Après que la commission de recours (Board of Appeals) du Department of Revenue a publié en septembre sa décision dans l'affaire relative au caractère imposable des services de cloud computing et de support liés aux logiciels standard (canned computer software), le Department of Revenue (DOR) a publié en octobre des lignes directrices complètes concernant l'application de la sales and use tax aux logiciels standard, aux biens numériques et aux services associés.

Outre les dispositions de la loi, les lignes directrices comprennent des principes et des exemples illustrant la manière dont ces dispositions s'appliquent.

Règles de sales tax selon les lignes directrices

Les lignes directrices confirment ce que la jurisprudence avait déjà établi : les logiciels standard constituent des biens meubles corporels (tangible personal property). Elles précisent en outre que le prix final inclut tous les coûts et que les vendeurs ne sont pas autorisés à exclure les coûts de main-d'œuvre ou de service du prix final d'une vente de biens meubles corporels.

Par ailleurs, les lignes directrices soulignent que les réparations, altérations, modifications ou nettoyages de biens meubles corporels, ainsi que les modifications ou configurations de logiciels standard, sont imposables en Pennsylvanie.

À l'inverse, la vente de logiciels sur mesure et les services de support liés aux logiciels sur mesure ne sont pas soumis à la sales tax, car le logiciel est conçu et développé en fonction des besoins et des spécifications de l'acheteur.

Pour déterminer si une transaction donnée est imposable, le DOR examinera l'ensemble de ses éléments et évaluera les factures, contrats, énoncés de travaux et autres documents pertinents susceptibles de fournir davantage d'informations sur sa nature.

Enfin, les lignes directrices contiennent la liste des services susceptibles d'être fournis à titre de support et expliquent dans quels cas ils sont imposables ou non.

Conclusion

Les lignes directrices publiées par le Pennsylvania Department of Revenue fournissent des informations précieuses aux vendeurs qui fournissent des logiciels standard ou qui développent des logiciels sur mesure pour leurs clients. Par conséquent, les acteurs concernés par ces prestations devraient étudier ces lignes directrices et déterminer s'ils peuvent en bénéficier ou s'ils devront supporter des charges supplémentaires de sales and use tax.

Source: Deloitte, Department of Revenue, VATabout