Le projet de loi de finances 2026 (Finance Bill 2026) irlandais, publié le 19 octobre 2026, définit le cadre juridique proposé pour moderniser le système de TVA du pays grâce à la facturation électronique structurée et à la déclaration numérique. Le texte propose de modifier le Value-Added Tax Consolidation Act 2010 afin de préparer les entreprises aux exigences VAT in the Digital Age (ViDA) de l'Union européenne. La législation reste soumise à l'approbation du Parlement.
Calendrier de mise en œuvre de la modernisation de la TVA
Le déploiement progressif de la modernisation de la TVA en Irlande reste inchangé. À compter du 1er novembre 2028, environ 2 400 grandes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques et transmettre en temps réel certaines données d'opérations à Revenue pour leurs opérations B2B nationales. À compter de la même date, toutes les entreprises établies en Irlande devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
La deuxième phase, qui débutera le 1er novembre 2029, étendra les obligations nationales aux entreprises assujetties à la TVA réalisant des échanges transfrontaliers au sein de l'UE. À compter du 1er juillet 2030, les exigences ViDA de l'UE deviendront obligatoires pour les opérations transfrontalières intra-UE.
Pour accompagner la mise en œuvre, l'administration fiscale irlandaise (Revenue) a lancé un eInvoicing Hub en ligne qui regroupe les orientations sur la modernisation de la TVA, des documents de référence et un guide interactif destiné à aider les entreprises à comprendre leurs obligations. Revenue a par ailleurs publié des projets de règlement couvrant les aspects pratiques de la mise en œuvre, notamment les exigences techniques relatives aux données, la transmission des informations à Revenue et l'utilisation du réseau Peppol. Ces règlements demeurent toutefois à l'état de projet et pourront être modifiés avant leur version définitive.
Les grandes entreprises irlandaises concernées par la première phase de la modernisation de la TVA sont invitées à se préparer à la facturation électronique obligatoire en revoyant et en améliorant leurs processus de facturation existants, en consultant leurs éditeurs de logiciels et en planifiant l'intégration de la facturation électronique à leurs systèmes de gestion.
Bien que le développement définitif des systèmes doive attendre la publication de spécifications techniques détaillées, les entreprises peuvent engager la planification préliminaire et la conception de leurs systèmes. Les entreprises simplement tenues de recevoir des factures électroniques à compter du 1er novembre 2028 n'ont aucune démarche à entreprendre à ce stade, des orientations complémentaires devant être mises à disposition via l'eInvoicing Hub de Revenue.
Conclusion
Le passage à la facturation électronique obligatoire constitue une évolution majeure de l'administration fiscale irlandaise et aligne le pays sur les normes numériques plus larges de l'UE. Si la mise en œuvre complète s'étalera sur plusieurs années, une préparation anticipée est essentielle pour que les grandes entreprises garantissent une intégration fluide de leurs systèmes et leur conformité avant l'échéance de 2028.
