VAT. For instance, if a company assists in selling a used car and charges a commission for this service, that commission is liable for VAT.

Are there different VAT treatments based on the sales model used for selling used cars?

Yes, the VAT treatment varies depending on the sales model: Ordinary Resale: Selling in one's own name and for one's own account. Mediation: Selling in another's name and for another's account. Sales on Commission: Selling in one's own name but for another's account. Each model has distinct VAT implications, particularly concerning who is responsible for VAT on commissions.

What did the Norwegian Tax Administration (NTA) clarify regarding VAT on used car sales?

The NTA clarified that in sales on commission, both the car owner and the intermediary (commission agent) are significant parties. If the intermediary is not considered a commission agent under the contract terms, their turnover from such sales is not exempt from VAT, and only the fees paid to them are subject to VAT.

ow can businesses ensure compliance with VAT regulations when selling used cars?

Clearly define roles and responsibilities in contracts to determine VAT obligations. Consult with the Norwegian Tax Administration or tax professionals to understand specific VAT treatments applicable to their sales models. Stay informed about any changes in VAT laws and regulations to maintain compliance.

Norvège

L'Europe

Norvège : TVA sur les ventes de voitures d'occasion

August 28, 2024

L'administration fiscale norvégienne (NTA) a publié une déclaration préalable contraignante concernant la TVA sur les ventes de voitures d'occasion. L'entreprise X a entamé ce processus concernant l'achat et la vente de voitures d'occasion sur la base d'une commission. Outre le commerce de détail de voitures, l'entreprise X propose d'autres services, tels que l'assurance et le financement, en coopération avec ses partenaires commerciaux.

Reconnaissant la nécessité d'un nouveau contrat standard pour les ventes de voitures d'occasion, l'entreprise X a pris les devants et a demandé à la NTA une déclaration officielle sur le traitement du chiffre d'affaires de l'entreprise lié aux ventes de voitures d'occasion dans le cadre du nouveau contrat.

Évaluation de l'administration fiscale

La question principale était de savoir si la commission sur les ventes de voitures d'occasion est exonérée de TVA en vertu des articles 6-7 et 3-1 de la loi norvégienne sur la TVA.

La NTA a déclaré qu'il fallait distinguer trois modèles de vente pour déterminer la règle applicable. Le premier est la vente en son propre nom et pour son propre compte, ou la revente ordinaire ; le deuxième est la médiation, qui se réfère aux ventes en nom propre et pour le compte d'autrui ; et le troisième est la vente à la commission, où la vente est faite en son propre nom, mais pour le compte d'autrui.

Dans le cas des ventes à la commission, il y a deux parties d'égale importance : la personne qui possède la voiture, en l'occurrence le client, et l'intermédiaire, également connu sous le nom de commissionnaire.

Après avoir examiné le projet de nouveau contrat de la société X, l'ONT a estimé qu'en vertu du nouvel accord, le client est responsable des réclamations concernant la voiture et que la société X ne peut pas être considérée comme un commissionnaire.

L'évaluation du NTA a conclu que la société X ne vend pas de voitures d'occasion à la commission selon les termes du nouveau contrat et que, par conséquent, son chiffre d'affaires n'est pas exonéré de la TVA. Toutefois, seuls les frais payés à la société X sont enregistrés et calculés aux fins de la TVA.

Conclusion

Outre le fait qu'elle apporte une clarification importante sur les règles de TVA applicables à ce cas spécifique, cette évaluation montre également comment les entreprises peuvent s'appuyer sur l'expertise et les services de l'administration fiscale pour éviter tout problème potentiel lié à la collecte et au versement de la TVA.

En outre, cette déclaration montre comment les entreprises et les organismes gouvernementaux peuvent travailler ensemble pour résoudre les problèmes potentiels de la vie réelle que les lois ne peuvent pas explicitement couvrir.

Source: Administration fiscale norvégienne

La vente de voitures d'occasion en Norvège est-elle soumise à la TVA ?

En Norvège, la vente de voitures d'occasion est généralement exonérée de TVA. Cela signifie que lorsqu'une voiture d'occasion est vendue, la TVA n'est pas ajoutée au prix de vente.

Comment la TVA s'applique-t-elle aux commissions perçues pour faciliter les ventes de voitures d'occasion ?

Les commissions perçues pour faciliter la vente de voitures d'occasion sont soumises à la TVA. Par exemple, si une entreprise aide à vendre une voiture d'occasion et facture une commission pour ce service, cette commission est soumise à la TVA.

Existe-t-il des traitements différents de la TVA en fonction du modèle de vente utilisé pour la vente de voitures d'occasion ?

Oui, le traitement de la TVA varie en fonction du modèle de vente : Revente ordinaire : Vente en son nom propre et pour son propre compte. Médiation : Vente au nom et pour le compte d'autrui. Vente à la commission : Vente en son nom propre et pour le compte d'autrui. Chaque modèle a des implications distinctes en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la responsabilité de la TVA sur les commissions.

Qu'a clarifié l'administration fiscale norvégienne (NTA) concernant la TVA sur les ventes de voitures d'occasion ?

La NTA a précisé que dans les ventes à la commission, le propriétaire de la voiture et l'intermédiaire (commissionnaire) sont tous deux des parties importantes. Si l'intermédiaire n'est pas considéré comme un commissionnaire selon les termes du contrat, le chiffre d'affaires qu'il réalise dans le cadre de ces ventes n'est pas exonéré de la TVA et seuls les honoraires qui lui sont versés sont soumis à la TVA.

omment les entreprises peuvent-elles s'assurer qu'elles respectent les règles en matière de TVA lorsqu'elles vendent des voitures d'occasion ?

Définir clairement les rôles et les responsabilités dans les contrats afin de déterminer les obligations en matière de TVA. Consulter l'administration fiscale norvégienne ou des professionnels de la fiscalité pour comprendre les traitements spécifiques de la TVA applicables à leurs modèles de vente. Se tenir informé de toute modification des lois et réglementations en matière de TVA afin de rester en conformité.

TVA

Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan