Sales tax à New York : billets d'escape rooms et salles mystère

Le Department of Taxation and Finance (DTF) de l'État de New York a rendu un avis consultatif à la demande d'une entreprise locale. Celle-ci n'était pas certaine de la manière d'interpréter et d'appliquer les règles de sales tax et de use tax à ses activités. Dans son avis consultatif, le DTF a expliqué la réglementation de sales tax applicable aux droits d'entrée perçus pour les salles mystère ou escape rooms.

Les faits de l'affaire et l'analyse du DTF

Comme indiqué ci-dessus, l'entreprise propose à ses clients des salles mystère et escape rooms où ils peuvent jouer à des jeux interactifs. Ces jeux consistent à résoudre des énigmes et des devinettes pour accomplir des quêtes, qui peuvent parfois se dérouler sur plusieurs salles. Les clients souhaitant participer aux jeux acquittent un droit d'entrée.

Le DTF a souligné que le sales tax s'applique aux droits d'entrée perçus pour l'utilisation de lieux de divertissement, tels que des installations de loisirs, des parcs d'attractions ou des enceintes sportives. La seule exonération à cette règle concerne les entrées aux spectacles vivants d'art dramatique et musical.

L'entreprise a néanmoins fait valoir que les salles devraient être exonérées de sales tax parce qu'elles proposent des mises en scène dramatiques et que les employés y participent en incarnant des personnages du divertissement. Le DTF n'a toutefois pas partagé cet avis, estimant que les prestations des employés incarnant des personnages ne constituent pas des spectacles d'art dramatique ou musical.

Le DTF a en outre conclu que l'objet des salles mystère et escape rooms est d'amuser ou de divertir les clients et que la participation des employés est insuffisante pour faire bénéficier ces activités d'une exonération.

Conclusion

Il importe de rappeler que l'avis consultatif se limite aux faits présentés dans cette affaire et ne s'impose qu'aux parties concernées, à savoir l'entreprise et le DTF. Par conséquent, les autres assujettis exerçant les mêmes activités devraient examiner tous les aspects de leur activité avant de déterminer si et dans quelle mesure les règles de sales tax s'appliquent à eux.

Néanmoins, l'importance de cet avis consultatif ne saurait être négligée, car il offre un aperçu du raisonnement du DTF et de son interprétation de la réglementation du sales tax à New York.

Source: État de New York - Department of Taxation and Finance