La directive relative à la coopération administrative (DAC), au moyen de la directive (UE) 2021/514 du Conseil, a étendu les règles de transparence fiscale de l'UE en introduisant des obligations pour les plateformes numériques, telles que les marketplaces, de collecter, de vérifier et de communiquer aux administrations fiscales des informations sur les vendeurs à déclarer qui utilisent leurs plateformes pour certaines activités commerciales.
Depuis son adoption en 2021, la DAC a été modifiée à six reprises, ce qui explique qu'elle soit souvent appelée DAC 7, en tant que septième version de la directive. Afin d'aider les assujettis à mieux comprendre leurs obligations au titre de la DAC 7, l'administration fiscale danoise a mis à jour les directives de déclaration pour l'année civile 2024.
Directives danoises de déclaration DAC 7
Comme l'indiquent les directives, la déclaration obligatoire des revenus générés sur les plateformes par les vendeurs s'applique aux entrepreneurs individuels qui se sont enregistrés volontairement en tant qu'opérateurs de plateforme déclarants et aux entreprises qui exploitent des plateformes numériques permettant aux utilisateurs de vendre des biens, de louer des biens immobiliers ou tout type de moyen de transport, et de fournir des services personnels.
Les directives mises à jour indiquent que si les plateformes numériques n'ont aucun vendeur relevant du champ des vendeurs à déclarer, elles doivent déposer une déclaration dite « zéro » (Zero report). En outre, les directives précisent que les plateformes numériques doivent informer les vendeurs à déclarer, au plus tard le 31 janvier, des informations communiquées à l'administration fiscale.
Les directives fournissent des informations essentielles sur les délais de dépôt des déclarations et de nouvelle transmission des déclarations demandées par l'administration fiscale à l'issue du processus de validation de l'ensemble des informations. Par ailleurs, les directives indiquent que les opérateurs de plateforme numérique doivent déposer immédiatement une nouvelle déclaration lorsqu'ils constatent que la déclaration précédemment déposée comporte des erreurs.
Les directives DAC 7 publiées par l'administration fiscale danoise comprennent une explication étape par étape de la procédure de dépôt de la déclaration corrigée et de suppression des informations erronées.
En outre, les sections 3.1.2 à 3.1.5 des directives contiennent les informations à fournir concernant chaque activité imposable relevant du champ des obligations de déclaration.
Conclusion
Les entreprises tenues de déposer des déclarations au Danemark au titre de la réglementation DAC 7 devraient se familiariser avec les directives DAC 7 si elles ne l'ont pas encore fait. Celles qui connaissent déjà ces règles devraient consacrer un peu de temps à comprendre les nouveautés des directives pour l'année civile 2024 et à déterminer si elles les concernent d'une manière ou d'une autre.
Source: Administration fiscale danoise
