L’Agence du revenu du Canada a publié des directives actualisées pour l’industrie de la construction résidentielle. Ces directives couvrent des changements intervenus de 2022 à 2025 concernant les logements résidentiels neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, la production des déclarations de TPS/TVH et le plafond du remboursement pour les immeubles locatifs construits expressément à cette fin.

Bien que certains de ces changements soient en place depuis un certain temps, l’Agence du revenu du Canada ne les a que récemment intégrés à ses directives officielles pour ce secteur.

Principaux changements pour l’industrie de la construction résidentielle

Depuis mai 2022, le Canada a instauré une règle assujettissant à la TPS/TVH toutes les ventes par cession de logements résidentiels neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Une vente par cession se produit lorsqu’un acheteur initial, ayant conclu une convention d’achat pour un logement neuf, cède ses droits et obligations découlant de cette convention à une autre personne avant que la vente ne soit conclue et que le bien ne soit enregistré au nom de l’acheteur initial.

Avant l’entrée en vigueur de cette règle, la TPS/TVH ne s’appliquait que dans certaines situations, par exemple lorsque l’acheteur initial vendait le bien à des fins lucratives ou dans le cadre d’une entreprise.

En outre, les directives soulignent qu’à partir de 2024, tous les assujettis inscrits doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Les seuls exemptés de cette règle sont les institutions financières désignées et la plupart des organismes de bienfaisance. Avant l’instauration de la production électronique obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises, un seuil de production électronique obligatoire était en place, n’obligeant que celles qui le dépassaient à s’y conformer.

Un autre changement important est qu’à partir de 2024, tous les paiements ou versements de plus de 10 000 CAD au receveur général du Canada, le trésorier et comptable central du gouvernement fédéral, doivent être effectués par voie électronique. Toutefois, la possibilité de payer par chèque a été maintenue malgré cette nouvelle exigence. De plus, plutôt que d’imposer immédiatement des pénalités en cas de non-conformité, l’Agence du revenu du Canada a mis l’accent sur la sensibilisation des assujettis aux options de paiement électronique offertes.

Enfin, le gouvernement canadien a modifié le programme de remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles résidentiels locatifs neufs. Le plafond de remboursement précédemment fixé à 36 % a été porté à 100 %. Un aspect clé du nouveau programme de remboursement est la suppression des seuils de réduction progressive de l’ancien système. Cela signifie que les projets de logements locatifs admissibles peuvent bénéficier d’un remboursement intégral, quelle que soit la valeur du bien. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour qu’un bien soit admissible au nouveau programme de remboursement pour immeuble résidentiel locatif neuf.

Conclusion

L’instauration de la production électronique obligatoire des déclarations de TPS/TVH, l’exigence de paiements électroniques pour les montants supérieurs à 10 000 CAD et le remboursement élargi pour les immeubles locatifs construits expressément à cette fin constituent autant d’étapes vers la modernisation et une meilleure conformité dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.

De plus, certaines de ces mesures visent précisément à stimuler la construction d’immeubles locatifs, à répondre à la pénurie croissante de logements et à encourager les investissements dans des projets locatifs à long terme partout au Canada.

Source : RC4052 Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction domiciliaire