What is Brazil’s tax reform, and when was it approved?

Brazil’s tax reform was approved through Complementary Law No. 214/2025, published on January 16, 2025. It originates from Complementary Bill (PLP) 68/2024, which was passed by Congress in December 2024.

What are the main changes introduced by the tax reform?

The reform unifies five existing taxes (ICMS, ISS, IPI, PIS, and Cofins) into a dual VAT system, introducing CBS (federal tax), IBS (state and municipal tax), and IS (Selective Tax).

How long is the transition period for the new tax system?

The transition will last seven years, from 2026 to 2033. The IS tax will be fully implemented by 2029, while CBS and IBS will be fully charged by 2033.

What are the expected VAT rates under the new system?

The reference VAT rate for IBS and CBS is expected to be around 28%, but each federative entity can set its own rate within defined limits.

Will any products or services receive tax exemptions or reductions?

Yes, some products and services, including medicines, hygiene products, and intellectual professions, may have reduced VAT rates. The national basic food basket (26 items) will have a zero tax rate.

What is the split payment system, and how does it work?

Under split payment, taxes (IBS and CBS) are automatically separated and transferred to the government at the time of financial settlement, reducing tax evasion.

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Réforme fiscale brésilienne 2025 : Principaux changements, avantages et détails de la transition

February 26, 2025

Le 16 janvier 2025 a été publiée la loi complémentaire n° 214/2025 régissant la réforme fiscale brésilienne.

Le texte est issu du projet de loi complémentaire (PLP) 68/2024, approuvé en décembre par le Congrès national.

Principaux changements

Unification des impôts : La réforme unifie cinq impôts (ICMS, ISS, IPI, PIS et Cofins) en une seule taxe (double TVA), divisée en :

-CBS (contribution sur les biens et services) : Impôt fédéral remplaçant la PIS et la Cofins.

CBS (contribution sur les biens et services) : impôt fédéral remplaçant le PIS et la Cofins. -IBS (taxe sur les biens et services) : Taxes des États et des municipalités remplaçant l'ICMS et l'ISS.

-IS (impôt sélectif) : Remplacement de l'IPI.

Période de transition :

La réforme sera introduite progressivement avec une période de transition de sept ans, de 2026 à 2033.

Pendant cette période, les entreprises s'adapteront au système actuel et au nouveau système.

D'ici à 2029, l'IS sera entièrement prélevé, et d'ici à 2033, le CBS et l'IBS seront également entièrement prélevés.

Fixation des taux

Le taux de référence de l'IBS et du CBS, qui sera fixé dans une future loi, devrait se situer autour de 28 % du prix du produit ou du service consommé.

Toutefois, chaque entité fédérative peut fixer son propre taux, dans le respect de la limite de référence.

Avantages

Certaines catégories de produits et de services, comme les médicaments, les produits d'hygiène et les professions intellectuelles, peuvent bénéficier de taux de TVA réduits ou d'exonérations.

Le panier alimentaire national de base, composé de 26 produits, sera totalement exonéré de TVA (taux zéro).

Régimes fiscaux spécifiques/favorisés

Certains segments bénéficieront d'un traitement spécifique, comme les carburants taxés à des taux uniformes, les services financiers qui auront des taux spécifiques, des règles de crédit et une base de calcul différente.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné consiste en ce qu'au moment du paiement au vendeur, le montant de la taxe (IBS et CBS) due aux autorités sera automatiquement séparé et transféré au gouvernement au moment du règlement financier de la transaction.

Cela rend le processus plus sûr et plus simple, réduisant ainsi les possibilités d'évasion fiscale.

Projet de loi proposé

En peu de temps, nous avons déjà reçu une proposition de loi (PLP 16/2025) des députés fédéraux visant à clarifier que le SGCI, le SSI et l'IPI ne s'appliquent pas à la base de calcul de l'IBS et du CBS (gross up systématique).

Réglementation de la réforme fiscale

La loi complémentaire n° 214/2025 devrait également être réglementée par des décrets, ce qui permettrait de clarifier les points douteux.

En quoi consiste la réforme fiscale du Brésil et quand a-t-elle été approuvée ?

La réforme fiscale brésilienne a été approuvée par la loi complémentaire n° 214/2025, publiée le 16 janvier 2025. Elle découle du projet de loi complémentaire (PLP) 68/2024, qui a été adopté par le Congrès en décembre 2024.

Quels sont les principaux changements introduits par la réforme fiscale ?

La réforme unifie cinq taxes existantes (ICMS, ISS, IPI, PIS et Cofins) en un double système de TVA, introduisant CBS (taxe fédérale), IBS (taxe d'État et municipale) et IS (taxe sélective).

Quelle est la durée de la période de transition pour le nouveau système fiscal ?

La transition durera sept ans, de 2026 à 2033. La taxe sur l'IS sera pleinement mise en œuvre d'ici 2029, tandis que la CBS et l'IBS seront pleinement imputées d'ici 2033.

Quels sont les taux de TVA prévus dans le cadre du nouveau système ?

Le taux de TVA de référence pour l'IBS et le CBS devrait être d'environ 28 %, mais chaque entité fédérative peut fixer son propre taux dans des limites définies.

Certains produits ou services bénéficieront-ils d'exonérations ou de réductions fiscales ?

Oui, certains produits et services, notamment les médicaments, les produits d'hygiène et les professions intellectuelles, peuvent bénéficier de taux de TVA réduits. Le panier alimentaire national de base (26 produits) sera soumis à un taux d'imposition nul.

Qu'est-ce que le système de paiement fractionné et comment fonctionne-t-il ?

Dans le cadre du paiement fractionné, les impôts (IBS et CBS) sont automatiquement séparés et transférés au gouvernement au moment du règlement financier, ce qui réduit l'évasion fiscale.

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Fabio Barbour est consultant fiscal et possède plus de 20 ans d'expérience en planification fiscale stratégique et en conseil fiscal. Il travaille dans le domaine des impôts directs et indirects, dans les secteurs de la technologie, des logiciels, du conseil, de l'industrie, de l'agroalimentaire et de la vente au détail. Diplômé en droit de l'Universidade Paulista. Diplôme d'études supérieures en droit fiscal de la FMU. Spécialisation en comptabilité et planification fiscale de la PUC-SP. Spécialisation en TVA Europe par l'IBFD (Bureau international de documentation fiscale). Fabio Barbour

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