Dans le cadre de ses compétences, l'Illinois Department of Revenue (IDOR) peut émettre deux types de décisions (letter rulings) : les Private Letter Rulings (PLR) ou la General Information Letter (GIL), afin de répondre à la question soulevée par un contribuable. Alors que la PLR est contraignante pour l'IDOR et pour le contribuable qui a demandé la décision, la GIL oriente les contribuables vers la réglementation de l'IDOR ou d'autres sources d'information sur le sujet concerné.

L'IDOR a émis une GIL pour répondre à la question d'un acheteur concernant l'application de la sales and use tax aux frais d'abonnement d'une application.

La question posée et la position de l'IDOR

Dans sa réponse détaillée à la question soulevée par le contribuable, qui s'était vu facturer 10 USD de sales tax sur les frais d'abonnement annuel de l'application, l'IDOR a clarifié deux points essentiels. Le premier est que, en règle générale, les ventes de logiciels standards (canned software) sont soumises à la sales tax dans l'Illinois, quel que soit le format sous lequel ils sont transférés. Peu importe que le logiciel standard soit transféré à l'acheteur par voie électronique ou sur tout autre support. Dans tous les cas, la transaction est imposable au titre des règles de la sales tax.

Toutefois, l'IDOR a indiqué qu'un logiciel fourni via un système de distribution dans le cloud n'est pas soumis à la sales tax, car il n'est pas téléchargé sur l'ordinateur du consommateur. Les consommateurs accèdent au logiciel à distance et ne l'achètent pas ; ils paient uniquement des frais d'abonnement pour l'utiliser.

Si aucun bien meuble corporel, tel qu'un logiciel, n'est transféré au client, la transaction n'est pas soumise à la sales and use tax. En outre, l'IDOR a précisé que le fait de visionner, de télécharger ou de transmettre par voie électronique des vidéos, des textes et d'autres données sur Internet n'est pas considéré comme un transfert de bien meuble corporel.

Par conséquent, les frais d'abonnement permettant d'accéder à un logiciel hébergé dans le cloud, également appelé Software as a Service (SaaS), ne sont pas imposables dans l'Illinois.

Conclusion

La General Information Letter n'est contraignante pour aucune des parties concernées. Son objectif est d'orienter les contribuables vers les règles applicables à ce cas et d'apporter des clarifications sur la question posée. Par ailleurs, la lettre comprend des lignes directrices de l'IDOR sur la manière dont les contribuables peuvent obtenir un crédit pour une sales tax payée à tort, en précisant qui peut demander un crédit et dans quelle situation, ainsi que les formulaires à utiliser.

Source : Illinois Department of Revenue