Un arrêt historique a été rendu par la Cour d'appel de Nouvelle-Zélande dans une affaire portant sur la relation contractuelle entre quatre chauffeurs Uber et Uber. Une telle décision est capitale, car certains droits et obligations sont liés aux contrats de travail par rapport au statut de prestataire indépendant. Alors qu'un contrat de travail comprend le salaire minimum, le temps de travail, le droit aux congés payés et d'autres droits essentiels, un prestataire indépendant ne bénéficie pas de ces droits.

Dans cette affaire, la question de la relation contractuelle est cruciale, car déterminer le statut des travailleurs de l'économie des plateformes peut parfois s'avérer délicat.

Faits de l'affaire et décision de la Cour

La principale question dans cette affaire était la suivante : les chauffeurs Uber sont-ils des salariés au sens du droit du travail néo-zélandais ? L'affaire avait initialement été portée devant le Tribunal du travail, qui avait tranché en faveur des quatre chauffeurs en 2022, jugeant que les chauffeurs Uber étaient des salariés.

Uber, qui opère via deux plateformes distinctes en Nouvelle-Zélande, Uber Rides et Uber Eats, a fait appel de cette décision en 2023, et la Cour d'appel a désormais rendu sa décision définitive. La Cour d'appel a rejeté l'appel d'Uber, confirmant ainsi la décision antérieure du Tribunal du travail et le statut de salariés d'Uber des travailleurs.

La Cour d'appel a estimé que, si le contrat de chauffeur (Driver Agreement) signé entre Uber et les chauffeurs ne constituait pas un contrat de travail, certains aspects des autres accords écrits pouvaient être qualifiés de dispositions de « façade » (window-dressing).

En l'espèce, certaines dispositions trompeuses, telles que la possibilité pour les chauffeurs de facturer moins que le tarif de course calculé par Uber ou le fait que les chauffeurs fixeraient eux-mêmes leurs prix, ne semblaient pas logiques ou étaient inexactes.

En outre, la Cour d'appel a estimé que le niveau de contrôle exercé par Uber sur l'utilisation de l'application par les chauffeurs était plus proche d'une relation de travail salarié que d'une relation avec un prestataire indépendant. Par exemple, les chauffeurs ne pouvaient pas refuser de manière répétée des demandes de course, sous peine d'être déconnectés, ce qui pouvait même conduire à la résiliation du contrat.

Enfin, la Cour d'appel a relevé que les chauffeurs sont le visage de la marque Uber et sont étroitement intégrés aux activités commerciales d'Uber, bien qu'ils ne portent pas d'uniforme Uber et que leurs véhicules ne soient pas floqués aux couleurs d'Uber.

Conclusion

Bien que cette décision de justice ne s'applique qu'aux quatre chauffeurs parties à cette affaire, des décisions de ce type peuvent avoir un impact sans précédent sur des affaires similaires. Par exemple, 900 chauffeurs Uber en Nouvelle-Zélande, membres du syndicat First Union, ont déposé leurs recours sur le même sujet.

Par ailleurs, une telle décision peut influencer la décision du gouvernement de réglementer davantage ces questions, d'offrir une protection supplémentaire aux travailleurs des plateformes et d'imposer des règles plus strictes aux plateformes numériques.

En définitive, les tribunaux et les gouvernements d'autres régions du monde pourraient s'appuyer sur cette décision comme référence pour toute décision en instance et utiliser cette affaire comme exemple de la manière de réglementer et de traiter des situations similaires.

Source: Arrêt de la Cour d'appel, Dentons