Le Department of Revenue (DOR) de Caroline du Nord a émis un rescrit fiscal (letter ruling), à la demande d'un contribuable, afin de déterminer si les frais d'abonnement mensuels donnant accès aux fonctionnalités en ligne d'un jeu vidéo sont soumis à la North Carolina sales and use tax. Au vu des faits exposés, le DOR a conclu que ces frais sont soumis à la sales and use tax d'État et locale.
La demande et l'analyse du DOR
L'assujetti est un éditeur de jeux vidéo établi hors de l'État, qui propose des abonnements mensuels permettant aux clients d'accéder aux fonctionnalités en ligne de son jeu vidéo. Les clients doivent d'abord acheter le jeu au format électronique auprès d'une entité liée ou d'un grossiste tiers, qui collecte la sales tax applicable sur l'achat du jeu.
L'abonnement mensuel est facultatif, peut être résilié à tout moment et n'affecte pas la propriété du jeu précédemment acheté par le client. Un abonnement reste toutefois nécessaire pour accéder aux fonctionnalités en ligne, y compris au jeu en multijoueur.
Le DOR a précisé que la Caroline du Nord applique des sales and use taxes d'État, locales et de transport sur les ventes nettes taxables ou les recettes brutes des détaillants provenant de biens meubles corporels, de certains biens numériques et de services taxables. En vertu du droit de l'État, le logiciel standard préécrit (prewritten software) comprend les logiciels développés pour un usage général plutôt que pour un acquéreur déterminé, ainsi que certains logiciels initialement développés pour un acquéreur déterminé mais revendus à un tiers.
Une vente comprend le transfert de propriété, une licence d'utilisation ou de consommation d'un bien, ou la fourniture d'un service en échange d'un paiement, que l'opération soit conditionnelle ou réalisée par quelque moyen que ce soit. Le logiciel standard préécrit est également classé comme un bien meuble corporel aux fins de la sales and use tax.
Le DOR a estimé que les jeux vidéo relèvent du logiciel standard préécrit, car les clients les téléchargent généralement pour les utiliser. L'abonnement mensuel est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des jeux, ce qui signifie que les clients paient pour le droit d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires du logiciel. Par conséquent, les frais d'abonnement mensuels constituent une vente taxable d'une licence d'utilisation d'un logiciel standard préécrit et sont soumis à la North Carolina sales and use tax.
Conclusion
Les éditeurs de jeux vidéo présents en Caroline du Nord devraient traiter les frais d'abonnement récurrents donnant accès aux fonctionnalités en ligne comme des ventes taxables de licences de logiciel standard préécrit, même lorsque le jeu sous-jacent a déjà été acheté et taxé séparément. Les entreprises devraient revoir leurs modèles d'abonnement, la structure de leurs opérations et leurs processus de collecte de la sales tax.
