Le 11 avril, l’Assemblée nationale française a voté sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui comprend l’amendement 2019 relatif au calendrier de mise en œuvre du régime de facturation électronique. Auparavant, le gouvernement français avait proposé un report d’un an de la mise en œuvre afin de laisser plus de temps aux assujettis pour se préparer à l’introduction du nouveau système.

Calendrier de mise en œuvre

L’Assemblée nationale a rejeté le report proposé de la mise en œuvre du régime de facturation électronique, confirmant ainsi le calendrier convenu. Par conséquent, à compter du 1er septembre 2026, tous les assujettis recevront des factures électroniques, et les grandes et moyennes entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les petites, moyennes et microentreprises (PME) devront commencer à émettre des factures électroniques.

La raison du report proposé d’un an est liée aux modifications apportées au Portail Public de Facturation (PPF), la plateforme de facturation électronique du gouvernement, en octobre de l’année dernière. De plus, fin mars 2025, la commission française de l’Assemblée nationale a adopté le projet d’amendement relatif au report d’un an.

Cependant, lors du vote, l’Assemblée nationale a refusé de reporter davantage la facturation électronique B2B obligatoire, mettant ainsi fin aux spéculations concernant de nouveaux retards et apportant plus de stabilité au processus, qui avait déjà connu quelques difficultés.

Néanmoins, une disposition permet encore de reporter les deux phases de déploiement jusqu’au 1er décembre 2027 pour les grandes et moyennes entreprises, et jusqu’au 1er décembre 2028 pour les PME, respectivement. Toutefois, cela n’est possible que par décret.

Conclusion

Bien qu’il subsiste une certaine incertitude quant au calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, les entreprises disposent encore d’un temps suffisant pour se préparer à l’intégration de nouveaux systèmes dans leurs activités quotidiennes et satisfaire aux exigences.

Par ailleurs, l’introduction du système national français de facturation électronique progresse régulièrement vers son objectif final, et les assujettis de toutes tailles ne doivent pas perdre de vue que, à un moment donné, ils devront recevoir et émettre des factures électroniques. Par conséquent, tous les assujettis soumis à la facturation électronique B2B obligatoire doivent continuer à se préparer comme prévu et à surveiller tout changement ou mise à jour.

Source: National Assembly Amendment 109, National Assembly Amendment No. CS1268, VATabout