Si le guichet unique de TVA de l'UE (OSS) allège la charge administrative, il s'accompagne aussi d'obligations de conformité strictes. Parmi elles figure le dépôt des déclarations OSS périodiques dans les délais, même pour les trimestres où aucune vente concernée n'a eu lieu. Un manquement répété peut entraîner l'exclusion du régime. Une décision récente du Tribunal national des impôts du Danemark illustre la rigueur avec laquelle ces obligations sont appliquées et constitue un avertissement pour les entreprises qui s'appuient sur une immatriculation à l'OSS.

Contexte de l'affaire et décision du tribunal

H1 A/S est une société établie au Danemark qui exerce dans le secteur de la vente au détail de meubles et qui est immatriculée au régime OSS de l'UE depuis le 1er juillet 2023. Toutefois, depuis son immatriculation à l'OSS, la société n'a déposé aucune déclaration. En conséquence, l'administration fiscale danoise lui a adressé plusieurs rappels concernant les déclarations manquantes des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2024, en l'avertissant que des manquements répétés à l'obligation de déclarer ou de payer pouvaient conduire à une exclusion du régime OSS de l'UE pendant deux ans.

La société n'ayant pas déposé les déclarations requises, l'administration fiscale a formellement proposé, le 4 mars 2025, de l'exclure du régime, puis l'a officiellement exclue de l'OSS pour deux ans le 1er avril 2025. Dans sa réclamation, la société a indiqué qu'à la suite de changements au sein de son personnel, elle n'avait pas été informée qu'elle était immatriculée au régime OSS de l'UE ni tenue de déposer des déclarations OSS. La commission des recours fiscaux a toutefois estimé que la réclamation de la société ne justifiait pas de modifier la décision initiale.

L'affaire a été portée devant le Tribunal national des impôts, chargé d'examiner si l'administration fiscale danoise avait eu raison d'exclure la société du régime OSS de l'UE et de lui imposer une quarantaine de deux ans l'empêchant d'utiliser le régime. Le Tribunal national des impôts a estimé que la société demeurait tenue de respecter ses obligations déclaratives OSS, indépendamment de ses difficultés internes de personnel ou de sa conviction que son système fonctionnait correctement. À l'issue de ces constatations, le Tribunal national des impôts a donc confirmé la décision de l'administration fiscale danoise.

Conclusion

La décision confirme que le défaut répété de dépôt des déclarations OSS peut justifier une exclusion de deux ans, et que des problèmes administratifs internes ou le recours à un système de déclaration automatisé n'excusent pas le non-respect des obligations déclaratives OSS. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs changements administratifs internes ne perturbent pas leurs obligations déclaratives fiscales essentielles, car les autorités fiscales appliquent ces échéances déclaratives avec rigueur.