What is Spain's Franchised VAT Scheme introduced in 2025?

Starting in 2025, Spain will implement the 'IVA Franquiciado' or Franchised VAT Scheme, aligning with EU Directive 2020/285. This scheme aims to simplify tax obligations for freelancers and small businesses by exempting eligible entities from certain VAT requirements.

Who qualifies for the Franchised VAT Scheme?

Freelancers and small businesses with an annual turnover below €85,000 are eligible for the scheme. For those engaged in intra-community operations within the EU, the threshold increases to €100,000.

What are the benefits of enrolling in the Franchised VAT Scheme?

Participants are exempt from submitting quarterly VAT returns and including VAT on invoices in many cases. This reduction in administrative tasks lowers costs and minimizes the risk of penalties for late submissions. Additionally, offering services without VAT can make pricing more competitive.

Are there any drawbacks to the Franchised VAT Scheme?

A significant disadvantage is the inability to reclaim VAT on business-related expenses. This aspect may particularly affect sectors with substantial production costs or those requiring expensive materials, as they lose the benefit of VAT deductions.

How does the new scheme impact error correction in VAT filings?

The reform introduces a 'rectified self-assessment' system to streamline error corrections in VAT filings. This unified approach replaces the previous method, which required separate requests for adjustments, aiming to expedite the correction process and reduce bureaucratic delays.

What changes are there for cross-border VAT transactions?

For transactions involving non-EU countries, freelancers must now file VAT electronically using forms like Models 360 and 361. Supporting documents, such as invoices and Unique Administrative Documents (DUA), are required, especially for imports exceeding €1,000 (€250 for fuel). Tax advisors can submit these forms on behalf of their clients, facilitating a smoother process.

Espagne

L'Europe

Régime de TVA franchisé en Espagne : Principaux changements pour les indépendants à partir de 2025

November 27, 2024

Des changements significatifs sont à venir en Espagne en ce qui concerne la modernisation et la simplification de la conformité fiscale pour les travailleurs indépendants. L'un des changements les plus importants dans ce processus est la mise en œuvre du régime de TVA franchisé, en vertu duquel les free-lances et autres travailleurs indépendants devront déclarer et payer la TVA selon de nouvelles règles.

Impact du régime de TVA franchisé

À partir de 2025, les freelances dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 85 000 euros pourront bénéficier d'un nouveau régime fiscal appelé IVA Franquiciado (régime de TVA franchisée). Ce régime a été créé conformément à la directive européenne 2020/285 et vise à réduire les charges administratives pesant sur les freelances et autres travailleurs indépendants. En plus du seuil de 80 000 euros, un autre seuil de 100 000 euros est défini pour ceux qui effectuent des transactions intra-UE.

Les free-lances et les entreprises éligibles à ce régime n'auront plus à soumettre de déclarations trimestrielles de TVA et à faire figurer la TVA sur les factures. Cela signifie essentiellement moins de travail administratif et moins de risques d'être pénalisés en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA. En outre, le fait que la TVA ne soit plus calculée sur la plupart des factures signifie également qu'elles peuvent réduire le coût de leurs services pour leurs clients.

Bien sûr, il y a des inconvénients à cela. Par exemple, les indépendants et les autres entreprises soumises à ces règles ne peuvent plus récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles.

Conclusion

Le travail en free-lance est devenu très populaire ces dernières années, et les nouvelles règles montrent que l'Espagne surveille ce secteur et les travailleurs indépendants en général. Bien que les lois et les règlements soient définis pour répondre aux besoins des free-lances et des entreprises similaires, il est essentiel de voir comment les personnes concernées par ces changements s'adapteront.

En outre, les free-lances et les travailleurs indépendants doivent se préparer à des ajustements dans la manière dont les erreurs sont corrigées dans le cadre des nouvelles auto-évaluations rectifiées et dans la manière dont les transactions transfrontalières sont gérées.

Source: Euro Weekly News : Euro Weekly News

Qu'est-ce que le régime de TVA franchisé introduit en Espagne en 2025 ?

À partir de 2025, l'Espagne mettra en œuvre l'"IVA Franquiciado" ou régime de TVA franchisé, en s'alignant sur la directive européenne 2020/285. Ce régime vise à simplifier les obligations fiscales des indépendants et des petites entreprises en exemptant les entités éligibles de certaines obligations en matière de TVA.

Qui peut bénéficier du régime de TVA franchisé ?

Les indépendants et les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 85 000 euros peuvent bénéficier de ce régime. Pour ceux qui réalisent des opérations intracommunautaires au sein de l'UE, le seuil passe à 100 000 euros.

Quels sont les avantages d'adhérer au régime de TVA franchisé ?

Dans de nombreux cas, les participants sont dispensés de présenter des déclarations trimestrielles de TVA et d'inclure la TVA sur les factures. Cette réduction des tâches administratives permet de diminuer les coûts et de minimiser le risque de pénalités en cas de soumission tardive. En outre, le fait d'offrir des services sans TVA peut rendre les prix plus compétitifs.

Le régime de la TVA franchisée présente-t-il des inconvénients ?

L'impossibilité de récupérer la TVA sur les dépenses liées à l'activité de l'entreprise constitue un inconvénient important. Cet aspect peut particulièrement affecter les secteurs ayant des coûts de production importants ou nécessitant des matériaux coûteux, car ils perdent le bénéfice des déductions de TVA.

Quel est l'impact du nouveau régime sur la correction des erreurs dans les déclarations de TVA ?

La réforme introduit un système d'"auto-évaluation rectifiée" afin de rationaliser les corrections d'erreurs dans les déclarations de TVA. Cette approche unifiée remplace la méthode précédente, qui nécessitait des demandes d'ajustement séparées, afin d'accélérer le processus de correction et de réduire les délais bureaucratiques.

Quels sont les changements pour les opérations transfrontalières en matière de TVA ?

Pour les transactions impliquant des pays non membres de l'UE, les freelances doivent désormais déclarer la TVA par voie électronique à l'aide de formulaires tels que les modèles 360 et 361. Des pièces justificatives, telles que des factures et des documents administratifs uniques (DUA), sont nécessaires, en particulier pour les importations dépassant 1 000 euros (250 euros pour le carburant). Les conseillers fiscaux peuvent soumettre ces formulaires au nom de leurs clients, ce qui facilite le processus.

TVA

Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan

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