Début novembre, le Conseil des ministres bulgare a approuvé des projets d'amendements à plusieurs lois fiscales, dont la loi relative à la TVA, et les a soumis à l'Assemblée nationale. Les amendements à la TVA prévoient la facturation électronique obligatoire, un relèvement progressif du seuil d'immatriculation à la TVA et d'autres mises à jour en matière de TVA. S'ils sont adoptés, la plupart des amendements entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les règles de facturation électronique et le nouveau cadre de déclaration de la TVA s'appliqueraient à compter du 1er juillet 2028.

Relèvement du seuil d'immatriculation à la TVA

Dans le cadre des mesures proposées, la Bulgarie prévoit de relever progressivement le seuil de chiffre d'affaires annuel qui détermine à partir de quand les entreprises doivent s'immatriculer à la TVA. Le seuil d'immatriculation à la TVA obligatoire passerait à 60 000 EUR à compter du 1er janvier 2027, à 70 000 EUR à compter du 1er janvier 2028 et à 75 000 EUR à compter du 1er janvier 2029. Ce relèvement progressif permettrait aux entreprises à faible chiffre d'affaires annuel de rester plus longtemps hors du champ de l'immatriculation obligatoire à la TVA, réduisant ainsi leurs obligations de conformité à la TVA et leurs obligations administratives.

Facturation électronique obligatoire à compter du 1er juillet 2028

En matière de facturation électronique, la Bulgarie prévoit d'instaurer la facturation électronique obligatoire à compter du 1er juillet 2028 pour la plupart des opérations nationales B2B et B2G entre des fournisseurs établis et immatriculés à la TVA en Bulgarie et des preneurs établis en Bulgarie. L'obligation couvrirait les prestations réalisées au profit d'assujettis, de personnes morales non assujetties, de l'État et des autorités nationales ou locales. Elle s'appliquerait également aux fournisseurs établis en Bulgarie non immatriculés à la TVA lorsqu'ils livrent des biens ou fournissent des services à des autorités publiques.

Certaines opérations transfrontalières seraient exclues : les exportations, les livraisons intracommunautaires de biens, les opérations triangulaires et les prestations de services B2B dont le lieu de prestation se situe dans un autre pays de l'UE. Les fournisseurs pourraient émettre des factures électroniques structurées via leur propre logiciel, un prestataire externe de facturation électronique ou le portail en ligne de l'Agence nationale des recettes (NRA).

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique

Le processus de mise en œuvre débuterait par l'adoption attendue, d'ici le 1er juillet 2027, d'une ordonnance relative aux normes techniques et à l'échange de factures électroniques structurées. Les entreprises déjà immatriculées à la TVA au 1er janvier 2028 auraient jusqu'au 30 juin 2028 pour déclarer leurs adresses électroniques destinées à la réception des factures. Un environnement de test fonctionnerait du 1er janvier au 30 juin 2028, avant que le système de facturation électronique obligatoire ne devienne opérationnel le 1er juillet 2028.

Sanctions

Les amendements proposent également d'actualiser les montants des amendes et des sanctions pécuniaires applicables aux infractions fiscales. De nouvelles sanctions viseraient les éditeurs et distributeurs de logiciels dont les produits empêchent la transmission automatique des données à la NRA en raison de défaillances ou d'erreurs techniques. Les sanctions pour défaut d'émission d'une facture électronique structurée s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2029. Les entreprises disposent ainsi de six mois après l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour adapter leurs logiciels, leurs systèmes et leurs processus internes avant le début des contrôles.

Ce que les entreprises doivent faire

Ces changements proposés marquent une évolution majeure vers une administration fiscale numérique en Bulgarie. Les entreprises ont tout intérêt à évaluer dès à présent leurs logiciels de facturation et leurs procédures internes afin d'assurer une transition sans accroc, bien avant l'échéance de 2028.