À la suite de la proposition du ministère de l'Économie et des Finances, le gouvernement italien a publié le décret législatif n° 87/2024. Il a apporté des modifications à l'approche du cadre de la loi réservée aux infractions fiscales et aux pénalités associées.

Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Modifications de la loi sur la TVA

Les changements concernés peuvent être classés dans les groupes suivants :

  • Nouvelles pénalités pour les livraisons intracommunautaires de biens,
  • Infractions liées au dépôt de la déclaration annuelle de TVA,
  • Infractions liées à l'émission et à l'enregistrement des factures,
  • Infractions liées à l'exportation de biens,
  • Paiements de TVA omis et tardifs.

Les contribuables italiens immatriculés à la TVA qui effectuent une livraison de biens à taux zéro seront passibles d'une pénalité administrative de 50 % de la TVA si les biens sont transportés vers un autre État membre (EM) par l'acheteur ou des tiers et n'arrivent pas dans cet EM dans les 90 jours à compter du début du transport.

Pour éviter les pénalités, les contribuables italiens devraient facturer la TVA italienne à l'acheteur et la reverser à l'administration fiscale italienne dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de 90 jours si aucune preuve de l'arrivée des biens dans un autre EM n'est obtenue.

Les nouvelles règles réduisent considérablement les pénalités pour les infractions liées au dépôt de la déclaration annuelle de TVA. La pénalité pour défaut de dépôt d'une déclaration annuelle de TVA sera de 120 % de la TVA due, avec une pénalité minimale de 250 EUR. Cela représente une réduction substantielle par rapport à la pénalité antérieurement fixée entre 120 % et 240 % de la TVA due.

De même, la pénalité pour dépôt d'une déclaration annuelle de TVA inexacte sera de 70 % de la TVA supplémentaire ou du crédit de TVA moindre, avec une pénalité minimale de 150 EUR, en baisse par rapport à la pénalité antérieure de 90 % à 180 % de la TVA supplémentaire ou du crédit de TVA moindre.

Pour les infractions liées à l'émission et à l'enregistrement des factures, telles que le défaut d'émission et d'enregistrement de factures pour des opérations taxables ou non taxables, la récupération indue de TVA déductible, le défaut de régularisation de factures omises ou incorrectes, ou l'autoliquidation omise, les pénalités sont également fixées à des pourcentages inférieurs à ceux applicables jusqu'à présent. En outre, des pénalités minimales en EUR sont désormais définies pour chaque infraction.

Pour les exportations, si les biens ne sont pas transportés hors de l'UE dans les 90 jours suivant la livraison, une pénalité de TVA de 50 % s'applique. L'application incorrecte du taux zéro par les exportateurs habituels sans déclaration d'intention entraîne une pénalité de 70 %. L'indication erronée de la qualité, de la quantité ou du prix dans les factures ou les déclarations en douane entraîne une pénalité de 70 %.

La pénalité est réduite à 25 % de la TVA impayée pour les paiements omis. Les paiements tardifs entraînent une pénalité de 12,5 % s'ils sont effectués dans les 90 jours suivant l'échéance, et de 0,83 % par jour de retard s'ils sont payés dans les 15 jours.

Conclusion

Les mesures modificatives et celles nouvellement introduites créeront un système sensiblement différent de l'actuel. Ces pénalités fiscales allégées n'affectent pas les affaires en cours, et leur objectif principal est d'instaurer des pénalités plus faibles, rapprochant ainsi le système rigoureux actuel du principe de proportionnalité.

Source : Journal officiel - Décret législatif n° 87/2024, KPMG