L'économie numérique de l'Égypte a connu une croissance rapide ces dernières années, portée par la progression de la pénétration d'Internet, l'adoption des smartphones et les initiatives gouvernementales visant à favoriser un écosystème de commerce électronique dynamique. Dans ce contexte, l'administration fiscale égyptienne (ETA), dans le cadre de sa transformation, a mis en place une réglementation spécifique pour les marketplaces et les prestataires de services numériques afin de garantir la conformité et de renforcer la transparence.

1. Obligations de TVA pour les prestataires de services numériques

L'Égypte a instauré une réglementation TVA pour les prestataires non résidents de services numériques et à distance, en vigueur depuis le 22 juin 2023. Ces règles visent à simplifier la fiscalité et à garantir la conformité aux normes internationales.

  • Champ d'application des services : la TVA s'applique aux services à distance, notamment les contenus numériques (par exemple les livres électroniques, les films, la musique), les logiciels, les jeux en ligne et les services de conseil. Les services nécessitant une présence physique, tels que les réservations d'hôtel ou le transport, en sont exclus. Ce champ couvre à la fois les transactions B2B et B2C.
  • Taux de TVA : le taux normal de TVA est de 14%, tandis que les services professionnels et de conseil sont taxés à 10%.
  • Seuil d'immatriculation : les prestataires non résidents doivent s'immatriculer si leur chiffre d'affaires annuel en Égypte dépasse 500 000 EGP. Les prestataires de services professionnels ou de conseil doivent toutefois s'immatriculer indépendamment de ce seuil de chiffre d'affaires.

2. Régime simplifié d'immatriculation des vendeurs (SVRR)

Les prestataires non résidents de services numériques doivent s'immatriculer dans le cadre du SVRR, une procédure simplifiée conçue pour faciliter la conformité.

  • Procédure d'immatriculation : les prestataires transmettent leurs informations, notamment leur résidence fiscale, leurs coordonnées et l'URL de leur site web, via le portail de l'administration fiscale égyptienne (ETA). Un numéro d'immatriculation est délivré dans un délai de 10 jours.
  • Dépôt et paiement : les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement, les paiements étant exigibles avant la fin du mois suivant. Les paiements peuvent être effectués en EGP ou en USD.

3. Règles et responsabilités des marketplaces

Les plateformes de distribution électronique (EDP), telles que les marketplaces en ligne, jouent un rôle déterminant dans l'économie numérique de l'Égypte. Des règles spécifiques encadrent leur fonctionnement :

  • Règle du fournisseur présumé : les EDP sont considérées comme le fournisseur présumé aux fins de la TVA lorsqu'elles facilitent des ventes entre des vendeurs et des contribuables non immatriculés. Cela signifie que l'EDP est responsable de la collecte et du reversement de la TVA.
  • Exceptions : si le vendeur accepte par écrit d'assumer les obligations de TVA et que l'EDP ne fixe pas les conditions ni n'autorise les facturations, la responsabilité incombe au vendeur.
  • Obligations de conformité : les EDP doivent garantir une facturation exacte et conserver les registres des transactions à des fins de contrôle.

Par ailleurs, les non-résidents ne sont pas autorisés à récupérer la TVA supportée sur les coûts engagés en Égypte au titre de la TVA déductible dans leurs déclarations mensuelles ; ils peuvent toutefois adresser directement une demande de remboursement à l'ETA.

4. Obligations de facturation

La facture ou le reçu, qui peut se présenter sous n'importe quel format, doit comporter les informations suivantes :

· La description du service, le montant, le taux et le montant de la TVA

· La date d'émission de la facture

· Le nom et le numéro d'immatriculation du fournisseur non résident

· Le numéro de la facture ou du reçu

Les entreprises non résidentes qui supportent de la TVA déductible en Égypte dans le cadre de leur activité taxable sont également tenues d'obtenir une facture électronique auprès de l'entreprise égyptienne.

5. Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations en matière de TVA et de réglementation peut entraîner de lourdes conséquences :

  • Contrôles des risques : l'ETA peut procéder à des audits, entraînant des redressements de TVA, des sanctions et d'éventuelles interdictions de vente en Égypte.
  • Actions en justice : les entreprises non conformes s'exposent à des poursuites judiciaires et à des restrictions à l'importation de biens ou de services.

6. Autres considérations de conformité

Les entreprises qui vendent à destination de l'Égypte sont tenues de valider le numéro d'immatriculation fiscale (TRN) de leurs acheteurs B2B, ainsi qu'un nouvel identifiant, le numéro d'identification unique (UIN). Cette exigence est essentielle pour justifier l'application du taux zéro aux transactions dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation de la TVA, l'objectif étant de renforcer la conformité en la matière.

La réglementation insiste fortement sur la nécessité, pour les entreprises réalisant des ventes transfrontalières à destination du pays, de vérifier les informations d'identification fiscale de leurs clients B2B. L'adoption d'un nouvel identifiant, le numéro d'identification unique (UIN), en complément du TRN, constitue notamment un changement majeur dans la manière dont les validations d'identifiant fiscal seront gérées à l'avenir.

Conclusion

La réglementation égyptienne applicable aux marketplaces et aux prestataires de services numériques vise à bâtir une économie numérique sûre et transparente. Les entreprises présentes sur ce marché doivent se conformer à ces règles fiscales afin d'éviter les sanctions et d'assurer le bon déroulement de leurs opérations.

Sources : Egyptian Tax Authority