Dans le cadre de sa compétence, l'Illinois Department of Revenue (IDOR) peut émettre deux types de rescrits : les Private Letter Rulings (PLR) ou la General Information Letter (GIL) pour répondre à la question soulevée par un contribuable. Alors que le PLR est contraignant pour l'IDOR et pour le contribuable qui a demandé le rescrit, la GIL oriente les contribuables vers la réglementation de l'IDOR ou d'autres sources d'information concernant le sujet sur lequel ils s'interrogent.

L'IDOR a émis une GIL pour répondre à la question de l'acheteur concernant l'application de la sales and use tax aux frais d'abonnement de l'application.

La question soulevée et la position de l'IDOR

Dans sa réponse détaillée à la question soulevée par le contribuable qui s'était vu facturer 10 USD de sales tax sur les frais d'abonnement annuel de l'application, l'IDOR a clarifié deux points essentiels. Le premier est que, en règle générale, les ventes de logiciels standardisés (canned software) sont soumises à la sales tax dans l'Illinois, quel que soit le format sous lequel ils sont transférés. Peu importe que le logiciel standardisé soit transféré à l'acheteur par voie électronique ou sur tout autre support. Dans tous les cas, la transaction est imposable au titre des règles de sales tax.

Toutefois, l'IDOR a précisé qu'un logiciel fourni via un système de distribution dans le cloud n'est pas soumis à la sales tax, car il n'est pas téléchargé sur l'ordinateur du consommateur. Les consommateurs accèdent au logiciel à distance et ne l'achètent pas ; ils paient seulement des frais d'abonnement pour l'utiliser.

Si aucun bien meuble corporel, tel qu'un logiciel, n'est transféré au client, la transaction n'est pas soumise à la sales and use tax. En outre, l'IDOR a précisé que le visionnage, le téléchargement ou la transmission électronique de vidéos, de textes et d'autres données sur Internet n'est pas considéré comme un transfert de bien meuble corporel.

Par conséquent, les frais d'abonnement permettant d'accéder à un logiciel dans le cloud, également connu sous le nom de Software as a Service (SaaS), ne sont pas imposables dans l'Illinois.

Conclusion

La General Information Letter n'est contraignante pour aucune des parties concernées. Son objet est d'orienter les contribuables vers les règles applicables à ce cas et d'apporter des clarifications sur la question soulevée. Par ailleurs, la lettre reprend les lignes directrices de l'IDOR sur la manière dont les contribuables peuvent obtenir un crédit pour une sales tax payée à tort, en précisant qui peut demander un crédit et dans quelle situation, ainsi que les formulaires à utiliser.

Source: Illinois Department of Revenue