Le 18 juin 2024, le Danish Tax Council a rendu une réponse contraignante dans l'affaire 23-2139187 concernant la TVA sur la vente d'espaces publicitaires sur une place de marché numérique.
L'entreprise danoise immatriculée à la TVA qui possède des panneaux publicitaires numériques est à l'origine de la question ayant précédé cette réponse. Cette entreprise recourt à un intermédiaire non établi au Danemark pour commercialiser les espaces publicitaires sur ces panneaux numériques via une plateforme. Cette plateforme fonctionne de telle sorte que les annonceurs enchérissent pour l'espace publicitaire. Une fois l'enchère remportée, ils téléversent leur matériel publicitaire via la plateforme vers les panneaux numériques, qui affichent alors le contenu.
L'entreprise danoise (le Demandeur) a posé la question principale suivante : la fourniture par le Demandeur d'espaces publicitaires sur ses panneaux publicitaires numériques à l'intermédiaire constitue-t-elle un service fourni par voie électronique ?
Règle de taxation
Au terme d'une analyse approfondie, le Tax Council a estimé que les services médiatisés devaient être considérés comme des services fournis par voie électronique.
Le Tax Council a considéré que les services pouvaient être qualifiés de services publicitaires. En outre, dès lors que les services pouvaient être regardés comme des services publicitaires, ils ne devaient pas être considérés comme des services se rattachant à un bien immobilier, indépendamment de la question de savoir si les panneaux numériques pouvaient être qualifiés de biens immobiliers.
Par ailleurs, le Tax Council a estimé que, selon une pratique établie, les règles relatives au lieu de prestation des services fournis par voie électronique priment sur celles relatives au lieu de prestation des services publicitaires lorsque les deux ensembles de règles peuvent d'emblée s'appliquer à un service.
Par conséquent, les services médiatisés, en l'espèce la fourniture de l'espace publicitaire, doivent être considérés comme des services fournis par voie électronique, ainsi que l'a conclu le Tax Council. Le lieu de prestation et la taxation à la TVA de l'achat de l'espace publicitaire par l'intermédiaire se situent dans le pays tiers où l'intermédiaire est établi.
Conclusion
Le Danish Tax Council a tenu compte de certaines décisions antérieures ainsi que de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-69/92, Commission c. Luxembourg. Sur la base de la réponse contraignante fournie par le Tax Council, aucune TVA n'est due au Danemark, quand bien même les panneaux numériques sont installés au Danemark.
Source : Décision n° 23-2139187
