Le tribunal de district de La Haye s'est prononcé sur une affaire concernant un grossiste non-résident de boissons alcoolisées ne disposant pas d'établissement stable aux Pays-Bas. Le grossiste appliquait un taux de TVA zéro à ses livraisons, ce qui est devenu l'objet d'un litige entre le grossiste et l'administration fiscale néerlandaise.

L'affaire porte sur les obligations de désignation d'un représentant fiscal, les taux de TVA applicables et l'articulation entre le droit national de la TVA et la directive TVA de l'UE.

Faits de l'affaire et décision du tribunal

Les boissons alcoolisées sont stockées et vendues depuis un entrepôt de produits soumis à accise et un entrepôt douanier appartenant à un tiers avant que le grossiste ne les vende à ses clients. Après que l'administration fiscale a procédé au contrôle fiscal du grossiste non-résident, immatriculé au registre du commerce de la chambre de commerce des Pays-Bas, elle a estimé que le grossiste était considéré comme un assujetti étranger aux fins de la taxe sur le chiffre d'affaires ; le grossiste avait déposé une déclaration de TVA appliquant un taux de TVA zéro à ses livraisons.

À la suite du dépôt de la déclaration de TVA, l'administration fiscale a informé le grossiste que, étant un assujetti étranger n'ayant pas désigné de représentant fiscal, il avait appliqué à tort le taux zéro dans ses déclarations de TVA pour la livraison de produits soumis à accise.

Par ailleurs, l'administration fiscale a demandé des informations complémentaires. Elle a émis un redressement de taxe sur le chiffre d'affaires, aboutissant à la mise en recouvrement de 627 176 EUR au titre des taxes et intérêts pour 2018 et de 898 798 EUR pour 2019.

Après réclamation du grossiste, les taxes et intérêts supplémentaires ont été réduits. Le litige subsistait néanmoins sur la question de savoir si l'administration fiscale avait correctement appliqué le taux de TVA dans le redressement et si le grossiste remplissait les conditions, au regard du droit de la TVA, pour désigner un représentant fiscal.

Le tribunal de district de La Haye a estimé que le grossiste n'était pas établi aux Pays-Bas et devait désigner un représentant fiscal pour appliquer le taux de TVA zéro. Le tribunal a en outre jugé que ces exigences étaient raisonnables, non disproportionnées, et ne violaient pas l'article 204 de la directive TVA de l'UE.

Sur ce fondement, le tribunal a jugé le recours du grossiste non fondé. Les redressements opérés par l'administration fiscale étaient corrects. N'ayant pas désigné de représentant fiscal, le grossiste ne pouvait pas appliquer un taux de TVA zéro à ses livraisons de boissons alcoolisées.

Conclusion

Le grossiste conserve le droit de faire appel de cette décision devant la cour d'appel de La Haye dans un délai de six semaines à compter de la date de publication. Reste à voir s'il exercera ou non ce droit d'appel. Quoi qu'il en soit, l'affaire et la décision présentées apportent des informations et des clarifications essentielles sur les règles de TVA applicables aux assujettis étrangers.

Source : Tribunal de district de La Haye - Affaire AWB - 23 _ 2431