Dans un article d’actualité TVA publié il y a quelques mois, nous avons présenté les modifications proposées à la loi sur la TVA et leurs effets sur les plateformes numériques. Le Conseil fédéral suisse a désormais adopté ces modifications, rapprochant le cadre suisse de la TVA des tendances actuelles et le rendant mieux adapté aux enjeux de l’économie numérique.

Comme prévu, ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Principales modifications de la loi sur la TVA

Les modifications adoptées prévoient notamment de simplifier la conformité fiscale des assujettis relevant du régime des taux forfaitaires de TVA. Cela inclut la suppression de l’obligation d’enregistrer la TVA déductible, ce qui pourrait constituer un allègement administratif pour les PME.

L’une des modifications les plus importantes concerne la définition des plateformes numériques et leur obligation de collecter et de reverser la TVA, en les plaçant dans la position de fournisseur présumé. Toutes les plateformes numériques liées à la livraison de biens et à la prestation de services doivent communiquer l’ensemble des informations relatives à la TVA à l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur demande de celle-ci.

Par ailleurs, les règles relatives au lieu de prestation des services à distance, comme les formations en ligne, ont été modifiées : ces services seront désormais taxés en fonction du lieu où se trouve le preneur. En outre, les règles relatives au lieu de prestation des services culturels, artistiques, éducatifs, scientifiques, sportifs et récréatifs fournis sur place ont également été modifiées. Selon la nouvelle réglementation, le lieu de prestation de ces services est celui où la prestation est exécutée.

Le lieu de prestation des services liés aux agences de voyages et des services similaires fournis par la même agence de voyages a lui aussi changé. Désormais, le lieu de prestation est celui où l’exploitant de l’agence de voyages a son siège social ou un établissement stable, son domicile, ou le lieu à partir duquel l’activité est exercée.

En outre, les modifications adoptées comportent une liste de services médicaux et éducatifs exonérés de TVA.

Conclusion

Il était clair que les modifications proposées précédemment seraient adoptées et que des changements du cadre suisse de la TVA étaient inévitables. Toutes les plateformes numériques opérant en Suisse ont eu suffisamment de temps pour évaluer les modifications proposées et déterminer si elles étaient concernées.

Toutefois, maintenant qu’il est évident que de nouvelles règles s’appliqueront en 2025, les plateformes numériques et les autres parties concernées qui ne s’étaient pas préparées ni n’avaient apporté les changements nécessaires doivent procéder aux ajustements requis pour se conformer aux règles de TVA.

Source: Le Conseil fédéral suisse, VATabout