Le 11 décembre 2024, le président du Kenya a officiellement promulgué la loi intitulée Tax Laws (Amendment) Bill, 2024. Conformément à l'article 116 de la Constitution du Kenya, la loi a été publiée au journal officiel le 13 décembre 2024, et entrera en vigueur le 27 décembre 2024.

Point clé : la taxe sur la présence économique significative (SEP)

L'une des principales réformes introduites par cette loi est la taxe sur la présence économique significative (SEP), qui vise les entreprises non résidentes générant des revenus au Kenya via des plateformes numériques. La taxe SEP entend garantir que ces entreprises contribuent équitablement aux recettes fiscales du Kenya.

Principales caractéristiques de la taxe SEP

La taxe SEP est structurée comme suit :

  1. Taux d'imposition : le taux effectif est fixé à 3 % du chiffre d'affaires brut, calculé sur un bénéfice imposable réputé de 10 % du chiffre d'affaires total.
  2. Échéance de paiement : les entreprises non résidentes doivent reverser la taxe au plus tard le 20e jour du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été perçus.

Cette réforme remplace l'ancienne taxe sur les services numériques (DST), qui était prélevée au taux de 1,5 % sur un large éventail de services numériques.

Services numériques précédemment couverts par la DST

La DST, désormais abrogée, s'appliquait aux catégories suivantes :

  • Produits numériques téléchargeables (e-books, applications, films)
  • Services de streaming (musique, vidéo)
  • Données monétisées impliquant des utilisateurs kényans
  • Médias par abonnement (actualités, magazines)
  • Services cloud (stockage, gestion des données)
  • Billetterie en ligne et moteurs de recherche
  • Plateformes d'éducation et de formation en ligne

Exceptions à la taxe SEP

La taxe SEP ne s'appliquera pas à :

  1. les entités non résidentes opérant par l'intermédiaire d'un établissement stable (PE) au Kenya.
  2. les revenus perçus par des non-résidents au titre de certains services de télécommunication ou services numériques fournis à des compagnies aériennes dont le gouvernement kényan détient au moins 45 % du capital.
  3. les entreprises non résidentes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions KES.

La taxe SEP et le virage mondial vers la fiscalité du numérique

L'introduction de la taxe SEP illustre les efforts du Kenya pour relever les défis fiscaux posés par l'essor rapide de l'économie numérique. Traditionnellement, les systèmes fiscaux reposaient sur la notion d'établissement stable (PE), qui accorde des droits d'imposition en fonction de la présence physique d'une entreprise sur un territoire.

Les limites des systèmes fiscaux traditionnels

Selon le modèle de convention fiscale de l'OCDE, un établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires, telle que des bureaux, des usines ou des succursales. Toutefois, avec l'avènement des modèles économiques numériques, les entreprises multinationales peuvent générer des revenus substantiels dans des juridictions sans y maintenir de présence physique. Cela a rendu nécessaire une évolution des approches fiscales.

L'OCDE et les efforts mondiaux face à la fiscalité du numérique

Le rapport Action 1 du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE a identifié les défis liés à l'imposition des activités numériques transfrontalières comme une question prioritaire. En réponse, les organismes fiscaux internationaux ont proposé le concept de présence économique significative (SEP), qui permet aux juridictions d'imposer les entités non résidentes entretenant une interaction économique durable avec leur économie par des moyens numériques.

Pour relever davantage ces défis, l'OCDE a introduit Pillar One, un cadre visant à réattribuer les droits d'imposition aux pays où se trouvent les utilisateurs ou les clients d'une entreprise. Toutefois, faute de consensus mondial sur Pillar One, de nombreux pays ont opté pour des mesures unilatérales telles que la DST et les taxes SEP.

Exemples d'adoption de la taxe SEP dans le monde

Plusieurs pays ont adopté des cadres similaires pour garantir une imposition équitable des multinationales du numérique :

  1. Inde : a été pionnière avec l'Equalization Levy en 2016, avant de l'élargir à un cadre SEP plus vaste en 2022. Cela inclut des retenues à la source sur les revenus du e-commerce et des plateformes numériques.
  2. Nigéria : a instauré son régime SEP en 2020, imposant les entreprises non résidentes réalisant plus de 25 millions NGN par an grâce au streaming, à la transmission de données et aux plateformes d'intermédiation.
  3. Colombie : a mis en œuvre des règles SEP en 2024, permettant aux entreprises étrangères de choisir entre une retenue à la source de 10 % ou un impôt de 3 % sur le revenu brut.

Ces exemples illustrent une tendance mondiale à imposer les entreprises numériques non résidentes et à garantir des contributions équitables aux systèmes fiscaux locaux.

Conclusion, mise en œuvre et prochaines étapes

Alors que la taxe SEP entre en vigueur le 27 décembre 2024, le secrétaire d'État aux Finances devrait publier une réglementation détaillée pour encadrer sa mise en œuvre. Cette réglementation apportera des précisions sur :

  • Les procédures d'immatriculation fiscale et de conformité
  • Les obligations déclaratives des entreprises non résidentes
  • Les pénalités en cas de non-conformité

En alignant les politiques fiscales nationales sur les tendances mondiales émergentes, la taxe SEP garantit que les multinationales du numérique contribuent équitablement à l'assiette fiscale du Kenya. Si des défis subsistent quant à son articulation avec les conventions fiscales (DTA), cette réforme marque une étape importante vers la modernisation du système fiscal kényan à l'ère du numérique.