Aperçu

La Haute Cour du Kenya a annulé une décision du Tax Appeals Tribunal et confirmé que les commissions perçues par Pesapal Limited au titre du traitement des paiements sont exonérées de TVA en vertu de la loi sur la TVA. Cette décision clarifie le traitement des services fintech et a des implications sur la manière dont les marchés émergents qualifient les plateformes numériques qui manient des fonds pour le compte de tiers.

Le litige en bref

L'administration fiscale kényane (Kenya Revenue Authority) a soutenu que Pesapal ne pouvait bénéficier de l'exonération de TVA au motif qu'elle ne fournit pas elle-même de services financiers mais exploite simplement une plateforme technologique facilitant les paiements entre clients et commerçants. Du point de vue de l'administration, les exonérations de TVA ne devraient s'appliquer qu'aux institutions formellement reconnues comme prestataires de services financiers en vertu de la législation bancaire et financière du Kenya, et non aux intermédiaires technologiques. La KRA avait réclamé à Pesapal 110,7 millions de KSh (environ 758 000 USD), au titre de la TVA, des pénalités et des intérêts.

Décision du Tribunal : En 2023, le Tax Appeals Tribunal a donné raison à la KRA, estimant que Pesapal était une « plateforme technologique » plutôt qu'un prestataire de services financiers.

Argument de Pesapal : En tant que prestataire de services de paiement (Payment Service Provider, PSP) agréé au titre du National Payment System Act, ses activités d'émission, de transfert, de réception et de maniement de fonds relèvent des services financiers exonérés de TVA au sens des paragraphes 1(b) et 1(m) de la première annexe de la loi sur la TVA. L'entreprise a fait valoir que ses activités essentielles — recevoir, transférer et conserver des fonds pour le compte de commerçants — s'inscrivent pleinement dans l'exonération de TVA prévue pour les services financiers, même lorsqu'elles sont réalisées via des plateformes numériques.

Constat de la Haute Cour : La juge Rhoda Rutto a statué que la loi sur la TVA définit les exonérations d'après la nature de l'activité, et non d'après la qualification du prestataire. La fourniture par voie numérique ne prive pas les services financiers de leur statut d'exonération.

« La loi sur la TVA ne restreint pas l'éligibilité à l'exonération en fonction de la technologie employée, pas plus qu'elle ne la subordonne à l'immatriculation au titre du Banking Act. Les activités de l'appelante (Pesapal) — faciliter les paiements des commerçants, traiter les fonds des clients, conserver des soldes et exécuter des ordres de paiement — sont fonctionnellement équivalentes à celles des institutions financières et les reproduisent, quoique dans un environnement numérique », a affirmé la juge Rutto.

Pourquoi cela compte au-delà du Kenya

  • Portée mondiale pour la fintech : De nombreuses juridictions comme l'UE, l'Afrique du Sud ou l'Inde sont confrontées à des questions similaires : les fintechs qui exercent par voie numérique des fonctions « de type bancaire » devraient-elles bénéficier des exonérations de TVA propres aux services financiers ? La décision kényane renforce l'argument selon lequel l'exonération s'applique quelle que soit la forme technologique.
  • Principe d'interprétation juridique : La décision de la Cour réaffirme le principe fiscal international selon lequel toute ambiguïté des lois de TVA doit être tranchée en faveur du contribuable. Cela fait écho aux approches de la Cour de justice de l'Union européenne (par ex. la jurisprudence Bank of Scotland de la CJUE).
  • Signal d'une réorientation des politiques : La décision situe le Kenya au cœur de débats internationaux plus larges sur l'adéquation des cadres de TVA existants aux modèles économiques portés par la fintech. Elle met en lumière la tension entre les besoins budgétaires des États et la volonté de l'économie numérique de proposer des services financiers abordables et modulables.

Implications pratiques

Pour les prestataires fintech, la décision apporte une clarté bienvenue : les commissions perçues pour le maniement de fonds pour le compte de commerçants sont exonérées de TVA. Ce précédent pourra également être invoqué par des fintechs comparables sur d'autres marchés émergents confrontées à des litiges sur la taxabilité de leurs services.

Pour les commerçants et les consommateurs, la décision réduit les coûts. Si la Cour avait statué en sens inverse, la TVA aurait alourdi les frais de transaction, décourageant l'adoption du numérique et renchérissant le coût des paiements numériques.

Pour les administrations fiscales du monde entier, l'affaire souligne l'importance de légiférer clairement sur les exclusions si elles entendent taxer les services fintech. Les ambiguïtés des dispositions de TVA seront vraisemblablement interprétées par les tribunaux en faveur des contribuables.

Positions comparées des juridictions sur l'exonération de TVA des fintechs

Dans l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé à plusieurs reprises, dans des affaires telles que Hedqvist et DPAS, que les exonérations de TVA s'appliquent aux services portant sur le transfert de fonds, même lorsqu'ils sont réalisés par voie électronique. Ces exonérations sont toutefois interprétées strictement, ce qui signifie que des services accessoires comme l'assistance informatique ou la gestion de données peuvent demeurer taxables.

En Afrique du Sud, la loi sur la TVA exonère les services financiers essentiels tels que l'émission ou le transfert de fonds. Cependant, lorsque des prestataires fintech facturent des frais pour des services tels que la facilitation des paiements, ces commissions sont généralement soumises au taux normal, sauf si elles sont réputées faire partie intégrante de l'opération financière elle-même.

En Inde, le cadre de la Goods and Services Tax (GST) exonère les services essentiels de banque et de transfert de fonds, mais les frais prélevés par les passerelles de paiement sont généralement taxables. Les tribunaux indiens sont de plus en plus amenés à déterminer si les fintechs agissent en véritables intermédiaires financiers ou simplement en prestataires de services technologiques.

Enseignement mondial

Cette tendance souligne la nécessité de législations plus claires distinguant l'intermédiation financière de la fourniture de technologie. L'affaire kényane s'ajoute à ce débat en évolution, montrant que les tribunaux peuvent être disposés à élargir les exonérations lorsque la substance du service est financière, même si sa fourniture est numérique.

Principaux enseignements en matière de conformité

  • La substance prime sur la forme : Pour apprécier l'assujettissement à la TVA, concentrez-vous sur la fonction du service : s'il implique le transfert, la réception ou le maniement de fonds, l'exonération peut s'appliquer.
  • La preuve compte : Les relevés bancaires et les justificatifs des accords fondés sur des commissions renforcent les demandes d'exonération.
  • Restez attentif aux réformes : Une législation en cours pourrait restreindre les exonérations ; les multinationales opérant en Afrique devraient anticiper un durcissement des règles de TVA applicables à la fintech.
  • Éclairage comparatif : La décision kényane s'aligne sur la jurisprudence de l'UE mais s'écarte des approches plus strictes de l'Inde et de l'Afrique du Sud, montrant à quel point cette question reste ouverte à l'échelle mondiale.

Conclusion

La décision confirme que les processeurs de paiement numériques peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, écartant une charge fiscale potentielle qui aurait pu renchérir les coûts pour les commerçants et les consommateurs. Elle limite également la faculté de l'administration fiscale de requalifier les fintechs en simples opérateurs technologiques, signalant que tout élargissement de la collecte de la TVA dans le domaine des paiements numériques nécessitera une modification explicite de la législation. Cette décision n'est d'ailleurs pas seulement une victoire nationale pour Pesapal : elle s'inscrit dans une conversation internationale plus large sur la manière dont les systèmes fiscaux qualifient la fintech.

Sources ; Kenya Law, Kenya Wall Street