En juin 2024, l'annonce selon laquelle le Canada avait adopté la loi permettant la mise en place de la taxe sur les services numériques (DST) à compter de 2024, avec application rétroactive aux revenus concernés perçus depuis le 1er janvier 2022, en a surpris plus d'un. Cette décision du gouvernement canadien a en outre donné lieu à un différend avec le gouvernement américain, qui a estimé que l'application de ces règles était discriminatoire et contraire à l'accord Canada–États-Unis–Mexique (USMCA).

Toutefois, à l'approche de la date limite de dépôt des demandes d'enregistrement à la DST pour toutes les entreprises nationales et étrangères, le gouvernement canadien a rappelé les informations utiles pour mener à bien cette démarche.

Principales étapes de l'enregistrement à la DST

Les fournisseurs de services numériques dont le chiffre d'affaires mondial atteint 750 millions d'euros et dont le chiffre d'affaires canadien tiré de services numériques atteint 10 millions de dollars canadiens au cours d'une année civile depuis 2022, qu'il s'agisse d'entreprises étrangères ou nationales, doivent s'enregistrer à la DST au plus tard le 31 janvier 2025.

Pour mener à bien l'enregistrement à la DST, les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, la publicité en ligne et les entreprises qui monétisent les données des utilisateurs et dépassent ces seuils doivent fournir des informations telles que la dénomination sociale, le numéro d'entreprise, la date et le lieu de constitution, l'adresse physique, l'adresse postale ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'au moins un dirigeant ou administrateur.

La demande est déposée par voie électronique via le formulaire web d'enregistrement du compte DST du gouvernement. Tous les demandeurs devant fournir leur numéro d'entreprise, ceux qui n'en possèdent pas le recevront au cours de la procédure d'enregistrement à la DST.

Une fois la demande complétée et le formulaire soumis, il est conseillé aux demandeurs de conserver une copie de leur numéro de confirmation. Ce numéro de confirmation atteste que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a bien reçu la demande.

Conclusion

La date limite d'enregistrement à la DST est arrivée. Toutes les entreprises qui fournissent des services concernés et dépassent les seuils au cours de l'une des trois années précédentes auraient donc dû déposer leur formulaire d'enregistrement. Il convient toutefois de souligner d'autres échéances importantes.

La première est la date limite de dépôt des déclarations du 30 juin 2025, pour toutes les années de déclaration de 2022 à 2024. Le 30 juin est également la date limite de paiement de la DST due. Si le montant de la DST due est de 10 000 dollars canadiens ou plus, le paiement doit être effectué par voie électronique. Une dérogation est admise si les assujettis prouvent que des circonstances raisonnables les empêchent d'effectuer des paiements électroniques.

Sources: Gouvernement du Canada, VATabout - Canada - La loi sur la taxe sur les services numériques désormais en vigueur, VATabout - Canada - La nouvelle taxe sur les services numériques a provoqué un différend commercial avec les États-Unis