Les Pays-Bas sont connus pour leur report de TVA à l'importation. Il permet aux entreprises d'importer des biens en provenance de pays tiers (hors UE) et de payer la TVA plus tard, avec leurs déclarations, grâce à un régime de report. La procédure n'est toutefois pas aussi simple qu'elle en a l'air, car elle exige de remplir des conditions légales et implique parfois le versement d'un dépôt de garantie.
Le report de TVA aux Pays-Bas s'applique aux importateurs étrangers comme locaux.
Pour utiliser le report, les entreprises nationales doivent disposer d'un établissement stable dans le pays et être des importateurs réguliers de biens originaires de pays hors UE. Il est important que l'entreprise collecte et mette à jour ses registres relatifs à la TVA payée à l'importation.
Les importateurs étrangers peuvent accéder au report de TVA en désignant un représentant fiscal néerlandais, c'est-à-dire une entreprise de logistique ou un consultant TVA indépendant. Le représentant devient alors responsable de l'établissement et du dépôt des déclarations de TVA de l'importateur étranger, du respect des délais, de l'établissement des déclarations intracommunautaires et de la gestion du mécanisme d'autoliquidation.
Le respect de ces règles permet aux entreprises d'obtenir la licence ou l'autorisation Article 23 auprès de l'administration fiscale néerlandaise, requise pour le report à l'importation. La licence n'a pas de date d'expiration. Elle peut toutefois être retirée si une entreprise ne respecte plus les règles.
La raison d'utiliser l'Article 23 est simple : il permet une meilleure trésorerie, car les paiements de TVA peuvent être différés. Cela signifie qu'à court terme, les entreprises peuvent investir davantage dans la production et dans d'autres opérations nécessaires à leur croissance. Sans accès au report de TVA, l'entreprise paie normalement la TVA à la douane et reçoit un remboursement de TVA bien plus tard, ce qui peut parfois entraîner un manque de liquidités.
De plus, le report de TVA de l'Article 23 accélère le processus d'importation, car il n'y a pas de retard dans les transactions et les biens atteignent les Pays-Bas immédiatement.
