En juillet 2023, la Chambre des députés du Brésil a approuvé une réforme fiscale historique visant à refondre le système complexe de fiscalité indirecte du pays. À la suite de cette approbation, l'amendement constitutionnel n° 132/2023 a été publié en décembre 2023. Depuis lors, différentes parties prenantes se sont activement mobilisées, organisant des événements pour débattre des effets pratiques de la réforme.
La réforme, destinée à simplifier le système actuel, éliminera la complexité liée à la superposition de multiples taxes imposées à différents niveaux de gouvernement, source fréquente de chevauchements. Parmi les principaux changements figurent la consolidation de plusieurs taxes au sein d'un système de « TVA duale », l'introduction de nouveaux prélèvements et la modification de prélèvements existants.
Le 11 juillet 2024, la réforme fiscale a franchi une nouvelle étape importante avec l'adoption par la Chambre des députés du projet de loi complémentaire (PLP) 68/2024, qui comportait plusieurs modifications du texte initial. La réforme sera déployée progressivement sur sept ans, de 2026 à 2033, laissant au gouvernement et aux contribuables le temps de s'adapter au nouveau système.
Impact de la réforme fiscale sur les prestataires de services numériques
À partir de 2026, le Brésil remplacera le système fiscal actuel, qui comprend cinq taxes : les contributions fédérales pour l'intégration sociale (PIS) et le financement de la sécurité sociale (COFINS), la taxe fédérale sur les produits manufacturés (IPI), la TVA des États (ICMS) et la taxe municipale sur les services (ISS).
Au lieu de ces cinq taxes, dans le cadre du système de TVA duale, deux nouvelles taxes à la consommation similaires à la TVA seront introduites :
- taxe fédérale à la consommation – Contribuição sobre Bens e Serviços – Contribution sur les biens et services (CBS) au taux de 8,8 %,
- taxes des États et des collectivités locales – Imposto sobre Bens e Serviços – Taxe sur les biens et services (IBS) au taux de 17,7 %.
Selon les modalités de mise en œuvre convenues, les prestataires de services numériques non-résidents collecteront et reverseront les nouvelles taxes indirectes sur leurs prestations à destination du Brésil. En l'état actuel de la législation, cette obligation s'applique aussi bien aux transactions B2B qu'aux transactions B2C, et devrait concerner divers services électroniques tels que la publicité, le streaming de jeux, la musique, les applications, les films, les e-books, les revues électroniques, les logiciels et les services internet.
Les plateformes numériques, qu'elles soient brésiliennes ou non-résidentes, seront redevables de la CBS et de l'IBS pour les transactions :
- les ventes réalisées par des vendeurs non-résidents non immatriculés à l'IBS et à la CBS,
- les ventes réalisées par des vendeurs brésiliens non immatriculés à l'IBS et à la CBS, ou les transactions qui ne sont pas enregistrées au moyen d'une facture électronique (e-invoice)
Une plateforme numérique est une entité qui facilite les transactions entre vendeurs et acheteurs par des moyens automatisés ou électroniques, tout en gérant des aspects essentiels tels que l'encaissement, le paiement, la définition des conditions générales et la livraison.
Conclusion
La réforme de la fiscalité indirecte que le gouvernement brésilien est déterminé à mettre en œuvre transformera considérablement le paysage fiscal brésilien. Bien que les entreprises brésiliennes soient les plus concernées, les prestataires étrangers de services numériques devront suivre l'adoption du paquet de réforme et se préparer aux changements à venir.
Source: Bill PL 7/2023, Complementary Bill PLP 68/24, Constitutional Amendment No. 132/2023, Chambre des députés
