Le Directeur général des finances publiques (DGFiP) a publié la présentation du projet national de facturation électronique et de e-reporting. Ce document comprend un rappel historique de l'introduction de l'obligation de facturation électronique et de e-reporting, les règles et réglementations actuellement en vigueur, un examen des principaux objectifs du projet, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre. Certaines obligations de facturation électronique et de e-reporting entrant en vigueur le 1er septembre 2026, les assujettis doivent commencer à préparer la transition vers les nouveaux systèmes.
Principales obligations de facturation électronique et de e-reporting
La facturation électronique a débuté en France en 2012, lorsque les agences des services de l'État ont commencé à accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. En 2014, ce dispositif a été étendu à toutes les entités publiques, suivi de l'introduction progressive de la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises dans le cadre des transactions B2G entre 2017 et 2020. Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour l'ensemble des transactions B2G.
Comme l'a souligné la DGFiP, les obligations de facturation électronique et de e-reporting seront mises en œuvre selon le même calendrier, à compter du 1er septembre 2026 : tous les assujettis devront alors recevoir des factures électroniques et des e-reports, tandis que seuls les grands assujettis devront commencer à les émettre.
La principale différence entre les factures électroniques et les e-reports réside dans les cas où ils doivent être émis et reçus. Pour les transactions B2B entre deux assujettis établis en France, les factures électroniques sont requises. En revanche, pour les transactions B2B dont l'un des assujettis n'est pas établi en France, ainsi que pour les transactions B2C, ce sont des e-reports qui doivent être émis et reçus.
La DGFiP a indiqué que plus de 4 millions d'entreprises seront concernées par les obligations de facturation électronique et de e-reporting, avec entre 2 et 3 milliards de factures émises chaque année. Outre la simplification des obligations en matière de TVA et le renforcement de la compétitivité des entreprises, on estime que celles-ci économiseront entre 7 et 10 EUR par facture, soit jusqu'à 4,5 milliards d'EUR de bénéfices financiers.
Conclusion
La présentation de la DGFiP résume les principales obligations relatives à la facturation électronique et au e-reporting obligatoires, notamment les données requises et leurs caractéristiques essentielles. La DGFiP a notamment souligné que, en plus du socle de 24 données actuellement défini pour la facturation électronique, elle prévoit d'ajouter huit données cibles lors des vagues de déploiement ultérieures. Les assujettis doivent donc se préparer aux obligations à venir et suivre les évolutions futures.
