What are the penalties for errors in VAT returns in Denmark?

In Denmark, submitting incorrect VAT returns can result in a correction surcharge of up to 30% interest on the owed VAT amount. This legislation, approved by the Danish Parliament on June 9, 2022, aims to encourage businesses to ensure their VAT reports are accurate and submitted on time.

How far back can the Danish Tax Agency apply surcharges for VAT errors?

The Danish Tax Agency can apply surcharges to VAT returns submitted up to 36 months prior to the correction. However, specific dates for this application have not been specified, allowing companies a grace period to correct older reports without immediate penalties.

Are both over-declarations and under-declarations subject to penalties?

Yes, both over-declarations and under-declarations are considered reporting errors in Denmark. Businesses must correct these errors, which can result in penalties regardless of whether the mistake led to overpaying or underpaying VAT.

What happens if a business fails to submit a VAT report in Denmark?

If a business does not submit a VAT report, the Danish Tax Office will estimate the VAT due and charge the company a fee of DKK 800 for this service. The company is then responsible for correcting the estimated data to reflect the accurate VAT owed.

Are there additional penalties for missing VAT reporting deadlines?

Yes, missing VAT reporting deadlines can lead to multiple penalties, including surcharges, fees for VAT calculation by the tax authorities, and the obligation to pay the estimated VAT due. These combined penalties can pose significant financial risks to businesses.

How can businesses avoid VAT surcharges and penalties in Denmark?

To avoid surcharges and penalties, businesses should strive to submit accurate and timely VAT reports. Collaborating with trusted VAT compliance partners can help ensure that reporting processes are thorough and error-free, thereby mitigating the risk of incurring penalties.

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Suppléments de TVA au Danemark. Informations essentielles

May 17, 2024

Aucune entreprise n'est totalement à l'abri d'erreurs dans ses déclarations de TVA. Si, dans certains pays, ces erreurs peuvent être facilement corrigées, d'autres mettent en œuvre des mesures plus strictes pour garantir une conformité parfaite en matière de TVA. C'est le cas du Danemark. Les législateurs danois ont adopté une législation qui confirme qu'une surtaxe de correction doit être appliquée lorsqu'une déclaration de TVA erronée est soumise pour correction.

Le Parlement danois a approuvé la législation le 9 juin 2022, stipulant que les erreurs dans les déclarations de TVA danoises doivent faire l'objet d'un paiement d'intérêts pouvant aller jusqu'à 30 %. L'objectif de cette législation est d'augmenter le risque pour les entreprises qui ne font pas preuve de suffisamment de responsabilité dans leur comptabilité TVA. Désormais, les entreprises doivent s'efforcer de ne soumettre que des déclarations totalement exemptes d'erreurs.

Selon la législation mise à jour, les majorations peuvent être appliquées aux déclarations soumises jusqu'à 36 mois auparavant. Toutefois, les dates spécifiques ne sont pas encore précisées, et les entreprises peuvent désormais utiliser la période de grâce pour leurs déclarations plus anciennes. Les majorations actuelles ne s'appliquent qu'aux entreprises qui ne se sont pas enregistrées à la TVA ou qui n'ont pas respecté un délai de déclaration.

Les entreprises doivent garder à l'esprit que tant une surdéclaration qu'une sous-déclaration sont considérées comme des erreurs de déclaration et doivent être soumises pour correction, ce qui entraîne des pénalités.

Si aucune déclaration de TVA n'est soumise, le bureau des impôts danois effectuera le calcul sur la base des estimations et facturera à l'entreprise une redevance de 800 DKK pour ce service. Une fois que la TVA estimée est calculée, l'entreprise est responsable de la modification des données afin qu'elles soient correctes. Cela signifie qu'en cas de non-respect d'un délai de déclaration de la TVA, l'entreprise est soumise à une surtaxe, à des frais de calcul de la TVA et à la TVA elle-même.

Un supplément d'intérêt de TVA aussi élevé et potentiellement d'autres frais représentent des risques importants pour les entreprises. À l'heure actuelle, le seul moyen d'éviter les dommages est de faire de son mieux pour soumettre des rapports exacts. Souvent, cela signifie qu'il faut travailler avec des partenaires de confiance en matière de conformité à la TVA, qui peuvent garantir des processus de déclaration de la TVA à toute épreuve.

Quelles sont les sanctions en cas d'erreurs dans les déclarations de TVA au Danemark ?

Au Danemark, la présentation de déclarations de TVA incorrectes peut entraîner une surtaxe de correction pouvant aller jusqu'à 30 % d'intérêts sur le montant de la TVA due. Cette législation, approuvée par le Parlement danois le 9 juin 2022, vise à encourager les entreprises à s'assurer que leurs déclarations de TVA sont exactes et soumises à temps.

Jusqu'à quand l'Agence danoise des impôts peut-elle appliquer des majorations pour des erreurs de TVA ?

L'agence fiscale danoise peut appliquer des majorations aux déclarations de TVA soumises jusqu'à 36 mois avant la correction. Toutefois, aucune date précise n'a été fixée pour cette application, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'un délai de grâce pour corriger des déclarations plus anciennes sans encourir de pénalités immédiates.

Les surdéclarations et les sous-déclarations sont-elles sanctionnées ?

Oui, les surdéclarations et les sous-déclarations sont considérées comme des erreurs de déclaration au Danemark. Les entreprises doivent corriger ces erreurs, ce qui peut entraîner des pénalités, que l'erreur ait entraîné un paiement excessif ou insuffisant de la TVA.

Que se passe-t-il si une entreprise ne soumet pas de déclaration de TVA au Danemark ?

Si une entreprise ne soumet pas de déclaration de TVA, le bureau des impôts danois estimera la TVA due et facturera à l'entreprise une redevance de 800 DKK pour ce service. L'entreprise est alors responsable de la correction des données estimées pour refléter la TVA exacte due.

Existe-t-il des sanctions supplémentaires en cas de non-respect des délais de déclaration de la TVA ?

En effet, le non-respect des délais de déclaration de la TVA peut entraîner de multiples pénalités, notamment des majorations, des frais de calcul de la TVA par les autorités fiscales et l'obligation de payer le montant estimé de la TVA due. Ces pénalités combinées peuvent entraîner des risques financiers importants pour les entreprises.

Comment les entreprises peuvent-elles éviter les suppléments de TVA et les pénalités au Danemark ?

Pour éviter les surtaxes et les pénalités, les entreprises doivent s'efforcer de soumettre des déclarations de TVA précises et dans les délais. En collaborant avec des partenaires de confiance en matière de conformité à la TVA, elles peuvent s'assurer que les processus de déclaration sont exhaustifs et exempts d'erreurs, ce qui réduit le risque d'encourir des pénalités.

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Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan