La TVA au Portugal - Trois types de taux
Il existe trois types de taux de TVA au Portugal :
- le taux de TVA normal,
- le taux de TVA intermédiaire,
- le taux de TVA réduit.
Combien est la TVA dans les régions du Portugal ?
Deux régions appliquent un taux de TVA au Portugal différent : Madère et les Açores.
À Madère, le taux de TVA normal est de 22 %, le taux de TVA intermédiaire de 12 % et le taux de TVA réduit de 5 %.
Les Açores appliquent des taux de TVA encore plus bas : le taux de TVA normal y est de 16 %, le taux de TVA intermédiaire de 9 % et le taux de TVA réduit de 4 %.
Seuil d'immatriculation à la TVA
La législation portugaise relative à la TVA et l'interprétation fournie par l'administration fiscale constituent des sources d'information précieuses sur le seuil de TVA au Portugal et les dispositions applicables.
Il ressort de ces sources que les entreprises non résidentes ne sont soumises à aucun seuil d'immatriculation à la TVA. En revanche, le seuil applicable aux entreprises résidentes est de 14 500 EUR.
Comme les autres pays de l'UE, le Portugal a mis en place le même seuil d'immatriculation à la TVA de 10 000 EUR pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et les prestations de services B2C.
Il n'existe aucun seuil d'immatriculation à la TVA au Portugal pour les entreprises de pays tiers en ce qui concerne les services fournis par voie électronique.
Types d'activités taxables au Portugal
Toute personne morale ou physique qui exerce une activité économique peut être considérée comme un assujetti si l'activité est exercée de manière indépendante. Le but et les résultats de ces activités sont sans importance à cet égard.
Dans la loi portugaise sur la TVA, la livraison de biens et la fourniture de services au Portugal à titre onéreux, la réception de services soumis à l'autoliquidation par un assujetti portugais, ainsi que l'exportation et l'importation de biens sont définies comme des activités taxables.
Processus d'immatriculation à la TVA
Il n'existe pas d'immatriculation volontaire à la TVA au Portugal pour les assujettis, ce qui signifie que l'immatriculation à la TVA est obligatoire pour toutes les personnes exerçant des activités taxables dès le début de leur activité.
Immatriculation à la TVA au Portugal pour les entreprises nationales
Tous les particuliers et toutes les entreprises doivent déposer une déclaration de début d'activité lorsqu'ils commencent à exercer des activités taxables. Une fois immatriculées, les entreprises nationales reçoivent un numéro d'identification fiscale qui sera ensuite utilisé sur tous les documents relatifs à la TVA.
Les travailleurs indépendants qui n'émettent qu'une seule facture n'excédant pas 25 000 EUR par an ne sont pas tenus de déposer une déclaration de début d'activité.
La législation portugaise relative à la TVA prévoit deux régimes de TVA pour les petites entreprises. Le premier est le régime d'exonération, ou Regime de isenção, et le second un régime simplifié pour les petits détaillants, ou Regime dos pequenos retalhistas. De plus amples informations sur ces régimes figurent aux articles 53 et 60 de la loi portugaise sur la TVA.
Immatriculation à la TVA au Portugal pour les entreprises étrangères
Les entreprises établies hors du Portugal et de l'UE qui vendent leurs biens ou fournissent des services au Portugal doivent désigner un représentant fiscal pour mener à bien le processus d'immatriculation à la TVA.
Les entreprises établies hors du Portugal mais dans d'autres États membres de l'UE peuvent choisir d'effectuer le processus d'immatriculation elles-mêmes ou de désigner un représentant fiscal.
Déclarations de TVA au Portugal
Selon leur chiffre d'affaires, les entreprises doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 650 000 EUR doivent déposer des déclarations mensuelles, tandis que celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 650 000 EUR déposent généralement des déclarations trimestrielles. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 650 000 EUR peuvent toutefois opter pour des déclarations mensuelles.
La date limite de dépôt des déclarations de TVA est le 20 du deuxième mois suivant la période de déclaration, quel que soit le type de déclaration. La seule exception à cette règle concerne la déclaration à déposer en juin, relative au deuxième trimestre, pour laquelle les déclarations de TVA doivent être déposées au plus tard le 20 septembre au lieu du 20 août.
Sanctions en cas de défaut de dépôt de la déclaration fiscale
Les sanctions en cas de défaut de dépôt d'une déclaration fiscale varient selon l'auteur de l'infraction. Si un particulier ne respecte pas les règles de dépôt et ne dépose pas la déclaration ou la dépose tardivement, des sanctions de 150 EUR à 3 750 EUR peuvent être infligées. Les particuliers qui n'émettent pas de facture ou ne l'émettent pas dans les délais s'exposent à une amende comprise entre 200 EUR et 10 000 EUR, et le dépôt de déclarations fiscales inexactes peut entraîner des sanctions de 375 EUR à 22 000 EUR.
Les entreprises qui ne respectent pas ces mêmes règles s'exposent à des amendes encore plus élevées. Ainsi, si une personne morale ne dépose pas ses déclarations de TVA ou le fait tardivement, les sanctions encourues sont comprises entre 600 EUR et 7 500 EUR. Les sanctions pour défaut d'émission de factures ou de documents justificatifs sont comprises entre 187,50 EUR et 5 625 EUR, et celles qui déposent des déclarations inexactes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 750 EUR et 22 500 EUR.
Règles de TVA applicables aux services fournis par voie électronique
Le gouvernement portugais applique les règles de TVA relatives aux services fournis par voie électronique (ESS), adoptées à l'échelle de l'UE au moyen de la directive TVA de l'UE.
Règles de taxation des ESS :
En vertu des règles de taxation des ESS définies par la directive TVA de l'UE, les règles générales relatives au lieu de la prestation s'appliquent aux opérations liées à la fourniture d'ESS à un assujetti (fourniture B2B d'ESS).
Les règles de taux de TVA applicables à la fourniture B2C d'ESS sont les mêmes pour les entreprises établies hors du Portugal, qu'elles soient établies dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers. Les entreprises de l'UE et hors UE doivent suivre les mêmes règles et appliquer le taux de TVA du pays de résidence des consommateurs.
Les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens et aux ESS B2C sont directement liées au seuil de 10 000 EUR harmonisé à l'échelle de l'UE. Les entreprises qui restent en deçà du seuil peuvent choisir d'appliquer les taux de TVA définis dans leur pays ou de s'inscrire au guichet unique (OSS). À l'inverse, les entreprises qui dépassent ce seuil sont tenues d'appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays où se trouve le client.
Combien est la TVA au Portugal sur les ESS ?
Le taux de TVA au Portugal applicable aux ESS est de 23 %.
Règles applicables au commerce électronique
Après l'introduction du système du mini-guichet unique (MOSS) en 2015, un nouveau paquet sur le commerce électronique mis en œuvre en 2021 a transformé le paysage de l'UE en instaurant des règles relatives à l'importation de biens de faible valeur dans l'UE en provenance de pays tiers, les règles relatives au fournisseur présumé et un seuil harmonisé à l'échelle de l'UE pour les ventes à distance.
Par ailleurs, un nouveau régime de guichet unique à l'importation (IOSS) a été introduit dans le cadre de la révision du MOSS. Le nouveau régime OSS comporte désormais trois régimes :
- le régime de l'Union,
- le régime hors Union,
- le régime d'importation.
Déclarations TVA au niveau de l'UE
Au Portugal, les déclarations EC Sales List et Intrastat sont toutes deux exigées.
EC Sales List
Les entreprises portugaises réalisant des opérations dans l'UE doivent déposer une EC Sales List (ESL) incluant les informations relatives à leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées dans d'autres États membres de l'UE. Toutefois, les entreprises ne réalisant pas de telles opérations n'ont pas à déposer d'ESL nulle.
Les mêmes règles que celles applicables aux déclarations de TVA ordinaires s'appliquent à la fréquence de dépôt de l'ESL et aux délais. La seule exception intervient lorsque la valeur des livraisons intracommunautaires de biens dépasse 50 000 EUR au cours du trimestre en cours ou de l'un des quatre trimestres précédents. Dans ce cas, une ESL mensuelle doit être déposée.
Intrastat
L'Instituto Nacional de Estatística (INE), ou Institut national de la statistique, dispose de deux services distincts pour les déclarations Intrastat. Un service est chargé des déclarations Intrastat déposées par les entreprises situées sur le continent et dans la région autonome des Açores, et le second supervise les déclarations des entreprises de la région autonome de Madère.
Les entreprises situées sur le continent et dans la région autonome des Açores doivent déposer leur déclaration Intrastat, sur support papier ou par voie électronique, au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration, si leurs importations ou exportations au sein de l'UE atteignent ou dépassent 600 000 EUR. Pour la région autonome de Madère, ces seuils sont fixés à 25 000 EUR.
Déclaration numérique
Entreprises locales
Les entreprises locales au Portugal doivent se conformer à deux types de déclaration numérique :
- la facturation électronique, et
- le SAF-T
Facturation électronique
Au Portugal, toutes les entreprises locales doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2G. Cette obligation a été introduite en deux phases. En 2022, les grandes entreprises ont commencé à émettre des factures électroniques pour les transactions B2G, et en 2023, cela est devenu obligatoire pour les PME.
Les entreprises locales ne sont pas encore tenues d'émettre des factures électroniques pour les transactions B2C et B2B.
SAF-T
Les entreprises locales doivent déposer chaque mois auprès de l'administration fiscale des déclarations électroniques comprenant les données relatives à toutes les factures et factures simplifiées émises, ainsi qu'aux notes de débit et de crédit.
Ces déclarations sont déposées au format Standard Audit File-Tax de l'OCDE, également appelé SAF-T, et doivent être transmises au plus tard le 5 du mois suivant l'émission des documents.
Entreprises non résidentes
Les entreprises non résidentes sont soumises aux mêmes exigences SAF-T que les entreprises locales, à l'exception de l'obligation de déposer le SAF-T comptable.
