L'adoption du paquet « TVA à l'ère numérique » (VAT in the Digital Age), communément appelé ViDA, a été l'un des processus les plus suivis dans l'UE en matière de TVA. Après plusieurs reports et désaccords politiques sur des points clés, ViDA a finalement été adopté le 5 novembre 2024.

Maintenant que tous les points ont été réglés et que le calendrier de mise en œuvre a été défini, Maria Elena Scoppio, directrice de la fiscalité indirecte et de l'administration fiscale à la DG TAXUD, a publié un article sur ce que ViDA signifie pour les entreprises et les États membres de l'UE.

L'importance de ViDA

ViDA est considéré comme la réforme de la TVA la plus importante dans l'UE depuis le marché unique. Il vise à moderniser et à simplifier le système de TVA de l'UE, en instaurant un dispositif plus systématique et numérisé pour les obligations de TVA tout en réduisant les charges administratives.

L'aspect le plus déterminant de ViDA est qu'il aligne le système de TVA sur le monde numérique et sur une économie en évolution rapide. Bien que le système de TVA de l'UE ait récemment été modifié et actualisé, il doit gagner en efficacité et s'adapter aux nouveaux modèles économiques.

Les obligations de déclaration numérique (Digital Reporting Requirements, DRR) sont des mesures anti-fraude destinées à réduire l'ampleur et le niveau de la fraude à la TVA dans l'UE. C'est important pour tous les États membres, car la TVA constitue pour eux une source de recettes considérable. Les états récapitulatifs, qui reprenaient toutes les informations sur les livraisons intra-UE entre assujettis immatriculés à la TVA, étaient déposés mensuellement, laissant suffisamment de failles pour la fraude. Cela va changer avec les DRR, qui permettront de déclarer et de valider les transactions transfrontalières en temps réel.

Le système du guichet unique OSS, mis en place en 2021, a déjà donné des résultats positifs en matière de réduction des charges et des coûts administratifs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'immatriculation unique à la TVA (Single VAT Registration, SVR) prévue par ViDA étendra encore l'OSS, comblera les lacunes de ce dernier et couvrira les ventes B2C ainsi que le mécanisme d'autoliquidation pour les ventes B2B. Les entreprises pourront déclarer et payer l'ensemble de leurs ventes dans l'UE avec une seule immatriculation, dans une seule langue et en un seul endroit.

Les règles de facturation électronique deviendront obligatoires en 2030, apportant davantage de sécurité à l'environnement des affaires et au suivi fiscal. Tous les pays de l'UE utiliseront la même norme et le même format pour la transmission des données, ce qui facilitera la vie des entreprises et des gouvernements nationaux. Ils disposeront d'une méthode uniforme pour déclarer et suivre toutes les données pertinentes.

Conclusion

Les responsables de l'UE élaborent une législation secondaire et des cadres techniques et préparent des lignes directrices de mise en œuvre. Les entreprises et les gouvernements nationaux doivent allouer des ressources, consacrer du temps à comprendre leurs obligations et mettre en place les systèmes nécessaires pour se conformer aux règles de ViDA.

ViDA devrait néanmoins avoir un effet positif sur l'environnement des affaires, en apportant des processus plus simples et plus fluides et en réduisant les failles pouvant être exploitées à des fins d'activités illégales et de fraude. Il s'agit d'une étape essentielle des efforts de l'UE pour relever les défis de l'économie numérique.

Source : Fiscalité et union douanière