L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des directives actualisées relatives au nouveau programme de divulgations volontaires, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Ce nouveau programme de divulgations volontaires a été élargi pour englober des types d'impôts supplémentaires. Par ailleurs, les directives actualisées expliquent en quoi consiste le programme de divulgations volontaires, qui peut en bénéficier, les types d'allègement disponibles et d'autres éléments essentiels.
Champ d'application et critères d'éligibilité
À compter du 1er octobre, le programme de divulgations volontaires (le « Programme ») couvrira tous les types d'impôts, y compris l'impôt sur le revenu, la GST/HST, les retenues à la source, les droits d'accise, la taxe de luxe, la taxe sur les services numériques et l'impôt prévu par la Loi sur l'impôt minimum mondial.
Pour bénéficier du Programme, les assujettis doivent présenter une demande volontaire, laquelle doit porter sur une année d'imposition dont l'échéance de déclaration est dépassée d'au moins un an et concerner une erreur ou une omission entraînant des intérêts, des pénalités, ou les deux. En outre, les demandeurs doivent fournir tous les documents justificatifs pertinents, et tout impôt impayé doit être acquitté ou faire l'objet d'une demande d'entente de paiement.
La demande sera rejetée si elle porte sur une divulgation visant à obtenir un remboursement, si elle concerne des pénalités ou des intérêts déjà établis, si elle vise à effectuer ou à modifier un choix prévu par la loi fiscale, si elle implique une insolvabilité ou si elle est liée à des arrangements préalables en matière de prix de transfert ou à des accords fondés sur une convention fiscale. Les assujettis dont la demande est acceptée peuvent être dispensés de pénalités et d'intérêts, et échapper à des poursuites pénales. Toutefois, le montant exact et le type d'allègement accordé aux assujettis dépendent de la nature de la divulgation.
Dans le cadre de la procédure, l'ARC détermine si l'assujetti bénéficie d'un allègement général ou partiel selon que la divulgation a été effectuée spontanément ou provoquée. Les demandes spontanées bénéficient généralement d'un allègement général, qui comprend une dispense totale de pénalités et un allègement de 75 % des intérêts. À l'inverse, les demandes provoquées bénéficient généralement d'un allègement partiel, avec une dispense pouvant aller jusqu'à la totalité des pénalités mais seulement 25 % d'allègement des intérêts.
Conclusion
En élargissant le Programme, l'ARC permet aux assujettis, particuliers comme entreprises, de régler leurs problèmes de conformité fiscale de manière plus efficace et plus efficiente. Le Programme incite en outre les assujettis à divulguer volontairement toute non-conformité à la loi fiscale, y compris les omissions et les erreurs, tout en réduisant le risque et en atténuant les conséquences potentielles.
Source : Gouvernement du Canada
