Le Department of Taxation and Finance (DTF) de l'État de New York a émis un avis consultatif à la demande d'une entreprise locale. Cette entreprise ne savait pas comment interpréter et appliquer les règles de la sales and use tax à ses activités. Dans son avis consultatif, le DTF a précisé la réglementation applicable en matière de sales tax aux droits d'entrée perçus pour les mystery rooms ou escape rooms.

Faits de l'affaire et analyse du DTF

Comme indiqué ci-dessus, l'entreprise propose à ses clients des mystery rooms et escape rooms où ils peuvent participer à des jeux interactifs. Ces jeux consistent à résoudre des énigmes et des devinettes pour accomplir des quêtes, qui peuvent parfois se dérouler dans plusieurs salles. Les clients qui souhaitent participer aux jeux s'acquittent d'un droit d'entrée ou d'admission.

Le DTF a souligné que la sales tax s'applique aux droits d'entrée ou d'admission perçus pour l'utilisation de lieux de divertissement, tels que les établissements de loisirs, les parcs d'attractions ou les enceintes sportives. La seule exonération à cette règle concerne les entrées pour les spectacles vivants d'arts dramatiques et musicaux.

L'entreprise a néanmoins fait valoir que ces salles devraient être exonérées de la sales tax car elles proposent des présentations dramatiques et que ses employés y participent en incarnant des personnages du divertissement. Le DTF n'a toutefois pas partagé cet avis, estimant que les prestations de ses employés jouant des personnages ne constituent pas des spectacles d'arts dramatiques ou musicaux.

Le DTF a en outre conclu que l'objectif des mystery rooms et escape rooms est d'amuser ou de divertir les clients et que la participation des employés ne suffit pas à faire bénéficier ces activités d'une exonération.

Conclusion

Il est important de rappeler que l'avis consultatif se limite aux faits présentés dans cette affaire et n'engage que les parties concernées, à savoir l'entreprise et le DTF. Par conséquent, les autres assujettis exerçant les mêmes activités devraient examiner tous les aspects de leur activité avant de déterminer si et dans quelle mesure les règles de la sales tax leur sont applicables.

L'importance de cet avis consultatif ne saurait néanmoins être négligée, car il éclaire le raisonnement du DTF et son interprétation de la réglementation en matière de sales tax à New York.

Source : New York State - Department of Taxation and Finance