Le système de facturation électronique en Roumanie a été mis en place et est opérationnel depuis 2022, mais il n’était obligatoire que pour les factures émises par les entreprises à destination des entités publiques (B2G). Toutefois, le 14 décembre 2023, le gouvernement roumain a adopté l’ordonnance d’urgence n° 115/2023, qui a introduit de nouvelles règles en matière de facturation électronique, parmi d’autres mesures fiscales.

Nouveau système réglementaire

À la suite des changements adoptés par le gouvernement roumain, le système de facturation électronique (RO e-Factura) est devenu obligatoire pour toutes les transactions B2B le 1er janvier 2024. Les assujettis doivent déclarer leurs factures via le système RO e-Factura dans un délai de 5 jours calendaires à compter du jour de l’émission, ou dans d’autres délais s’ils sont définis différemment par le Code fiscal.

À compter du 1er juillet 2024, les factures B2B ne devront être transmises que via le système RO e-Factura. L’ordonnance précise en outre que sont exemptées de la facturation électronique les transactions couvertes par l’émission de factures simplifiées, les livraisons de biens et prestations de services réalisées au profit d’assujettis qui ne sont ni établis ni immatriculés à la TVA en Roumanie, ainsi que la fourniture de services pour lesquels l’émission de la facture n’est pas soumise aux règles de facturation applicables en Roumanie.

À compter du 1er juillet 2024, les assujettis relevant du champ des nouvelles règles qui ne s’y conforment pas s’exposent à une pénalité égale à 15 % de la valeur totale de la facture. Le défaut de transmission des factures via le système roumain de facturation électronique dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date d’émission entraînera des amendes de RON 1 000 à RON 10 000, selon le type de contribuable :

  • de RON 5 000 à RON 10 000 pour les personnes morales classées parmi les grands contribuables,
  • de RON 2 500 à RON 5 000 pour les personnes morales classées parmi les contribuables moyens,
  • de RON 1 000 à RON 2 500 pour les autres personnes morales et les personnes physiques.

Conclusion

À l’approche de la date de transmission obligatoire des factures via le système RO e-Factura pour les transactions B2B, toutes les entreprises immatriculées à la TVA en Roumanie, nationales comme étrangères, doivent veiller à respecter les règles et réglementations en vigueur. Les sanctions applicables à celles qui ne s’y conforment pas peuvent entraîner des pertes financières importantes.

Source: Le gouvernement roumain a adopté l’ordonnance d’urgence n° 115/2023, 1stopVAT