Le 28 octobre 2026, la Cour des comptes fédérale du Brésil (Tribunal de Contas da União, TCU) a approuvé un taux de référence de 11,3 % pour la CBS (Contribuição sobre Bens e Serviços), une nouvelle TVA fédérale qui s'inscrit dans la vaste réforme fiscale brésilienne et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Cette décision est importante car, pour la première fois, le TCU s'est vu officiellement confier le calcul du taux de référence d'un impôt fédéral. La réforme fiscale de 2023 a instauré cette mission, encadrée par la loi complémentaire 214/2025 (Lei Complementar 214/2025). Le calcul a été approuvé lors d'une séance plénière extraordinaire présidée par le président du TCU, le ministre Vital do Rêgo.

Conséquences pratiques

La CBS remplacera les taxes fédérales à la consommation PIS et Cofins. La réforme vise à simplifier le système complexe de fiscalité indirecte du Brésil, à améliorer la transparence et à réduire l'effet de cascade, par lequel l'impôt frappe des montants déjà taxés.

Le taux de référence doit préserver les recettes de l'État fédéral pendant la transition. Pour le calculer, le TCU a analysé les recettes perçues entre 2012 et 2021 au titre des taxes que la réforme supprimera ou réduira. Selon le président du TCU, l'objectif n'était ni de maximiser les recettes ni de fixer le taux le plus bas possible, mais de retenir un taux préservant l'équivalence des recettes exigée par la Constitution brésilienne.

Le TCU a également calculé une réduction de 44,2 % du taux de la CBS pour certains achats réalisés par des organismes de l'administration publique directe, des agences autonomes (autarquias) et des fondations publiques. Cette réduction vise à maintenir le niveau de taxation actuel de ces opérations, conformément à la législation applicable.

Prochaines étapes

Le taux proposé de 11,3 % a été transmis au Sénat fédéral (Senado Federal), chargé d'approuver le taux de référence avant le 15 décembre 2026. Toutefois, le chiffre de 11,3 % n'est qu'un taux de référence et ne correspond pas nécessairement au taux définitif qui s'appliquera aux assujettis.

L'une des prochaines grandes tâches consistera à fixer les taux de l'IBS (Imposto sobre Bens e Serviços), qui remplacera certaines taxes à la consommation existantes aux niveaux des États et des communes. Selon le président du TCU, ce processus exigera une coopération étroite entre la Cour, le comité de gestion de l'IBS (Comitê Gestor do IBS), le ministère des Finances, l'administration fiscale brésilienne (Receita Federal) et les autorités des États et des communes. Leur action conjointe sera nécessaire pour coordonner la mise en œuvre du nouveau cadre fiscal.