What is the Short Stay Levy introduced by the Victorian Government?

The Short Stay Levy is a 7.5% tax on the total booking fee for short-term rentals in Victoria, applicable to stays of less than 28 consecutive days. This levy, effective from January 1, 2025, applies to bookings made through platforms like Airbnb and Stayz.

Which properties are subject to the Short Stay Levy?

The levy applies to short-term rentals such as entire homes, apartments, private rooms in non-primary residences, granny flats, and tiny homes. It does not apply to stays in hotels, motels, hostels, or properties that serve as the owner's principal place of residence.

Who is responsible for paying the Short Stay Levy?

For bookings made through a platform, the platform operator is responsible for registering, lodging returns, and paying the levy. For direct bookings without a platform, the property owner or tenant accepting the booking must handle these responsibilities.

Are there any exemptions to the Short Stay Levy?

Yes, the levy does not apply to properties that are the owner's principal place of residence, even if rented out occasionally. Additionally, stays in hotels, motels, hostels, and similar accommodations are exempt.

How will the revenue from the Short Stay Levy be utilized?

Revenue generated from the levy will fund Homes Victoria, supporting the construction and maintenance of social and affordable housing across the state. Notably, 25% of the funds are earmarked for investment in regional Victoria.

What are the registration and reporting requirements for the Short Stay Levy?

Entities collecting booking fees over $75,000 per year must lodge and pay the levy quarterly, while those with $75,000 or less in annual booking fees must do so annually. Registration with the State Revenue Office is required by the due date of the first return.

Australie

Australie - Nouvelle taxe sur les locations à court terme dans l'État de Victoria

September 10, 2024

Le gouvernement de l'État australien de Victoria a présenté un projet de loi au Parlement de l'État introduisant une nouvelle taxe sur les loyers de courte durée. S'il est approuvé et adopté par le Parlement de l'État, le nouveau projet de loi, connu sous le nom de Short Stay Levy Bill 2024 (projet de loi), entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Bien que ce projet de loi vise à réglementer les locations de courte durée jusqu'à 28 jours, tous les fournisseurs d'hébergement de courte durée ne seront pas concernés par cette législation.

Impact du projet de loi

Le nouveau projet de loi prévoit qu'une taxe de 7,5 % sur le montant total des frais de réservation s'appliquera aux locations de courte durée réservées par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation telle qu'Airbnb ou Stayz. Ainsi, le montant total à payer pour ce type de location comprend la taxe sur les locations de courte durée et la TPS.

Les services de location à court terme fournis par les hôtels, les motels et les parcs de caravanes sont exonérés de cette taxe. De même, les propriétaires qui louent tout ou partie de leur maison d'habitation ne sont pas concernés par ce projet de loi.

Les opérateurs de plateformes et ceux qui proposent des biens locatifs par l'intermédiaire de ces plateformes doivent demander leur enregistrement auprès du commissaire et soumettre des déclarations fiscales concernant les services fournis. Selon le projet de loi, les propriétaires qui louent leurs locaux par l'intermédiaire d'une plateforme numérique se voient imposer des obligations et des responsabilités supplémentaires.

Le propriétaire qui propose son bien à la location doit officiellement informer la plateforme numérique que son bien est disponible pour une location à court terme. Même si, dans la déclaration, le propriétaire indique que les locaux ne sont pas disponibles pour la location à court terme et qu'il s'avère par la suite qu'ils l'étaient, le propriétaire et la plateforme numérique seront conjointement responsables du paiement des taxes, pénalités et intérêts dus.

Conclusion

Les plateformes numériques qui mettent en relation les propriétaires et ceux qui recherchent des biens disponibles pour la location à court terme, ainsi que les propriétaires eux-mêmes, pourraient subir une pression supplémentaire si ce projet de loi est adopté et mis en œuvre. En outre, il reste à voir quels effets ce projet de loi aura sur le marché et si le nombre de biens proposés à la location de courte durée diminuera.

Outre la diminution potentielle du nombre de propriétés disponibles, l'augmentation des prix des propriétés disponibles pourrait entraîner une diminution du nombre de touristes visitant cette partie de l'Australie.

Source : KPMGKPMG, Projet de loi sur la taxe sur les séjours de courte durée (Short Stay Levy Bill 2024)

Qu'est-ce que la taxe sur les séjours de courte durée introduite par le gouvernement de l'État de Victoria ?

Le Short Stay Levy est une taxe de 7,5 % sur le montant total des frais de réservation pour les locations de courte durée dans l'État de Victoria, applicable aux séjours de moins de 28 jours consécutifs. Cette taxe, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, s'applique aux réservations effectuées par l'intermédiaire de plateformes telles qu'Airbnb et Stayz.

Quels sont les biens soumis à la taxe sur les séjours de courte durée ?

La taxe s'applique aux locations de courte durée telles que les maisons entières, les appartements, les chambres privées dans des résidences non principales, les appartements de grand-mère et les petites maisons. Elle ne s'applique pas aux séjours dans des hôtels, des motels, des auberges ou des propriétés qui servent de lieu de résidence principal au propriétaire.

Qui est responsable du paiement de la taxe sur les séjours de courte durée ?

Pour les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme, l'opérateur de la plateforme est responsable de l'enregistrement, du dépôt des déclarations et du paiement de la taxe. Pour les réservations directes sans plateforme, le propriétaire ou le locataire qui accepte la réservation doit assumer ces responsabilités.

Existe-t-il des exemptions à la taxe sur les séjours de courte durée ?

Oui, la taxe ne s'applique pas aux biens qui constituent la résidence principale du propriétaire, même s'ils sont loués occasionnellement. En outre, les séjours dans des hôtels, des motels, des auberges et des hébergements similaires sont exonérés.

Comment les recettes provenant de la taxe sur les séjours de courte durée seront-elles utilisées ?

Les recettes générées par la taxe financeront Homes Victoria, qui soutient la construction et l'entretien de logements sociaux et abordables dans tout l'État. En particulier, 25 % des fonds sont réservés à l'investissement dans la région de Victoria.

Quelles sont les exigences en matière d'enregistrement et de déclaration pour la taxe sur les séjours de courte durée ?

Les entités qui perçoivent des droits de réservation supérieurs à 75 000 dollars par an doivent déclarer et payer la taxe trimestriellement, tandis que celles qui perçoivent des droits de réservation inférieurs ou égaux à 75 000 dollars par an doivent le faire annuellement. L'enregistrement auprès de l'Office national des recettes est requis avant la date d'échéance de la première déclaration.

Australie

Plateformes numériques

Conformité fiscale

Taux d'imposition

TPS

Économie de plateforme

Numérique

Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan

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