Le 4 juin 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 (la Politique), qui prévoit une contribution de 5 % sur les services de diffusion en continu en ligne dépassant un certain seuil.

Cette décision fait suite à l'adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion. En vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le Conseil doit moderniser le cadre canadien de la radiodiffusion et veiller à ce que les services de diffusion en continu en ligne contribuent de manière significative au contenu canadien et autochtone.

Portée de la Politique

La Politique du Conseil oblige les services de diffusion en continu en ligne réalisant un chiffre d'affaires annuel de 25 millions CAD ou plus et non affiliés à un radiodiffuseur canadien à verser 5 % de leurs revenus à certains fonds. Le Conseil a estimé qu'à compter de son entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, la Politique générera 200 millions CAD par an de nouveaux financements.

Ces fonds seront affectés aux informations locales à la radio et à la télévision, au contenu en langue française, au contenu autochtone, ainsi qu'au contenu créé par ou pour des groupes en quête d'équité, des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et des Canadiens issus de milieux divers.

Les contributions sont réparties en deux groupes :

  1. les contributions des services de diffusion audiovisuelle en continu en ligne,
  2. les contributions des entreprises de diffusion audio en ligne.

Le Conseil a en outre précisé quel fonds recevra cette contribution de 5 % et dans quelle proportion. Selon les informations fournies par le Conseil, les contributions des services de diffusion audiovisuelle en continu en ligne seront affectées aux fonds suivants :

  • 2 % au Fonds des médias du Canada et dépenses directes consacrées à du contenu canadien certifié,
  • 1,5 % au Fonds indépendant local de nouvelles,
  • 0,5 % au Black Screen Office Fund, au Fonds canadien de l'écran indépendant pour les créateurs PANDC et au Fonds pour l'accessibilité de la radiodiffusion,
  • 0,5 % aux Fonds de production indépendants certifiés soutenant les producteurs des CLOSM et les producteurs issus de communautés diverses et
  • 0,5 % au Bureau de l'écran autochtone.

En revanche, les contributions des entreprises de diffusion audio en ligne seront réparties entre les fonds suivants :

  • 2 % à FACTOR et Musicaction,
  • 1,5 % à un nouveau fonds temporaire soutenant la production d'informations locales par les stations de radio commerciales situées en dehors des marchés désignés,
  • 0,5 % au Fonds Canadian Starmaker et au Fonds RadioStar,
  • 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire,
  • 0,35 % à des dépenses directes visant le développement de contenu canadien et autochtone ainsi qu'à divers fonds sélectionnés et
  • 0,15 % à l'Indigenous Music Office et à un nouveau fonds de soutien à la musique autochtone.

Conclusion

Après que le Canada a imposé rétroactivement, à compter de 2022, une taxe sur les services numériques (DST) de 3 % le mois dernier, cette contribution de 5 % représente un coût supplémentaire pour les prestataires de services de diffusion en continu en ligne.

Certains des plus grands prestataires de services de diffusion en continu en ligne, comme Netflix, se sont déjà opposés à cette contribution, estimant qu'elle pourrait constituer des charges potentiellement discriminatoires. À l'inverse, Amazon, Apple, Google, Paramount Global et Spotify ont estimé que l'imposition de cette contribution est prématurée.

Source : Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121