Une société privée X a demandé au Colorado Department of Revenue (le « Department ») son avis sur la question de savoir si la vente de rapports généalogiques et de santé ainsi que de kits de salive servant à recueillir l'ADN des clients est soumise à la sales tax au Colorado.

Cette société souhaitait également savoir si l'utilisation de kits de collecte d'ADN pour générer des rapports généalogiques et de santé à destination des clients est soumise à la use tax au Colorado.

Le Department a rendu une décision officielle clarifiant cette question.

Décision contraignante du Department

Dans une décision privée contraignante à l'égard de la société X, le Department a indiqué que ni la vente de rapports généalogiques et de santé et d'outils de test ADN, ni l'utilisation de kits de collecte d'ADN pour générer de tels rapports ne sont soumises à la sales tax.

Le Department est parvenu à cette conclusion sur la base des faits communiqués. La société X est un prestataire en ligne de services de test ADN destinés à des particuliers aux États-Unis et à l'étranger. Les consommateurs achètent les outils de test ADN sur le site web de la société X, prélèvent eux-mêmes la salive utilisée pour le test et l'envoient par courrier à la société X. Une fois le test ADN réalisé, les consommateurs peuvent consulter leurs résultats et leur rapport personnels via le site web de la société.

Un élément essentiel de ce processus est que la société X acquitte la use tax sur les outils ADN dans un autre État américain où elle dispose d'un centre de distribution.

Le Department a estimé que la fourniture de services de test ADN constitue le « véritable objet » (true object) pour les consommateurs, et non la vente d'un bien corporel tel que les kits de salive. Étant donné que le test ADN à des fins généalogiques et de santé n'est pas un service soumis à la sales tax au Colorado, la société X n'a pas à collecter ni à reverser cette taxe.

La société X doit néanmoins toujours acquitter la use tax au Colorado pour les kits de collecte d'ADN.

Conclusion

La décision du Department n'est contraignante qu'à l'égard de la société X, puisqu'elle lui est adressée. Toutefois, en raison de la spécificité du système juridique américain, de telles décisions peuvent fournir des informations utiles pour des cas similaires à l'avenir.

Source : Sales Tax Institute, Colorado Department of Revenue - Private Letter Ruling PLR-24-007