Nouvelles règles danoises en matière de comptabilité numérique pour les entreprises étrangères assujetties à la TVA à partir de 2026

Le Danemark a introduit les nouvelles exigences en matière de système comptable le 1er janvier 2025, imposant un système capable de recevoir des factures électroniques, de les stocker ainsi que d'autres informations et documents pertinents par voie électronique, et de prendre en charge l'échange de données par l'intermédiaire d'un fichier SAF-T. Néanmoins, le gouvernement danois prévoit de modifier encore les exigences en matière de comptabilité numérique.

C'est pourquoi les autorités commerciales danoises ont annoncé l'introduction de nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique pour les entités étrangères immatriculées à la TVA au Danemark.

Impact des nouvelles exigences en matière de tenue de livres

À partir du 1er janvier 2026, les entités non établies au Danemark mais enregistrées à la TVA et dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 300 000 DKK (environ 40 000 EUR) pendant deux années consécutives sont soumises aux exigences danoises en matière de comptabilité numérique. Toutefois, ces exigences ne concernent pas les assujettis tenus de présenter des rapports annuels.

Les assujettis étrangers nouvellement immatriculés à la TVA seront soumis à ces exigences dès lors que leur chiffre d'affaires dépassera le seuil fixé pendant deux années consécutives. Cela signifie que les règles s'appliquent au chiffre d'affaires net réel, et non au chiffre d'affaires prévu.

Par conséquent, les entreprises immatriculées à la TVA qui ont dépassé le seuil de 300 000 DKK de chiffre d'affaires provenant de l'activité au Danemark en 2024 et 2025 seront soumises aux exigences de la comptabilité numérique à partir du début de l'année prochaine.

La loi danoise sur la tenue des livres définit les sanctions en cas de non-respect, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 1,5 million de DKK (environ 200 000 euros) en cas de violation des nouvelles exigences. En outre, les autorités peuvent procéder à un audit et émettre une opinion avec réserve dans le rapport annuel si le système comptable ne répond pas aux critères.

Conclusion

Les assujettis non-résidents ou étrangers immatriculés à la TVA au Danemark doivent déterminer si leur système comptable peut échanger des factures électroniques selon les formats OIOUBL et Peppol BIS et générer des fichiers SAF-T.

Étant donné qu'il reste suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences, les assujettis soumis à ces règles peuvent créer un fichier test pour examiner les données qu'il contient et s'assurer que le fichier SAF-T comprend toutes les données pertinentes et exactes.

Source : KPMGKPMG