La province canadienne de la Colombie-Britannique (C.-B.) a clarifié la taxation des produits et services numériques dans son budget et plan financier 2024/25 (Budget 2024). Parmi les nombreuses mesures fiscales annoncées, les modifications du BC Provincial Sales Tax Act (PSTA) se distinguent particulièrement.

Ces modifications, qui font suite à une décision de la Cour suprême de la C.-B., apportent une définition claire du logiciel aux fins de la Provincial Sales Tax (PST) et précisent la date d'entrée en vigueur des changements.

Dans l'affaire Hootsuite Inc. c. British Columbia (Finance Department), la Cour suprême de la C.-B. (BCSC) a jugé que les services de stockage en nuage, d'informatique en nuage et d'assistance n'étaient pas taxables. La BCSC a distingué le software as a service (SaaS) et l'infrastructure as a service (IaaS) du « logiciel » taxable au sens du PSTA.

L'approche du ministère des Finances

Le ministère des Finances de la C.-B. a émis un avis officiel à l'intention des fournisseurs et des acheteurs de logiciels en nuage et de services connexes, réponse logique et nécessaire après le prononcé de la décision de justice.

Dans cet avis, le MoF a indiqué qu'il considérait les services d'informatique en nuage comme le droit d'accéder à des logiciels taxables, comme un service de télécommunication taxable, ou les deux. En outre, bien que l'ensemble des services d'assistance ne soient pas taxables, lorsque ceux-ci comprenaient un droit non accessoire d'utiliser un logiciel ou un service de télécommunication, le service d'assistance était considéré comme taxable en tout ou en partie.

Par cet avis, le MoF a annoncé de nouvelles démarches visant à introduire une législation destinée à conforter rétroactivement la manière dont la PST était administrée avant la décision de justice.

Afin de refléter les modifications du Budget 2024, le MoF a révisé en février 2024 le Provincial Sales Tax (PST) Bulletin 105 relatif aux logiciels et le Provincial Sales Tax (PST) Bulletin 107 relatif aux services de télécommunication, précisant la définition du logiciel et la manière dont la PST s'applique aux produits d'informatique en nuage, à l'hébergement web, aux services de sauvegarde de données et aux frais d'accès aux bases de données en ligne.

La définition du « logiciel » a été élargie pour inclure l'IaaS, le SaaS, les logiciels d'application, les logiciels système, les jeux vidéo et les applications pour appareils mobiles.

Comme indiqué dans le Budget 2024, ces changements sont entrés en vigueur en avril 2013, ce qui signifie qu'ils ont un effet rétroactif de plus d'une décennie.

Conclusion

Si le MoF recommande aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et à leurs clients de suivre les lignes directrices fournies dans le Bulletin 105 et le Bulletin 107, les effets de ces nouvelles règles restent à mesurer, notamment compte tenu de leur application rétroactive.

Les entreprises devraient néanmoins prêter attention à ces nouvelles règles, déterminer en quoi elles peuvent les concerner et examiner si une immatriculation aux fins de la PST pour les années passées peut s'avérer nécessaire.

Source : Provincial Sales Tax (PST) Notice, Provincial Sales Tax (PST) Bulletin 105, Provincial Sales Tax (PST) Bulletin 107, Budget et plan financier 2024